M. François Gernigon

Nous examinons une motion de rejet préalable déposée par La France insoumise. Chacun voit bien que le moment politique et budgétaire que connaît notre pays exige du sérieux, du dialogue et un Parlement capable de faire son travail jusqu’au bout. C’est précisément pour cette raison que le groupe Horizons & indépendants ne soutiendra pas cette motion.Ne faisons pas mystère de nos réserves à l’égard du texte issu de la première lecture : elles sont réelles et sérieuses et nous ne manquerons pas de les exprimer sur le fond. Mais mettre un terme à l’examen avant même de le commencer reviendrait à r…

Comment se passera concrètement cette prise en charge intégrale ? Tous les modèles, même électriques, les plus sophistiqués et les plus récents, seront-ils remboursés ?Merci, madame la ministre, pour la détermination et la ténacité dont vous avez fait preuve pour faire aboutir cette réforme essentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)

Chaque année, 100 000 fauteuils sont achetés et 500 000 sont loués. Ce sont autant de dossiers qui étaient jusqu’ici source de problèmes, de stress et de coûts. Depuis hier, la solidarité nationale facilite la vie des plus de 1 million de Français qui utilisent un fauteuil roulant.

La solidarité nationale n’est pas un mot vide de sens. Ce n’est pas un idéal abstrait. Elle a une mission et des objectifs : faire en sorte que tous les citoyens vivent dans la dignité, quelles que soient les étapes de leur vie et les épreuves qu’ils traversent.

Depuis, votre ministère s’est penché sur un véritable casse-tête, qui requérait de réviser toute une nomenclature et d’embarquer l’ensemble des acteurs d’un secteur protéiforme comprenant un grand nombre d’intermédiaires. Cela laisse imaginer le parcours du combattant que devaient suivre les personnes concernées ! Celles-ci ne demandent pourtant qu’une chose : que leur soit garanti le droit le plus élémentaire de tout être humain, celui de se rendre à la boulangerie, à la mairie, à son lieu de travail et même de son salon à sa salle à manger, sans avoir à payer le reste à charge pour l’achat d…

Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap, une réforme de taille est entrée en vigueur hier : le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. C’était une promesse du président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023.

La loi no 2025-188 du 25 février 2025, visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées, a instauré une redevance de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Cet amendement propose une taxe supplémentaire de 1 % qui serait acquittée par les personnes commercialisant les produits contenant des PFAS, afin d’en limiter la diffusion, ou à défaut, d’accroître par cette taxation les ressources nécessaires à la transition écologique.

La journée des dupes continue. Après la suspension de la réforme des retraites, la suppression de l’article 44 entraînerait 3,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Qui va payer ?Le groupe Horizons & indépendants s’oppose à la suppression de l’article. Nous avons déposé l’amendement no 1310 qui tend à réévaluer les petites retraites, ce qui revient à demander le gel de la revalorisation des revenus plus élevés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Pour abonder dans le sens de mes collègues, je pense que ce n’est pas uniquement la rémunération, mais également l’organisation d’un service qui entre en ligne de compte. Sur sept jeunes filles qui exercent en tant qu’infirmières en pratique avancée (IPA) dans un service, deux peuvent être en CDI et cinq en intérim, ce qui pose un problème de coordination des équipes : les infirmières en intérim changent régulièrement et cela peut affecter l’efficience du travail collectif.Il faut également se demander ce qu’est l’intérim : un CDD relève-t-il de l’intérim ? Est-il normal que lorsqu’on propose …

Je voudrais vous faire part d’un courriel reçu ce matin de la part d’un ressortissant américain qui vit en France : « Je suis retraité américain résidant en France et je souhaite exprimer mon soutien total à votre amendement no 1685 relatif au financement de la sécurité sociale. Je n’avais pas connaissance de cette faille juridique avant de lire un article du Huffington Post. Auparavant, je m’attendais à recevoir une facture du gouvernement français pour ma participation au système de santé. La situation actuelle est injuste pour les Français. Tout le monde souhaite éviter la double imposition…

Cet amendement ne ferme la porte à personne, mais propose d’imposer une participation minimale à ces ressortissants étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)

Cet amendement veut réaffirmer un principe simple et juste : la solidarité nationale ne peut pas être à sens unique. Quand on bénéficie de notre système de santé, le meilleur au monde, on doit aussi y contribuer. Aujourd’hui, des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa de long séjour « visiteur », peuvent s’installer en France, accéder à la protection universelle maladie (Puma) après trois mois de résidence sans verser aucune cotisation, sans payer d’impôt, sans participer au financement du système. Dans quel pays un Français pourrait-il trouver cette même qualité de soins gratuitement …

Je maintiens l’amendement. Nous pourrons le parfaire au cours de la navette.

Il vise à rendre à l’Acre sa vocation originelle : celle d’un levier d’insertion et d’émancipation économiques. Depuis sa réforme en 2019, ce dispositif a perdu de son efficacité : il est plus limité dans le temps, plus complexe et moins protecteur pour les créateurs d’entreprise les plus fragiles.Nous proposons de revenir à la logique de l’ancienne aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre) : une exonération d’un an pour les indépendants au régime réel et une exonération dégressive sur trois ans pour les microentrepreneurs, en ciblant le dispositif sur les demandeurs d’emp…

J’ai présenté cet amendement dans un esprit d’équité avec les activités industrielles et commerciales ; je me rends néanmoins aux arguments de la ministre et du rapporteur général en le retirant.

L’article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime consacre un principe d’annualité des cotisations sociales des chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles. Ce principe implique que les cotisations sont dues pour l’année entière, indépendamment de la date d’installation ou de cessation d’activité – sauf en cas de décès de l’exploitant, où un prorata est appliqué.L’instauration, à la place, d’un calcul prorata temporis des cotisations – sur une base mensuelle ou trimestrielle – présenterait plusieurs avantages. Les exploitants jouiraient d’une plus grande flexibilité : les transmis…

Transmission, assurance vie, taxation : autant de sujets que nous devrions également aborder lors de l’examen du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale – et de la question du financement du grand âge.Les personnes disposant de suffisamment de revenus et de patrimoine devraient financer elles-mêmes leur perte d’autonomie et l’aide de l’État ne devrait être garantie que pour celles qui n’en ont pas les moyens.

Fustiger ce dispositif, c’est fragiliser la situation des personnes les plus vulnérables, celles qui ont de faibles revenus. Ce crédit d’impôt ne concerne pas que les riches ; il est également bénéfique pour les personnes modestes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RN.)

Elle n’est pas imposable et ce dispositif lui permet de rester chez elle. Baisser les plafonds et les taux, c’est fragiliser son maintien à domicile – quand on a une petite retraite, c’est compliqué.

Au cours de nos débats, plusieurs députés ont défendu l’idée que les personnes placées en établissement devraient bénéficier d’un crédit d’impôt. Or nous sommes en train de discuter de la baisse des plafonds et des taux du Cisap pour les personnes maintenues à domicile.Ma mère, par exemple, touche 1 000 euros de retraite. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle est en perte d’autonomie et vit chez elle. Heureusement qu’il y a ce crédit d’impôt !

Nous examinons la proposition de loi sur la profession d’infirmier, dans sa version issue de la commission mixte paritaire du 6 mai. Ce texte déposé par Nicole Dubré-Chirat et Frédéric Valletoux, adopté par notre assemblée en première lecture, enrichi par le Sénat, marque une étape décisive dans la reconnaissance et la modernisation du métier d’infirmier, au service de notre système de santé et des patients. Son parcours parlementaire témoigne d’un large consensus, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, sur la nécessité de donner à la première profession paramédicale de France, forte de 600 000 perso…

Pour la troisième année consécutive, notre assemblée examine un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale en vertu de la loi organique du 14 mars 2022. Il ne s’agit pas d’un débat budgétaire classique, mais d’un exercice démocratique de transparence. Ce texte n’oriente pas l’avenir, mais il éclaire le passé et permet ainsi au Parlement de mieux comprendre les trajectoires réelles, d’en mesurer les écarts avec les prévisions et le cas échéant, d’en tirer les leçons.Les chiffres que nous examinons aujourd’hui sont sans ambiguïté : en 2024, le déficit du système a atteint 15,…

Le groupe Horizons & indépendants salue donc l’ambition dont témoigne ce texte et la volonté d’aller plus loin. Mais on ne peut faire l’économie d’un regard lucide sur les conditions de pérennisation de cette dynamique prometteuse. D’ici à l’automne, une évaluation indépendante menée par la Dares et un comité scientifique sera publiée ; la Cour des comptes remettra un rapport. Ces éléments doivent guider notre action : ils permettront d’objectiver les effets réels du dispositif en matière de retour à l’emploi, de coûts budgétaires, d’impact territorial.En effet, des interrogations demeurent. L…

Plus de quatre-vingt-dix EBE ont vu le jour. Elles développent des activités qui répondent à des besoins locaux concrets : recyclerie, circuits courts, mobilité solidaire ou encore médiation de proximité. Ce sont autant de services utiles qui irriguent les territoires.Certes, le dispositif a un coût, qui s’échelonne entre 22 000 et 28 000 euros par emploi en 2023, contre 18 000 à 20 000 euros pour un accompagnement classique. Il s’agit toutefois d’un investissement dans l’humain, dans la cohésion sociale, dans la vitalité économique de nos territoires. Il serait réducteur de juger ce dispositi…

Depuis 2016, l’expérimentation du dispositif TZCLD nous montre qu’il est possible de transformer une idée simple – personne n’est inemployable – en réalité concrète. En partant des personnes durablement privées d’emploi et des besoins locaux, on crée des emplois utiles, dans des EBE, au service des territoires.Ce dispositif répond d’abord à des situations humaines souvent marquées par l’oubli. Il s’adresse à des femmes et à des hommes que le système a trop longtemps laissés de côté, des personnes frappées par la maladie, la précarité, l’isolement ou des accidents de parcours, qui, parfois depu…

Il vise à supprimer toute référence à la souffrance psychologique dans les critères d’accès à l’aide à mourir. Si les souffrances psychiques sont bien réelles, elles sont souvent réversibles, évolutives et dépendent de la qualité de l’accompagnement proposé. Les soins palliatifs sont une réponse, puisqu’ils intègrent la prise en charge de la détresse psychologique.La souffrance psychologique, à la différence de la souffrance physique réfractaire, n’est pas objectivable. Elle ne peut donc pas servir de critère clair, ni pour le patient ni pour le médecin. Nous parlons ici d’un geste irréversibl…

Avis favorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous souhaitez mentionner explicitement, parmi les missions des ARS et des hôpitaux, la prévention et la lutte contre l’obstination déraisonnable. J’y vois des amendements d’appel, tant la précision ne me semble pas nécessaire compte tenu des termes mêmes des articles du code de la santé publique auxquels vous faites référence. Avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.