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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1291 Sans sort

M. Thomas Ménagé RNet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, elle peut désigner une personne chargée d’effectuer cette administration dans les conditions fixées à l’alinéa suivant. »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence Le rôle des tiers, qu'ils soient proches ou soignants, est d'accompagner la personne en fin de vie. Ils doivent être amenés à lui donner la mort dans le moins de cas possible et uniquement dans des cas se justifiant par des circonstances spécifiques. Cet amendement vise à revenir à l'esprit initial du texte, qui créait un équilibre fondé sur la liberté et la responsabilité du patient demandant le bénéfice de l'aide à mourir, en précisant clairement que l'administration de la substance létale par un tiers est une exception liée à une incapacité physique d'y procéder.

Cosignataires

Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Thierry Frappé, Yoann Gillet, Géraldine Grangier, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Emmanuel Taché

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.