M. François Gernigon

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au j du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1, après la référence : « L4361‑1, », sont insérés les mots :  : « L4361‑6, L4361‑7, ». 2° Au  a du 1° du II de l’article L. 162‑31‑1, après la référence : « L. 165‑1, », sont insérés les mots : « L. 165

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er  juillet 2027, dans au plus cinq régions, les dispositifs médicaux à usage individuel remis en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique peuvent être pris en charge par

I. – À titre expérimental, pour une durée de trente-six mois et dans un nombre limité de territoires arrêtés par le ministre chargé de la santé et des solidarités, l’État autorise le financement d’un dispositif d’interface médico-sociale dédié à l’accompagnement des personnes âgées en situation de g

I. – L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et sur la base d’un montant annualisé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette ac

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes âgées de seize ans et plus, la prise en charge du renouvellement d’un équipement d’optique médicale composé de deux verres et d’une monture est subordonnée à

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de l

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «  Art. 73 F . – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrain

L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ; b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un g ainsi rédigé : «  g) L’avantage en nature résultant de la fourniture gratuite, en totalité ou en partie, de nourriture dans l’établissement au personnel des entreprises relevant du

I. – Le 3°  ter du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1384 H ainsi rédigé : «  Art. 1384 H . – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements relev

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199  ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le crédit d’impôt défini à l’article 244  quater L  bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable

Après la section XXIII du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er  du code général des impôts, est insérée une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV – Taxe annuelle sur les grandes infrastructures consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers « Art. 235  t

I. – Après l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑1‑2. –  du code rural et de la pêche maritime– I. – Il est institué une contribution de reconquête pour la souveraineté agricole. Sont soumises à cette contributi

I. – À l’alinéa 59, après le mot :  « maladie, » insérer les mots : « d’une affection de longue durée, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – À l’alinéa 58, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou d’adjoint au maire ». I. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou d’adjoint au maire ». I. – En conséquence, après l’alinéa 64, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou

I. – A l’alinéa 39, substituer au taux : « 40 % » le taux :  « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire

I. – L’article L. 213‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevanc

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d

I. – L’article 73 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement sur les bénéfices imposables mentionné au présent article est également éligible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens

I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73‑0 A ainsi rédigé :  «  Art. 73‑0 A . – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.  «

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic