Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1278 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exception de l’élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées représentent la volonté du patient concernant les décisions médicales à prendre lorsqu'il ne sera plus en mesure d'exprimer ses choix. En excluant l'élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées des actions pouvant être effectuées par un tiers, on assure que ces décisions cruciales restent entièrement sous le contrôle du patient, préservant ainsi son autonomie et sa liberté de choix.
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant la validité et l'authenticité des directives anticipées en s'assurant qu'elles ne peuvent être modifiées que par le patient lui-même, et non par un représentant ou un proche.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Yoann Gillet, Géraldine Grangier, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Philippe Lottiaux, Pierre Meurin, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.