Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 727 Tombé
Mme Sylvie Dezarnaud DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 9 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Un volet relatif à l’utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle, visant à former les élus à leur maîtrise pour faciliter leur travail quotidien, dispensé par des formateurs issus du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou des partenariats existants avec des entreprises locales, financé par un redéploiement des budgets de formation déjà alloués ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° Un volet sécuritaire, incluant une formation aux enjeux de sûreté et de sécurité sur leurs territoires, notamment la gestion de crise et la protection personnelle face à des situations d’agression, dispensé par des policiers, gendarmes, pompiers, membres de la préfecture ou militaires, organisé en collaboration avec les services d’ordre publics locaux sans surcoût pour l’État, en s’appuyant sur leurs ressources opérationnelles existantes. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les élus locaux, notamment dans les territoires ruraux, insulaires, montagneux et d’outre-mer, doivent maîtriser les outils numériques et l’IA pour optimiser leur travail quotidien, malgré des défis de connectivité. Par ailleurs, la montée des incivilités et des crises locales nécessite une formation sécuritaire adaptée. Cet amendement enrichit les sessions d’information en intégrant ces volets, financés par un redéploiement des budgets du CNFPT et une mutualisation des ressources des services d’ordre publics, garantissant ainsi l’absence de nouvelles charges pour les finances publiques tout en renforçant les compétences des élus.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.