Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 302 Retiré
M. Anthony Brosse REet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2023· sort le 13 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , stagiaire, apprenti ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir dans le code de l’action sociale et des familles la protection des stagiaires et apprentis. Cela répond à un besoin d’adresser plus encore le traitement des alertes, qui sont encore insuffisantes, la DGCS indiquant en 2020 que sur 200 signalements, 11 seulement concernaient des maltraitances en Ehpad, montrant une sous-représentation criante par rapport aux proportions observées dans la population. Un moyen d’y parvenir est d’élargir la base des personnes protégées dans ce cadre.
Cosignataires
Damien Abad, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Nicole Le Peih, Jean-François Lovisolo, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Vincent Thiébaut, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.