Article 8
Dispositif
La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »
Exposé sommaire
Les départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. Cependant, une simplification et une meilleure lisibilité de l’offre dans ce secteur sont nécessaires.
Pour ce faire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commission spécialisée, dans laquelle les départements seraient majoritaires pour instruire et publier une liste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisation nationale », qui serait adressée aux départements. Chaque Conseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.
Cosignataires
Damien Abad, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Luc Lamirault, Nicole Le Peih, Jean-François Lovisolo, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Sophie Panonacle, Véronique Riotton, Vincent Thiébaut, Lionel Vuibert