Mme Sylvie Dezarnaud

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Un volet relatif à l’utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle, visant à former les élus à leur maîtrise pour faciliter leur travail quotidien, dispensé par des formateurs issus du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 16.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1132‑3‑4 . – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de son rapport annuel, la Caisse nationale des allocations familiales rend compte des conséquences de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur la réduction de la précarité familiale, afin d’évaluer les effets de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant est progressive et débute par les territoires ruraux, insulaires et montagneux, où la précarité des familles est la plus marquée. Les modalités de cette mise en œuvre pr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de l’exclusion du domicile principal du calcul de l’actif net successoral est progressive et débute par les retraités les plus précaires, notamment les anciens agriculteurs et les bénéficiaires résidant en outre-mer. Les modalités de c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite mettent en œuvre une campagne de sensibilisation pour informer les retraités éligibles sur leur droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgée

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :  « territoires »,  insérer les mots :  « , en prenant en compte les spécificités des territoires ruraux, insulaires et montagneux, ».

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Recense, en coopération renforcée avec les acteurs économiques locaux, notamment dans les territoires ruraux, insulaires et montagneux, les activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises mentionnées au III du présent article,

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis – Met tout en œuvre, dans les territoires ruraux, insulaires et montagneux, pour faciliter l’identification et la mobilisation des personnes mentionnées au même VII, en s’appuyant sur les réseaux locaux existants, afin de garantir leur inclusio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre de son rapport annuel, l’Établissement français du sang rend compte de la participation des salariés des territoires ruraux, insulaires et montagneux aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma, afin d’évaluer les effets de l

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « prélèvement », insérer les mots : « , en prenant en compte les contraintes spécifiques des territoires ruraux, insulaires et montagneux, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre de leurs missions existantes, les services de santé au travail et les comités sociaux et économiques informent les salariés sur l’importance des dons de sang, de plaquettes ou de plasma et sur les possibilités d’absence prévues au

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’organisation des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma est coordonnée avec les associations locales de donneurs de sang bénévoles, dans le cadre des partenariats existants avec l’Établissement français du sang, afin d’optimiser la mobi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre de ses missions existantes, l’Établissement français du sang met tout en œuvre pour faciliter l’organisation de collectes mobiles de sang dans les territoires ruraux, insulaires et montagneux, afin d’encourager la participation des

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – à la fin de la seconde phrase les mots : « dans le second degré » sont remplacés par les mots : « en cycle 2, et renouvelée en cycle 3, 4, ainsi qu’au lycée, dans le cadre des programmes d’enseignement existants, notamment en éducation civique et sci

Après l’alinéa 6, insérer les l’alinéa suivant :  « 13° Les données anonymisées collectées par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions de suivi des nourrissons, transmises selon les circuits existants de remontée des données. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre de ces sensibilisations est priorisée dans les établissements situés en zones rurales et territoires d’Outre-mer ou éloignées des services de secours, dans le cadre des moyens

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette évaluation priorise les territoires ruraux, insulaires et montagneux où l’éloignement des structures de soins est identifié comme un facteur de risque, dans le cadre des missions existantes des agences régionales de santé. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis . – Le même article L. 221‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations au certificat prévention et secours civiques de niveau 1 sont organisées en coordination avec les associations locales agréées pour dispenser ce

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces établissements coordonnent leurs actions avec les services de protection maternelle et infantile pour assurer un suivi post-natal continu des nourrissons à risque, dans le cadre des processus existants de coopération. »

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « dispensé dans le cadre des initiatives existantes de prévention. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3°  bis de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, » les mots :  « , dans le cadre des programmes de formation existants certifiés par la Haute

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette formation est dispensée, dans la mesure du possible, en partenariat avec les parties prenantes concernées par le handicap dans le milieu scolaire, afin de favoriser le partage d’expertises et de renforcer la collaboration entre enseignants et ce

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et d’insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales et les associations. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les parents ou représentants légaux de l’élève ont accès au livret de parcours inclusif, dans des conditions garantissant le respect des données personnelles et selon des modalités fixées par décret. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le déploiement du livret de parcours inclusif est priorisé dans les territoires ruraux ainsi que d’Outre-mer et les zones caractérisées par une offre de services éducatifs et médico-sociaux insuffisante, selon des modalités défi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et l’impact d’une campagne nationale d’information sur la suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant. Ce rapport inclut

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’État et les organismes d’assurance maladie mènent, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une campagne nationale d’information visant à informer les patients de la suppression de la majoration tarifaire et d

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la constatation d’une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de nuisances sonores ou de troubles à l’ordre public, pour retirer l’autorisation d’expl