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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1292 Sans sort

M. Thomas Ménagé RNet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

Exposé sommaire

Cet amendement revient à la rédaction initiale de l'alinéa 8 de l'article 11 du projet de loi. Si « l'aide à mourir » est légalisée, son résultat doit rester celui d'un choix libre, éclairé et responsable. L'extension de la possibilité du recours à un tiers pour administrer la substance létale ne paraît donc pas opportune et ce recours doit rester une exception justifiée par l'impossibilité physique d'y procéder.

Cosignataires

Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Yoann Gillet, Géraldine Grangier, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Emmanuel Taché

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.