Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD820 Retiré
M. Anthony Brosse REet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés les mots « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». »
Exposé sommaire
Pour les parkings d’une taille importante, la puissance de production par installation peut être supérieure à 500 kW, limite actuelle de puissance des installations de production qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat. Au-delà de ce seuil, seul le système d’appel d’offres de la CRE existe, mais ce système n’est pas dimensionné pour traiter les milliers de sites qui vont devenir assujettis par la loi.
Le présent amendement propose de rehausser le seuil de 500 kWc à 1 MW, maximum autorisé par les règles européennes en vigueur à date.
Cet amendement a été travaillé avec l'Alliance du commerce.
Cosignataires
Christine Decodts, Philippe Guillemard, Sandrine Le Feur, Jean-François Lovisolo, Lionel Royer-Perreaut
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.