Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1291 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, elle peut désigner une personne chargée d’effectuer cette administration dans les conditions fixées à l’alinéa suivant. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence
Le rôle des tiers, qu'ils soient proches ou soignants, est d'accompagner la personne en fin de vie. Ils doivent être amenés à lui donner la mort dans le moins de cas possible et uniquement dans des cas se justifiant par des circonstances spécifiques.
Cet amendement vise à revenir à l'esprit initial du texte, qui créait un équilibre fondé sur la liberté et la responsabilité du patient demandant le bénéfice de l'aide à mourir, en précisant clairement que l'administration de la substance létale par un tiers est une exception liée à une incapacité physique d'y procéder.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Thierry Frappé, Yoann Gillet, Géraldine Grangier, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.