Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 697 Sans sort
Mme Sylvie Dezarnaud DRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.