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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1282 Sans sort

M. Thomas Ménagé RNet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en lui fournissant une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s'assurer que le consentement du patient est pleinement éclairé : fournir des informations détaillées sur le but, la nature, les conséquences et les risques de l’intervention lui permet en effet de prendre une décision en connaissance de cause. Il répond donc à la nécessité de délivrer une information complète à la personne sollicitant le bénéfice de l'aide à mourir.

Cosignataires

Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Yoann Gillet, Géraldine Grangier, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Philippe Lottiaux, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.