Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1282 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en lui fournissant une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le consentement du patient est pleinement éclairé : fournir des informations détaillées sur le but, la nature, les conséquences et les risques de l’intervention lui permet en effet de prendre une décision en connaissance de cause.
Il répond donc à la nécessité de délivrer une information complète à la personne sollicitant le bénéfice de l'aide à mourir.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Yoann Gillet, Géraldine Grangier, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Philippe Lottiaux, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.