M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant au sein d’une discussion commune aux amendements no 753 et identiques portant article additionnel après l’article 3.Comme annoncé ce matin, je vous informe que compte tenu du rythme d’avancement des débats, le temps de parole sera ramené à une minute par orateur, conformément aux décisions de la conférence des présidents.
Après l’article 3 (suite)
M. le président (RN). Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements nos 2677, 2897, 720 rectifié, 2362 rectifié, défendus cet après-midi, ainsi que sur les amendements nos 753 et identiques, 3297 rectifié et 588.
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 753, 2894, 3300 et 3341.L’amendement no 753 de Mme Christine Pirès Beaune n’est pas défendu.L’amendement no 2894 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3300.
M. Nicolas Sansu (GDR). Si vous le permettez, monsieur le président, je prendrai deux minutes et défendrai aussi l’amendement no 3297 rectifié. Le Conseil d’analyse économique a documenté une accélération de l’accumulation des patrimoines : le poids de l’héritage représente près des deux tiers du patrimoine des Français contre un tiers constitué par l’épargne provenant des revenus du travail. C’était le rapport inverse il y a cinquante ans.Cela n’empêche pas certains d’agiter la peur face à la taxation des transmissions. Or 87 % d’entre elles sont exonérées de tout droit et le rendement moyen de l’impôt sur les 360 milliards d’euros de transmissions est de 18 milliards, soit 5 %. Pour les transmissions de patrimoine en ligne directe, le taux d’effort moyen est de 2 %. C’est donc un mensonge que d’affirmer que les Français des couches moyennes et populaires sont touchés par les droits sur les transmissions.D’autre part, alors que le stock de patrimoine appelé à changer de mains au cours des quinze prochaines années devrait s’élever à 9 000 milliards d’euros – un montant considérable –, toute une fantasmagorie est entretenue autour de la transmission aux enfants. Or les enfants qui héritent aujourd’hui ont en moyenne 56 ans ! L’héritage n’est donc plus un élément de justice intergénérationnelle. La transformation de l’héritage, de simple privilège familial en instrument collectif d’égalité des chances, devrait permettre à cette manne de patrimoine de garantir aux jeunes des chances équitables de commencer une belle vie. De nos jours, le seul mérite de l’héritier, selon le mot de Beaumarchais, c’est de s’être « donné la peine de naître » dans la bonne famille.Ces amendements visent donc à corriger cette situation : en comptabilisant le flux successoral tout au long de la vie, en assurant une véritable progressivité des droits de succession, en allégeant ces droits pour 95 % des héritiers et en revenant sur des mécanismes d’évitement qui ne servent qu’aux plus riches.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 3341.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Vendredi soir, le premier ministre a affirmé qu’il n’existait pas d’« impôt miracle » permettant de résoudre l’injustice fiscale majeure à laquelle notre pays est confronté : des ultrariches ultra-protégés et des classes moyennes et modestes, voire des personnes en situation de précarité, qui se trouvent taxées sans arrêt ou dont les prestations sociales sont gelées. Or il existe bien des niches fiscales miraculeuses !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Le démembrement de propriété, le régime fiscal des assurances vie et d’autres dispositifs grèvent l’imposition sur l’héritage. Au point que notre société, selon le Conseil d’analyse économique – placé auprès du premier ministre – ressemble de plus en plus à la « société d’héritiers » du début du XXe siècle. Ces niches fiscales miraculeuses devraient être abrogées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). L’amendement no 3297 rectifié de M. Nicolas Sansu a été défendu.
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 588.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à rehausser le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) appliqués aux gros héritages, tout en exonérant d’effort supplémentaire 90 % des légataires. Il s’agit de financer la hausse des dépenses de protection sociale induite par le vieillissement démographique. Le barème serait rendu plus progressif en créant une tranche soumise à un taux de 25 % et en rehaussant le taux appliqué aux tranches supérieures de 1 point. Le rendement de cette mesure est estimé à 1 milliard d’euros.
M. le président (RN). Les amendements nos 641 de M. Éric Ciotti et 59 de M. Alexandre Portier sont défendus.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement de notre collègue Éric Pauget tend à abaisser les droits de succession pour renouer avec la promesse faite en 2022 par le président Macron.
M. le président (RN). L’amendement no 829 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces treize amendements en discussion commune.
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements vont dans des sens tout à fait opposés. Certains tendent à réformer le barème des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à des taux parfois confiscatoires de 100 %, ce qui entraînerait une hausse rapide de l’impôt dès un niveau modéré de patrimoine.
M. Philippe Juvin (DR). D’autres visent à remettre en cause le régime fiscal de l’assurance vie, alors qu’il s’agit du placement le plus prisé des Français, qui y ont déposé 2 000 milliards d’euros. À quoi s’ajoute parfois un plafonnement du pacte Dutreil – dispositif dont nous pourrons, je l’espère, débattre un peu plus tard. Pour mémoire, le taux maximal applicable en France aux transmissions en ligne directe s’élève à 45 %,…
M. Philippe Juvin (DR). …soit un taux trois fois supérieur à la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 15 %.À partir du no 641, les amendements vont dans le sens inverse et visent à créer des exonérations d’impôt. Certains encourageraient considérablement la circulation des patrimoines, ce à quoi je suis plutôt favorable. Cependant, certaines de ces mesures seraient très complexes à mettre en œuvre.D’aucuns ont pu dire que le système fiscal français était très inégalitaire. Or si l’on considère l’écart des revenus entre les 10 % les moins riches et les 10 % les plus riches, il est de 1 à 23 avant redistribution et de 1 à 5,6 après.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit des revenus, pas des patrimoines !
M. Philippe Juvin (DR). Oui, je parle des revenus. Je donne un avis défavorable aux amendements nos 2677 à 641 inclus. S’agissant des amendements nos 59, 148 et 829, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Dans notre pays, le régime fiscal des donations et des successions suscite le débat. Les amendements nos 720 de Mme Pirès Beaune et 2362 de M. Ruffin proposent de taxer non pas le flux mais le stock reçu par chaque personne, donc de faire reposer la fiscalité plutôt sur celui qui donne que sur celui qui reçoit. Une telle réforme ne serait pas du tout absurde mais elle constituerait une révolution copernicienne qu’il me paraît difficile de voter aujourd’hui. Cette idée, qui paraît plutôt bonne sur le principe, pourrait faire l’objet de débats dans le cadre de la campagne pour la présidentielle.
Mme Amélie de Montchalin. D’autres amendements tendent au contraire à baisser les droits de mutation et de donation ainsi qu’à augmenter les abattements. Il s’agit d’un débat de société fondamental mais je vous propose que nous ne nous y lancions pas aujourd’hui, en quelques heures.En revanche, trois éléments me semblent pouvoir faire l’objet de compromis. En premier lieu, moderniser l’impôt pour mieux l’adapter aux configurations familiales de la société de 2025. L’amendement à venir no 3122 de M. Jean-René Cazeneuve tend ainsi à augmenter les abattements pour les enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité dans les familles recomposées. Je suis favorable à cette approche.En second lieu, plusieurs d’entre vous proposent de limiter les dispositifs de suroptimisation. Nous l’avons déjà évoqué à propos du plan d’épargne retraite (PER) et la question se posera également pour l’assurance vie. Depuis vendredi et le vote d’un impôt sur la fortune improductive, qui change les règles fiscales applicables à l’assurance vie, les ouvertures que je peux donner en la matière ne me semblent plus d’actualité. Je me montrerai donc prudente ; toutefois, il ne serait pas inintéressant d’examiner ce point au cours de la navette parlementaire.En troisième lieu, s’agissant des donations intergénérationnelles, un chiffre m’a fait beaucoup réfléchir : dans notre pays, 60 % des donations se font au bénéfice de personnes âgées de plus de 50 ans. Or si nous voulons faire circuler l’épargne et soutenir les jeunes générations, nous devrions encourager les donations vers les moins de 50 ans – étudiants, jeunes actifs, parents ayant des projets pour leurs propres enfants.
Mme Amélie de Montchalin. Des amendements à ce sujet seront bientôt discutés ; nombre d’entre eux vont beaucoup plus loin que ce que l’état des finances publiques en matière de donation me paraît autoriser – j’y reviendrai. Les transmissions ne doivent pas se transformer en pompe à patrimoine au bénéfice des générations les plus âgées, qui ont déjà un taux d’épargne très élevé – ce qui revient à convertir l’épargne en épargne. Notre société a plutôt besoin d’aider les jeunes générations.Telle est la vision d’ensemble que je souhaitais vous donner. Je suis défavorable à cette série d’amendements et me montrerai plus ouverte à d’autres amendements à venir.
M. Nicolas Sansu (GDR). Si le taux marginal est bien de 45 %, le taux moyen d’effort sur l’ensemble des successions n’est que de 5 %. (M. Aurélien Le Coq applaudit.) Le taux d’effort sur les successions en ligne directe, quant à lui, n’est que de 2 % – très loin du taux marginal. N’oublions pas non plus que 87 % des successions – qui se font au bénéfice de personnes âgées de plus de 60 ans, contre 50 ans pour les donations – sont exonérées de tout droit. Cessons donc de faire croire que les gens payeront pour transmettre un bien d’une valeur de 200 000 euros !Il faudrait également intégrer l’assurance vie à la transmission, comme les autres titres de participation.Le régime des donations, enfin, est très favorable. Dans notre rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine publié le 27 septembre 2023, Jean-Paul Mattei et moi-même avons établi qu’il était possible, pour une famille très aisée, de transmettre 568 000 euros tous les quinze ans sans s’acquitter d’aucun droit. Cela mériterait que l’on s’y penche, quand on sait que nous avons 9 000 milliards d’euros… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). Je vous rappelle que chaque orateur doit s’en tenir à une minute.La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Sansu, vous ne voulez que vampiriser l’épargne des honnêtes gens – fruit d’une vie de travail –, eux qui ont donné de leur sueur pour pouvoir transmettre un petit pécule à leurs enfants : c’est scandaleux ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand j’entends la présidente de l’Assemblée nationale parler de l’héritage comme d’un « truc qui tombe du ciel », je me sens cerné par les corbeaux et les vautours qui veulent faire payer au travail le prix de leur incompétence budgétaire. Vous ne relevez pas le niveau, madame la ministre, quand vous affirmez que 60 % des héritages sont transmis à des personnes de plus de 50 ans. C’est évident : on vit plus vieux, donc on hérite plus vieux. Par l’héritage, les honnêtes travailleurs transmettent à leurs enfants un patrimoine qu’ils ont difficilement édifié : il doit être sacralisé contre ces corbeaux et ces vautours qui tentent de vampiriser le fruit de notre travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Je soutiens tous les amendements tendant à transformer la fiscalité de l’héritage. Non pas pour punir ou spolier quiconque ;…
M. Alexis Corbière (ECOS). …mais rappelons-nous que 9 000 milliards d’euros vont changer de main dans les quinze années à venir, soit 667 milliards par an. Une plus juste fiscalité des transmissions nous donnerait le moyen de remédier au déficit public et de protéger les services publics – ces services publics qui permettent, justement, de lutter contre les inégalités de naissance. Si, après le rejet de la taxe Zucman, il n’était pas non plus possible d’obtenir de tels changements au cours de nos débats, le signal politique, madame la ministre, serait déflagrateur.Nous avons entendu, contre la taxe Zucman, qu’il fallait encourager l’innovation, défendre l’initiative, aider ceux qui travaillent ou éviter de faire fuir les grandes fortunes ; mais aucun de ces arguments ne fonctionne contre l’héritage ! L’héritage n’aide pas ceux qui travaillent, n’encourage pas l’innovation, et personne ne va partir. Tout le monde devrait donc être à l’aise pour voter… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’article 777 du code général des impôts prévoit déjà des droits de mutation importants – même en ligne directe, où l’on commence à être taxé à 20 % à partir de 15 000 euros par personne.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). À partir de 500 000, le taux passe à 30 %. Au-dessus de 1,8 million, il passe à 45 %. Ce taux, de plus, n’a pas été indexé depuis un bon nombre d’années, ce dont personne ne s’émeut.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). En règle générale, on commence à donner à 55 ans. Quinze ans après, on atteint donc l’âge de 70 ans : il y a de fortes chances, monsieur Sansu, que l’on décède avant que de pouvoir faire, à 85 ans, une troisième donation. Ce n’est pas une opération que l’on peut, tout simplement, répéter à l’infini !Les taux sont suffisamment élevés, en ligne directe notamment : n’y touchons pas.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je suis effaré par ce que je viens d’entendre sur les bancs du Rassemblement national. Soit les députés du Rassemblement national mentent sciemment aux Françaises et aux Français afin de les effrayer (« Eh oui ! », sur les bancs du groupe LFI-NFP), soit ils ne savent pas lire. C’est un mensonge que de dire que celles et ceux qui se sont battus toute leur vie au travail pour léguer quelque chose à leurs enfants sont concernés par ces discussions. L’immense majorité des Françaises et des Français n’héritent de rien ou de presque rien – 40 % des Français d’absolument rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Personne ne propose d’augmenter les droits de succession des 87 % des Français qui n’en payent aucun ; nous proposons, au contraire, de baisser les droits sous le seuil de 550 000 euros. Nous parlons donc ici des super-héritiers, notamment des milliardaires : ne mentez pas aux Français, monsieur Dessigny, en tentant de leur faire croire que nous allons chercher l’argent de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour enrichir ces milliardaires, quand nous demandons au contraire à ce que ces derniers partagent !
M. Emeric Salmon (RN). Avec 12 millions d’euros, on n’est pas milliardaire !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je termine en disant… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. François Gernigon (HOR). Transmission, assurance vie, taxation : autant de sujets que nous devrions également aborder lors de l’examen du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale – et de la question du financement du grand âge.Les personnes disposant de suffisamment de revenus et de patrimoine devraient financer elles-mêmes leur perte d’autonomie et l’aide de l’État ne devrait être garantie que pour celles qui n’en ont pas les moyens.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Soyons raisonnables. Il n’y a pas que le problème du barème de l’impôt ; il y a aussi – et surtout – celui de son assiette, que n’aborde presque aucun de ces amendements. Évitons les amendements excessifs qui s’attaquent soit à l’assiette, soit au taux, mais pas aux deux pris ensemble – et qui sont de ce fait dénués de sens. Notre groupe ne votera pas ces amendements, excessifs pour certains et même inconstitutionnels pour les premiers d’entre eux. L’amendement no 2677, par exemple, vise à taxer à 100 % à partir de 12 millions – il n’est pas raisonnable de déposer de tels amendements.
M. Charles de Courson (LIOT). Certes, mais le Conseil constitutionnel raisonne justement en termes de taux marginal ; et votre amendement vise bien à supprimer toute transmission au-delà de 12 millions d’euros.
Mme Estelle Mercier (SOC). L’héritage fait partie des grandes inégalités qui pèsent sur notre système. Dans les années 1970, le patrimoine hérité ne comptait, en moyenne, que pour 35 % du patrimoine total, proportion qui s’élève aujourd’hui à 70 % – pour ceux qui touchent quelque chose.M. Dessigny a parlé, tout à l’heure, de « petit pécule » à transmettre à ses enfants ; mais nous ne parlons pas des petits héritages, contrairement à ce que vous essayez de faire croire ! 87 % des héritages ont une valeur inférieure à 100 000 euros et bénéficient déjà de l’abattement : la grande majorité des Français ne sont donc pas concernés par les mesures dont nous débattons. Les 0,1 % des Français les plus riches, en revanche, transmettent en moyenne 13 millions d’euros !
M. Gérault Verny (UDDPLR). Je tiens à défendre l’amendement de mon collègue Jean-Philippe Tanguy, qui avait été voté lors de la discussion du précédent budget.Afin de prendre en compte l’inflation, il tend à relever de 100 000 à 120 000 euros l’abattement pour les donations et les successions en ligne directe. Plus on facilite la transmission en direction des nouvelles générations, plus on donne à ces nouvelles générations les moyens dont elles ont besoin – et dont les donateurs ont moins besoin.La France est le pays qui fiscalise le plus l’héritage, tandis que, chez certains de nos voisins, l’abattement pour les donations peut atteindre 10 millions d’euros.Les biens transmis, enfin, ont déjà été taxés tout au long de la vie du donateur : ce n’est donc que justice que de revoir à la hausse le montant des abattements.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La transmission est le deuxième étage de la fusée expliquant la constitution d’une noblesse d’argent – le premier étant l’accumulation du patrimoine rendue possible par une taxation qui, pour les ultrariches, est largement inférieure à l’imposition de la plupart des Français.Le même système est à l’œuvre dans les deux cas. Les niches fiscales – pacte Dutreil, assurances vie, etc. – permettent aux ultrariches d’échapper à l’imposition dont s’acquittent ceux qui ne sont que riches. Ces derniers sont théoriquement taxés à hauteur de 45 % sur leur héritage – mais pour les 0,1 % les plus riches, c’est moins de 10 %. Leur héritage moyen – 13 millions d’euros – n’est ainsi presque plus taxé. Nous retrouvons là ces ultrariches qui, théoriquement taxés à hauteur de 25 % de leurs revenus, ne le sont effectivement qu’à 2 %.Le terme de noblesse d’argent évoque une société figée. L’ascenseur social, déjà bien en panne, est carrément bloqué pour le dernier étage de la tour, de fait inaccessible. Toute mesure visant à réintroduire de la redistributivité dans la succession des ultrariches est donc bienvenue.Le néolibéralisme a remporté une victoire idéologique, lui qui a fini par convaincre que toucher aux impôts des ultrariches, c’est toucher aux impôts de tous les Français.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il en va de même pour les héritages : toucher les héritages et les niches fiscales des ultrariches en matière de succession reviendrait à s’attaquer à la maison familiale d’un couple – alors qu’elle ne sera en réalité pas imposée, neuf Français sur dix étant exonérés de tout droit de succession.Je ne doute pas que la plupart des députés ne supportent pas, au fond, cette constitution d’une noblesse d’argent. Notre système d’imposition sur les successions est devenu antiredistributif dès qu’on en arrive aux 0,1 % les plus riches. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2677.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 49 Contre 169
(L’amendement no 2677 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2897.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 52 Contre 166
(L’amendement no 2897 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 720 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 78 Contre 168
(L’amendement no 720 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2362 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 76 Contre 168
(L’amendement no 2362 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2894, 3300 et 3341.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 77 Contre 170
(Les amendements identiques nos 2894, 3300 et 3341 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3297 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 74 Contre 172
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 78 Contre 170
(L’amendement no 588 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 641, 59, 148 et 829, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 3368, et par le groupe Droite républicaine sur l’amendement no 3626. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 3368 et 3626, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3368.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Notre collègue Véronique Louwagie avait déposé un amendement similaire l’an dernier. Il s’agit d’organiser la transmission intergénérationnelle des assurances vie, en autorisant les versements jusqu’à 152 500 euros – plafond pour bénéficier de l’exonération – aux enfants afin qu’ils puissent investir. L’abattement est déjà prévu dans le cadre du contrat ; cela permet de réinjecter des fonds dans l’économie et de donner aux plus jeunes les moyens de consommer.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3626.
M. Nicolas Ray (DR). Il s’agit de favoriser la transmission et de libérer l’épargne en direction des jeunes générations. Cet amendement de notre – ancienne et future – collègue Véronique Louwagie avait été adopté l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), mais il n’avait malheureusement pas été retenu dans le texte adopté après le déclenchement du 49.3. Cette année, il a été adopté en commission des finances il y a dix jours.Concrètement, nous proposons de transmettre par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie les primes versées, dans la limite de 152 500 euros. L’objectif est de favoriser la transmission et de libérer l’épargne au profit des plus jeunes générations, qui héritent de plus en plus tard.Ce dispositif ne s’appliquerait qu’en 2026, afin de générer de l’activité économique et de faciliter la transmission aux bénéficiaires des contrats.En outre, une telle mesure n’est fiscalement pas coûteuse, puisque les sommes en question sont déjà exonérées. En conséquence, nous plaidons pour l’adoption de cet amendement… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Philippe Juvin (DR). L’encours de l’assurance vie représente 2 000 milliards d’euros, et les deux amendements permettraient de remettre une partie de cet argent en circulation.En plus d’encourager la mobilisation des capitaux logés dans l’assurance vie, ils ne s’appliquent que pour une année. Cela évite de créer un machin qui deviendrait incontrôlable, l’objectif étant plutôt d’engendrer un effet qu’on espère massif, sur une seule année. Il s’agit de transmettre des moyens aux jeunes générations, en priorité, et donc de relancer la consommation – ce qui est nécessaire. Avis favorable.
Mme Amélie de Montchalin. En France, le taux d’épargne atteint désormais près de 19 %. L’Insee l’a relevé : 75 % de la revalorisation des retraites en 2024 a été épargnée. Cela signifie que le biais en faveur de l’épargne est très fort dans notre pays, et l’épargne est générée majoritairement par les retraités.
Mme Amélie de Montchalin. Certes, madame Chikirou, mais, si vous analysez le taux d’épargne des ménages retraités de la classe moyenne, il a également beaucoup augmenté. Il n’est pas du même ordre que celui des retraités les plus aisés, mais il a tout de même progressé de manière significative.Il faut garder à l’esprit que nous sommes l’un des rares pays européens où le patrimoine des plus de 70 ans continue d’augmenter – ce devrait être un élément important de notre réflexion collective.Depuis l’adoption, vendredi, de l’amendement de M. Mattei créant un nouvel impôt sur la fortune improductive (IFI) – avec des conséquences sur l’assurance vie –, j’estime qu’il faut agir avec beaucoup de prudence pour éviter toute décollecte supplémentaire d’assurance vie.Je vous rappelle que la dette française est financée à hauteur de près de 350 milliards d’euros par l’assurance vie et que, ce matin, le taux d’intérêt français à dix ans était trois centièmes de point supérieur au taux italien. Cela illustre l’importance de faire preuve de prudence sur l’assurance vie.Abordons ces enjeux avec précaution. Le gouvernement plaide pour encourager les donations, mais plutôt en passant par un taux d’imposition forfaitaire réduit – sans cibler exclusivement l’assurance vie.Il faut diversifier les sources de donation – l’assurance vie bien sûr, mais aussi les PER, qui sont parfois évoqués, ou les liquidités en général.Il est bon de réfléchir à la manière dont on fait circuler l’épargne. Pourquoi cette épargne est-elle de plus en plus concentrée chez les générations les plus âgées ? Comment les jeunes générations peuvent-elles y accéder pour se lancer dans la vie, acheter un logement ou créer une entreprise ?Soyons prudents, et voyons comment la navette parlementaire évolue. À ce stade de la discussion, je suis malheureusement défavorable aux deux amendements.
M. Nicolas Ray (DR). Nous maintiendrons notre amendement, compte tenu des bienfaits qu’il pourrait générer. J’entends vos arguments sur ses conséquences sur le marché de l’assurance vie.Certes, il n’aurait peut-être pas fallu adopter l’amendement de vendredi, mais reconnaissons les effets positifs que le nôtre pourrait produire. Il contribuerait à la relance de l’économie, à l’investissement, et à l’achat de résidences principales par les jeunes générations. Il aurait donc un effet bénéfique sur l’activité économique, notamment dans le secteur du bâtiment – qui en a grandement besoin.Monsieur Mattei, peut-être pourriez-vous, par courtoisie, retirer votre amendement ? Le nôtre était à l’origine défendu par notre collègue Véronique Louwagie – qui n’est pas présente. Notre rédaction me semble moins redondante, et plus claire sur le fond.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Bien évidemment, je retire mon amendement – il s’agissait effectivement d’une idée défendue par Véronique Louwagie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Peut-être pourrions-nous retravailler votre amendement en introduisant des conditions d’âge – le restreindre aux personnes de plus de 75 ans par exemple.Il ne s’agit pas d’organiser la décollecte – le placement en assurance vie reste attractif et nécessaire. Mais nous serons d’accord pour dire que, si le bénéficiaire a 70 ans, cela n’a plus d’intérêt pour l’économie.
Mme Amélie de Montchalin. Merci, messieurs les députés, pour votre écoute attentive de mes arguments. Je tiens à rappeler qu’il existe déjà un mécanisme, proposé l’an dernier par le député Jolivet, visant notamment à faciliter la construction immobilière à la suite d’une donation. Ce dispositif reste valable en 2026 et constitue donc une incitation à la donation, en particulier dans le but de permettre à des jeunes de se lancer dans un projet immobilier.Nous ne partons donc pas de rien en matière de donation. Mais, M. Mattei a raison, nous pouvons réfléchir à des mécanismes qui ciblent plus directement les jeunes générations.
Mme Amélie de Montchalin. Enfin, je n’ai pas parlé de successions, mais bien de donations, qui relèvent du libre arbitre des donateurs : ces dernières bénéficient à 60 % à des personnes de plus de 50 ans. La dynamique intergénérationnelle actuelle est donc différente de celle que nous avons connue il y a quelques années.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3626.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 120 Contre 110
(L’amendement no 3626 est adopté.)
M. le président (RN). Levez-vous le gage, madame la ministre ?
M. le président (RN). Les amendements nos 149 de M. Éric Pauget et 924 de M. Fabien Di Filippo, en discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 149 et 924, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 2821 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.
(L’amendement no 2821, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 2890, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 946, 945 et 1797, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de six amendements, nos 2890, 946, 945, 373, 1797 et 2105, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2890.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement propose de fonder le calcul de l’impôt sur les successions sur l’héritage reçu tout au long de la vie, plutôt que de réinitialiser arbitrairement le décompte tous les quinze ans.La plus grande hypocrisie dans ce domaine consiste à raisonner en termes de moyenne : c’est impossible quand on est face à des disparités aussi phénoménales que celles observées dans les successions, très inégalement réparties. En effet, 40 % des Français n’héritent de rien, tandis que les 0,1 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros.Sur une période de trente et un ans, un couple avec trois enfants peut transmettre jusqu’à 1,8 million d’euros à ses enfants sans verser un seul centime à la solidarité nationale.
Un député du groupe RN. Et alors ?
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Dans les trente prochaines années, vingt-cinq milliardaires devraient transmettre 460 milliards d’euros à leurs héritiers, ce qui représente un manque à gagner potentiel de 160 milliards pour l’État.C’est pourquoi cette logique de réinitialisation des abattements tous les quinze ans doit cesser ; il est temps de recalculer les héritages reçus tout au long de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 946.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Beaucoup d’entre vous l’ont souligné : le versement de l’héritage arrive tard – les enfants ont souvent un âge avancé lorsqu’ils en reçoivent transmission.L’amendement no 946, comme le no 945 qui suit, vise à aligner la fiscalité applicable aux transmissions aux petits-enfants sur celle au profit des enfants, afin de favoriser la circulation de l’épargne dans l’économie.Monsieur Juvin, lors de nos débats en commission, vous aviez refusé notre proposition, estimant qu’il serait plus judicieux d’y intégrer une limite temporelle. L’amendement no 946 est donc de repli, et prévoit un dispositif de trois ans.
M. le président (RN). L’amendement no 945 de M. Lionel Tivoli est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 373.
M. Corentin Le Fur (DR). Votre constat, madame la ministre, est juste : les héritages se font désormais tardivement, si bien qu’à l’âge où elles héritent, les personnes sont âgées, souvent retraitées. Cet argent aurait pourtant été bien utile aux familles au moment où elles en avaient besoin pour acquérir leur résidence principale et plus généralement faire leurs débuts dans la vie. Le taux d’épargne est élevé dans notre pays : les Français épargnent beaucoup, ce qui complique le financement de l’économie.
M. Corentin Le Fur (DR). Quelles solutions peut-on trouver collectivement pour faciliter et accélérer la circulation de l’épargne, et pour rendre son allocation plus judicieuse ? Comment faire rebasculer cet argent dans l’économie ?Une de nos propositions consiste à faciliter les donations afin de les rendre plus régulières et plus précoces, et de permettre ainsi aux jeunes et aux familles de débuter dans la vie.
M. le président (RN). La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 1797.
Mme Manon Bouquin (RN). Il part d’une idée simple : faciliter la transmission de ce que nos anciens ont bâti. Dans nos campagnes, lorsqu’on transmet une exploitation agricole ou viticole, c’est une vie de travail qui passe d’une main à l’autre. L’exploitation est une histoire de famille, un lien vivant entre les générations. Pourtant la règle du rapport fiscal sur quinze ans vient freiner cette chaîne de transmission : lorsqu’un agriculteur ou un viticulteur fait une donation à ses enfants, celle-ci reste prise en compte pour le calcul des droits de succession pendant quinze ans ; si le parent décède avant cette échéance, la donation sera intégrée dans le montant global servant de base pour le calcul des droits.Nous estimons que quinze ans représentent une durée trop élevée : elle décourage les parents de donner de leur vivant, empêche les jeunes de s’installer et fige le patrimoine au moment où le renouvellement des générations agricoles est déjà en péril. Aujourd’hui, pour deux départs à la retraite, un seul jeune s’installe. D’ici à 2035, près de 43 % des chefs d’exploitation auront plus de 65 ans. C’est toute une génération d’agriculteurs qui se trouve à l’heure de la transmission. Nous proposons donc de ramener le délai du rapport fiscal à dix ans.
M. le président (RN). Je salue l’arrivée de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Bienvenue, monsieur le ministre !L’amendement no 2105 de M. Christophe Plassard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 2890 tend à instaurer un rappel à vie, alourdissant fortement la fiscalité des transmissions. Les autres amendements visent au contraire à faire passer le rappel à dix ans. Le premier amendement de M. Tivoli, le no 946, propose un abattement temporaire à 100 000 euros sur les transmissions aux petits-enfants ; son second amendement, le no 945, le rend permanent.La commission a repoussé tous ces amendements. À titre personnel, j’aurais aimé donner un avis favorable à tous les amendements, sauf au no 2890 ; cependant, cette mesure aurait probablement un coût considérable, que nous ne pouvons malheureusement pas nous permettre. Par conséquent, avis défavorable sur tous les amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Feld, votre amendement no 2890 pourrait faire l’objet d’un grand débat de société. Si on voulait le faire à droit constant, il faudrait fixer l’exonération à environ 1 million d’euros. En effet, aujourd’hui, 85 % des Français qui perçoivent un héritage ne paient pas de droits de succession et reçoivent, durant leur vie – via les donations et les successions, et en tenant compte des abattements –, moins que ce montant. Nous pourrions très bien – c’est une proposition très intéressante – avoir un système où chaque Français pourrait hériter, durant sa vie, de 1 million d’euros…
Mme Amélie de Montchalin. …sans payer aucun droit ; et à partir de cette somme, l’héritage serait fiscalisé, avec une vraie progressivité. Si nous le faisions ainsi, nous ne changerions pas la réalité des droits de mutation actuels mais nous les rendrions beaucoup plus lisibles. En effet, monsieur Sansu, vous avez raison :…
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est la première fois que vous le dites !
Mme Amélie de Montchalin. …beaucoup de Français pensent que les droits de succession vont s’appliquer à leur situation, alors que 85 % d’entre eux héritent, je répète, sans payer aucun droit.Votre idée, madame Feld, est donc bonne. Certes, avec l’abattement que vous proposez, cette mesure constituerait un choc fiscal majeur et représenterait pour de nombreuses personnes un changement subit dans l’organisation de la transmission qu’elles avaient prévue ; mais j’estime, à la fois à titre personnel et en tant que responsable politique, que nous pourrions avoir un très beau débat de société sur ce point, et proposer de fiscaliser les sommes que les héritiers reçoivent plutôt que celles qui sont données. Je suis défavorable à votre amendement parce que le niveau de l’abattement est trop bas par rapport à l’existant, mais je trouve l’idée intéressante.En ce qui concerne les autres amendements, en particulier celui de M. Le Fur, ils visent à rendre les donations plus fréquentes et plus généreuses ; j’y suis défavorable pour la simple et bonne raison que personne, dans notre pays, n’estime que le régime des donations ne fonctionne pas. Ce système est très efficace ; il faut certes encourager les donations aux jeunes générations, mais je suis défavorable à votre proposition.Cela étant dit, il y a là matière à travailler en vue de débats plus structurants que nous pourrons avoir dans dix-huit mois, durant la campagne présidentielle.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Madame la ministre, je ne sais pas d’où viennent vos chiffres, mais 87 % des Français ne perçoivent pas plus de 100 000 euros – et non 1 million – de toute leur existence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Avec cette somme-là, mon amendement prend tout son sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2890.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 72 Contre 165
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 99 Contre 137
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 97 Contre 138
(L’amendement no 945 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 373 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1797.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 97 Contre 134
(L’amendement no 1797 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2105 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 2884, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comment est-il possible que la fraction la plus riche de nos concitoyens, les 0,1 % de la population, voire moins – les milliardaires –, parviennent à ne payer presque aucun impôt sur la succession et à accumuler autant d’argent ? Comment est-il possible que, parmi les 100 premières fortunes, 66 % soient des héritiers ?La réponse est simple, et avec le présent amendement nous cherchons à alerter l’opinion sur cet enjeu : c’est grâce au pacte Dutreil. En effet, les milliardaires détiennent 90 % de leur patrimoine sous forme de biens professionnels, et grâce au pacte Dutreil, ceux-ci sont exonérés de l’impôt sur la succession pour 75 % de leur valeur. Or le patrimoine professionnel peut comprendre non seulement des entreprises mais aussi des holdings, dans lesquelles peuvent se retrouver des tableaux ou des biens immobiliers –…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …un château par exemple, comme celui de Montretout. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est ainsi que les plus riches de notre pays ne paient absolument aucun impôt sur la succession !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le pacte Dutreil représente un coût de 5 milliards pour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous commençons le débat sur le pacte Dutreil, une disposition de souveraineté, qui protège les entreprises au moment de la transmission. Compte tenu du vieillissement de la génération du baby-boom, d’ici à 2035, la moitié des entreprises familiales devront être transmises. Dans ce cadre, de quels outils disposons-nous pour les protéger ?
Mme Léa Balage El Mariky. Vous protégez les héritiers, pas les entreprises !
M. Philippe Juvin (DR). Tout le monde cite le fameux rapport de la Cour des comptes – sans l’avoir lu puisqu’il n’est pas publié. En attendant qu’il le soit, chacun scrute la presse, se demandant quelles seront ses conclusions. J’attends de consulter ce rapport. Le fait que la presse dispose d’éléments dont nous ne disposons pas, et sur lesquels s’échafaudent les prises de position publiques, est d’ailleurs problématique du point de vue légal.
M. Philippe Juvin (DR). Pour ma part, j’attends de lire l’avis précis de la Cour des comptes avant de formuler une analyse complète. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Serge Papin. Monsieur Le Coq, je suis défavorable à votre amendement et je vais vous expliquer pourquoi.Quelques mots d’abord sur le pacte Dutreil. Nous sommes face à un enjeu économique de souveraineté sans précédent pour notre pays : dans les dix années à venir, 500 000 entreprises changeront de mains. Cela ne s’était jamais vu, c’est inédit – on peut parler de mur démographique. Le pacte Dutreil est un pacte avec la nation. Il concerne non seulement les grandes entreprises mais aussi les PME ; c’est tout notre modèle de l’entreprise familiale qui est en jeu.
M. Serge Papin. Au-delà de l’aspect fiscal, le pacte Dutreil permet la transmission des savoir-faire et plus généralement la transmission intergénérationnelle. Ce mécanisme, que j’ai observé maintes fois, permet un tuilage où les fondateurs, souvent les parents, accompagnent le repreneur – un mentorat précieux pour la réussite des entreprises. Je pense bien sûr aux artisans, à ceux qui assurent la vitalité des territoires, aux commerces de centre-ville qu’on cherche à dynamiser – vous connaissez tous, dans vos circonscriptions, le problème des vacances commerciales, y compris dans les petits bourgs.
M. Serge Papin. Le pacte Dutreil renvoie à notre souveraineté au sens large : la souveraineté alimentaire, numérique, énergétique, mais aussi sécuritaire. Sans ce dispositif, certaines entreprises qui travaillent dans le domaine de l’atome – j’en ai rencontré – pourraient ainsi tomber entre des mains étrangères. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh bien oui, je les ai rencontrées, la semaine dernière !Ce pacte a permis une stabilité des actionnaires, seul gage de pérennité des entreprises. Or la pérennité est aussi importante pour les salariés (Mêmes mouvements) et y renoncer ferait prendre de très gros risques à notre économie, remettant en question le leadership de la France. Sans pacte Dutreil, nos entreprises tomberaient entre les mains des fonds, y compris des fonds étrangers, anglo-saxons, dont certains ne rêvent que d’une chose : démembrer les entreprises françaises pour faire de l’argent.Voilà les éléments auxquels je voulais vous sensibiliser, monsieur Le Coq, et qui expliquent mon avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, j’ai envie de vous dire : c’est un beau roman, c’est une belle histoire. Certes, nous n’aurons le rapport de la Cour des comptes que dans quelque temps, monsieur le rapporteur général, mais d’après un article du Monde, il est littéralement explosif. Le pacte Dutreil est décrit comme un dispositif coûteux, dont on peut interroger l’efficience, et exagérément favorable à l’optimisation. Nous connaissons ces éléments car il y a déjà eu un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) : je rappelle que, pendant des années, on nous a expliqué que le pacte Dutreil coûtait 500 millions d’euros, alors qu’il coûterait en réalité 3 à 5 milliards.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Quand une optimisation fiscale, rendue possible par une niche, coûte aussi cher, il est légitime de se demander si le pacte Dutreil a réellement servi à la transmission familiale – si tant est que cette dernière soit un gage de plus grande efficacité pour l’entreprise, puisque certaines études contredisent ce fait.En réalité, cela montre surtout que c’est une source d’optimisation pour les ultrariches. Le pacte Dutreil est l’une des niches qui a permis aux 0,1 % les plus riches de payer des droits de succession inférieurs à 10 %, quand ils devraient être taxés à environ 45 %. C’est dommage que l’on n’ait pas encore le rapport, mais les extraits communiqués dans l’article du Monde – j’y reviendrai peut-être lors d’une intervention plus longue – sont éclairants.Nous sommes en train de chercher des économies, alors de grâce, convenons qu’il faut s’interroger sur l’efficacité du pacte Dutreil au lieu de dire : C’est merveilleux, c’est extraordinaire, continuons ainsi !Certains amendements remettent en question de manière globale le pacte, d’autres ciblent les avantages qu’il donne aux très grosses fortunes ; j’espère que nous ne sortirons pas de cet hémicycle sans avoir voté certains d’entre eux.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Il faut mettre les mots sur les choses : l’extrême gauche a développé une obsession maladive pour l’impôt (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)…
M. René Pilato (LFI-NFP). Il n’y a pas d’extrême gauche, les extrêmes, c’est vous !
Mme Stéphanie Galzy (RN). …au point de vouloir transformer chaque événement de la vie, et même de la mort, en occasion de ponctionner davantage les Français, et en particulier les entreprises familiales.
Mme Stéphanie Galzy (RN). L’héritage est le fruit d’une vie de sacrifices. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Eva Sas mime un joueur de violon.) Des familles entières travaillent, économisent, et prennent des risques pour transmettre quelque chose à leurs enfants. Certains, parce qu’elles ont cette ambition, veulent les culpabiliser, les faire passer pour des profiteurs ; c’est indécent. Derrière cette volonté permanente de taxer la transmission, il y a une idéologie qui ne supporte pas l’ascension sociale…
Mme Stéphanie Galzy (RN). Cette obsession égalitariste pousse à préférer couper les têtes qui dépassent, plutôt que de s’élever ensemble.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous ne connaissez pas l’histoire de France !
Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous attendons nous aussi le résultat de la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Ce qu’a noté le Conseil d’analyse économique, c’est que l’ascension sociale, précisément, était anéantie par ces niches fiscales sur les grandes transmissions. La reproduction des inégalités est à l’œuvre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Il y a quelque chose, madame la ministre, que je ne comprends pas. Nous cherchons des recettes, dans le compromis. La note du Conseil d’analyse économique – organisme placé, je le rappelle, sous l’autorité du premier ministre – est sortie en décembre 2021. Depuis, chaque année dans cet hémicycle, M. Sansu, Mme Pirès Beaune, des collègues Insoumis et moi-même faisons des propositions. Chaque année, le ministre au banc nous dit que c’est intéressant… mais que le moment n’est pas approprié. Je crois que le moment est venu : vous pourriez ainsi trouver le compromis que vous recherchez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Boris Vallaud applaudit également.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2884.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 49 Contre 184
(L’amendement no 2884 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 3296 et 3264, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n° 496, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 2792, 3296, 496 et 3264, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2792.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous souhaitons recentrer l’application du pacte Dutreil sur les seuls actifs professionnels. Il prend acte de l’insuffisant contrôle, maintes fois constaté par l’administration, des usages de ce dispositif, indéboulonnable depuis deux décennies.Un rapport de la Cour des comptes va bientôt paraître. Les bonnes feuilles qui circulent dans la presse autorisée pointent la très faible efficience économique de cette niche fiscale, les cas d’optimisation fiscale et l’absence d’effet sur l’emploi ou sur la stimulation de l’industrie – censément, l’objectif de cette niche fiscale.L’objectif est surtout d’alléger sensiblement la fiscalité sur les grandes fortunes lors des transmissions familiales d’entreprises, pour un coût de 5,5 milliards d’euros. À l’heure où l’on doit chercher de nouvelles recettes, on en a ici une belle. Il faut tailler dans le gras. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En résumé, nous sommes contre la société des héritiers et le capitalisme d’héritage. Il faut en finir avec cette… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3296.
M. Nicolas Sansu (GDR). Merci, madame la ministre, pour votre ouverture sur la question de l’héritage. J’espère qu’il en sera de même sur le pacte Dutreil.
M. Nicolas Sansu (GDR). Notre amendement vise à réformer le pacte Dutreil, désormais hors de contrôle, en lui redonnant son aspect originel. La Cour des comptes va enfin rendre son rapport et démontrer que cet outil, utile pour la transmission familiale des commerçants, des PME – si tant est que les héritiers souhaitent poursuivre l’activité de leurs parents, ce qui n’est pas une obligation –…
M. Nicolas Sansu (GDR). …est devenu un outil d’optimisation fiscale.En cumulant la donation en nue-propriété avant l’âge de 70 ans, les droits de succession réels ne sont que de 2,7 % pour 10 millions d’euros, soit 270 000 euros, loin des 42,2 % de droits exigibles en droit commun. Et là, on ne parle pas de commerçants ou de PME, mais de grandes entreprises.Nous proposons de revenir au principe originel : en pleine propriété, plafond fixé à 50 millions d’euros, plafonnement de la trésorerie transmise et allongement de la durée de détention. Ce qu’il ne faut pas, c’est cacher la holding de Bernard Arnault derrière le boulanger. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 496.
M. Philippe Brun (SOC). Ce débat est particulièrement important. Lorsque nous parlons des inégalités de patrimoine et que nous nous attachons à mettre à jour les niches fiscales inefficaces, nous sommes naturellement amenés à évoquer le pacte Dutreil, dont le coût a explosé au cours des dernières années. L’annexe Voies et moyens, en 2021, faisait état d’un coût d’environ 2 milliards, contre plus de 5 milliards aujourd’hui. Les rapports de la Cour des comptes et du Conseil d’analyse économique vont dans la même direction : cette niche est efficace pour permettre le maintien du tissu économique français, mais elle doit être réformée car elle est devenue un outil majeur d’optimisation fiscale.Par cet amendement, les socialistes proposent de remédier aux deux critiques faites au pacte Dutreil, dans le droit fil de ce qui a été proposé par la Cour des comptes et le Conseil d’analyse économique. Tout d’abord, nous proposons de réduire l’assiette du pacte Dutreil.
M. Philippe Brun (SOC). Nous souhaitons concentrer l’exonération de 75 % sur la transmission des biens professionnels de l’entreprise et non sur les biens personnels. Ensuite, nous proposons de baisser le taux à 50 %… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3264.
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est un amendement de repli, qui s’attelle surtout à restaurer le plafonnement – l’abattement serait de 75 % jusqu’à 50 millions, de 50 % au-delà. Je rappelle qu’en Allemagne, au-dessus de 26 millions, le taux est progressif, si bien que la disposition est moins avantageuse qu’en France. C’est cela, la réalité du pacte Dutreil !Les transmissions jusqu’à 50 millions d’euros auraient toutes le même régime. Dire que cela concerne les petites entreprises est une ineptie, parce que les entreprises à 50 millions d’euros ne sont pas des petites entreprises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Philippe Juvin (DR). D’abord, la part des transmissions familiales est de 20 % ; en Allemagne, elle est de 56 %, en Italie, de 70 %, en Suède, de 83 %.
M. Philippe Juvin (DR). Ensuite, pour quelles raisons la dépense fiscale a-t-elle augmenté ? C’est l’effet démographique du baby-boom : l’augmentation de la dépense s’explique par l’arrivée des chefs d’entreprise à l’âge de la retraite.Enfin, entre 2026 et 2033, la moitié des entreprises familiales devront être transmises. Alors que des sommes d’argent considérables cherchent à se placer à l’échelle mondiale, est-ce bien le moment de changer les règles du jeu et de ne plus protéger ces entreprises familiales contre d’éventuels prédateurs ?
M. Serge Papin. Je partage les arguments du rapporteur général et suis défavorable à ces amendements. Plus tard dans la discussion, nous verrons que l’amendement no 706, dans l’esprit de ce qui a été fait pour les holdings, exclut potentiellement les biens somptuaires. Je pense qu’il est pertinent d’examiner la façon dont nous pourrions régler le curseur.
M. le président (RN). J’ouvre la discussion. La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Mme Olivia Grégoire (EPR). D’abord, je m’étonne que certains parlent d’un rapport dont nous n’avons pas connaissance puisque, sauf erreur de ma part, le rapport de la Cour des comptes est censé paraître entre le 10 et le 15 novembre.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je suggère que l’on se pose ces questions à l’aune du rapport et de ses recommandations.En réalité, le pacte Dutreil n’est pas tant une niche fiscale qu’un investissement. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, la Cour des comptes oublie à chaque fois l’ensemble des externalités positives. Je pense à l’impôt sur les sociétés, aux cotisations sociales et à la TVA que paient ces entreprises de taille intermédiaire (ETI).Je rappelle d’ailleurs que les très grosses transmissions de l’année 2024, liées à de très grosses ETI, ont rapporté en DTMG et en PFU – prélèvement forfaitaire unique – sur les années 2023 et 2024.Sans le pacte Dutreil, les dirigeants de ces ETI seraient obligés de se verser des dividendes pour s’acquitter de la fiscalité de la transmission, ou de vendre, notamment à des concurrents. Dans les sept à dix ans, une ETI sur deux devra être transmise ; 71 % de ces entreprises… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Des députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)De grâce, pour une fois qu’un dispositif fonctionne, gardons-le.
M. Sylvain Berrios (HOR). L’ultragauche est fascinée par les ultrariches (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), mais on ne fait pas une politique économique ou une politique fiscale pour les ultrariches ou les 0,1 % de ceux qui sont concernés.
M. Sylvain Berrios (HOR). Le pacte Dutreil doit être évalué, et la Cour des comptes nous transmettra ses résultats. Doit-il être mieux piloté ? Probablement. Doit-il être adapté ? Peut-être. Nous le saurons lorsque la Cour des comptes aura rendu son rapport.
M. Sylvain Berrios (HOR). D’ici là, ne cassons pas ce qui fonctionne. 500 000 entreprises vont devoir changer de main. Ne faisons pas les choses aveuglément. À l’aune d’une idéologie, l’ultragauche veut absolument casser l’ultrariche. Restons raisonnables.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je suis atterré de ce que j’entends sur l’héritage. Vous n’avez que la valeur travail à la bouche : hériter, est-ce que c’est travailler ? Vous n’avez que la méritocratie à la bouche : quel mérite y a-t-il à hériter ? Vous protégez les 13 % d’héritiers qui doivent payer des droits de succession. Vous parlez de rupture alors qu’en fait, vous soutenez la reproduction sociale : pour vous, les enfants de patrons doivent devenir des patrons et les enfants de salariés des salariés. L’émancipation, vous vous asseyez dessus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Votre vision ultra-statique et ultra-étriquée de la société française fait que la France ne peut plus évoluer. Par votre attitude, vous incarnez son déclin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michel Herbillon (DR). Vous, vous incarnez la méconnaissance du monde de l’entreprise !
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Faciliter les transmissions d’entreprises dans le cadre familial, c’est le principe de la loi Dutreil – que les députés, dans leur immense majorité, soutiennent. Malheureusement, certaines personnes s’en sont éloignées et ont utilisé la loi pour transmettre des biens qui n’avaient aucun caractère professionnel. Les amendements identiques nos 706 à 3522, qui viendront plus tard dans la discussion, tendent justement à boucher ce trou. Ils pourraient, à cet égard, être unanimement soutenus.Mais gardons-nous d’instaurer des plafonds ou de réduire le taux d’exonération : la modification de la loi pourrait convaincre les propriétaires d’entreprises importantes – ETI ou autres – de vendre, et de vendre à des fonds d’investissement qui exigeront des dividendes bien plus importants que ceux versés dans un cadre familial… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Mme Olivia Grégoire et M. Sébastien Huyghe applaudissent ce dernier.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Moi, j’ai connu l’avant Pacte Dutreil : les entreprises étaient intransmissibles. Soit leurs dirigeants devaient s’expatrier, soit ils devaient vendre – c’est ainsi qu’UPSA, implanté à Agen, a été vendu à un groupe américain. Or chaque cession d’entreprise à un groupe étranger fait courir un risque de délocalisation et peut entraîner l’appauvrissement de tout un territoire.Il faut donc soutenir les transmissions d’entreprises dans un cadre familial, sans attendre ce qu’en dira le rapport de la Cour des comptes. Il ne faut pas les considérer du seul point de vue fiscal, mais pour toute l’activité qu’elles permettent de préserver en France. C’est là que réside la véritable rentabilité !Le pacte Dutreil est un outil fort utile et j’ai connu très peu d’excès qui auraient consisté à transmettre aussi du patrimoine personnel. Dans la plupart des cas, l’esprit de la loi est respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Encore une fois, il ne faut pas que le boulanger serve d’alibi. J’entends le chiffre de 500 000 transmissions, mais ce ne sont pas 500 000 transmissions à 50 millions d’euros…Bien sûr, il y a des ETI dans le lot, dont la valeur peut atteindre 100 millions. Mais n’oubliez pas qu’on peut utiliser plusieurs pactes Dutreil – on peut transmettre plusieurs fois à hauteur de 50 millions, le cumul est possible. Au taux actuel, les droits de succession payés dans le cadre de la transmission d’une ETI valorisée 100 millions sont de 5 millions, soit un montant infime relativement à la valeur de l’entreprise. Et d’autant plus infime qu’il est exigible sur quinze ans – les bénéfices futurs de l’entreprise permettront de s’en acquitter.Vous exagérez et vous protégez ceux qui utilisent le pacte Dutreil à d’autres fins que la transmission d’actifs professionnels.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce que nous proposons, c’est de revenir au pacte Dutreil d’origine. La durée de conservation des titres était alors de seize ans et le taux d’abattement de 50 % ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Chacun sait combien il est important que les petites entreprises et les entreprises familiales perdurent et se développent en France. Nous sommes prêts à y consacrer des moyens et de l’argent public, mais au bénéfice de qui ? Nous ne nous posons jamais cette question, si bien que ce sont toujours les héritiers qui profitent de ce soutien, alors qu’ils ne sont pas forcément les mieux placés pour reprendre une entreprise et la développer.Ce sont bien souvent les salariés qui détiennent les savoir-faire que M. le ministre appelle à préserver. Alors je le dis très clairement : il faut concevoir un nouveau dispositif qui permette aux salariés de récupérer ces entreprises, de les faire vivre et de les développer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposerons à ces amendements. D’abord, nous sommes pour l’enracinement et la transmission familiale – nous défendrons d’ailleurs un amendement tendant à porter à dix ans la durée de conservation des titres.Bien sûr, nous sommes tous contre le capitalisme financiarisé, la mondialisation et le pillage des entreprises françaises. Mais si vous êtes aussi contre l’actionnariat – y compris celui que permettent les plans d’épargne en actions (PEA) et celui des petits porteurs –, et contre les entreprises familiales, que reste-t-il ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les coopératives ? Je ne suis pas dans la caricature et je veux bien qu’on soutienne les coopératives, mais ce n’est pas ainsi qu’on financera toute l’industrie et l’économie française dans son ensemble ! On n’achète pas de haut-fourneau avec des petits salaires de 1 200 euros à 2 500 euros !Alors que le pacte Dutreil favorise ce qui pourrait passer à vos yeux pour le moins pire, ou le meilleur, des capitalismes, vous vous y opposez, et ce, avant même la publication du rapport de la Cour des comptes. Sortez des postures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Serge Papin. La ministre des comptes publics et moi-même réfléchissons à un dispositif qu’on pourrait appeler un « Dutreil salariés ». Dans les très petites entreprises (TPE), ce sont souvent les salariés qui sont intéressés par la reprise. Des dispositifs le permettent – sous forme de société coopérative de production (Scop) ou directement, sans modification des statuts –, mais ils sont peu connus. Cette voie me paraît très intéressante.
(L’amendement no 2792 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3296.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 89 Contre 155
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 91 Contre 153
(L’amendement no 496 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3264.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 89 Contre 154
(L’amendement no 3264 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 2878 et 2882, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2878.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Protéger nos petites entreprises, nos artisans, nos commerçants, nos boulangers… Nous sommes pour !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’imagine donc que notre proposition trouvera consensus, à supposer que la défense des petites entreprises par M. Tanguy du Rassemblement national et nos collègues de la Macronie soit sincère et qu’elle ne serve pas à protéger la succession de la holding de Bernard Arnault.L’amendement tend à plafonner à 2 millions d’euros la valeur totale des titres transmissibles grâce au pacte Dutreil, afin de favoriser avant tout la transmission des TPE et PME.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je vous ai entendus vous inquiéter de la souveraineté française et du danger du rachat d’entreprises par des fonds américains, alors qu’habituellement, lorsqu’un fonds vautour s’empare d’une société et met tous ses salariés sur la paille, vous n’êtes pas nombreux à vous en émouvoir et à soutenir les piquets de grève ! Si votre inquiétude est réelle, vous devriez soutenir cette proposition : que l’État puisse accepter, en guise du paiement des droits de succession, l’équivalent en parts de la société considérée… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)