Mme Cyrielle Chatelain

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations pour améliorer les conditions de travail et de vie des bergers travaillant avec des chiens de protection.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « – la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. »

Après l’article L. 310‑1‑1‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310‑1‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 310‑1-1‑4 . – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 500‑2 du code monétaire et financier. »

Rédiger ainsi cet article :  « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis . – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements d

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025.

Supprimer l’alinéa 11.

Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑41‑1-C du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits et les sociétés de financement intègrent de manière prospective les risques liés au climat et à l’environnement dans les approches internes qu’

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. – Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées à l’article L. 612‑39 et, pour les personnes mentionnées à l’article L. 621‑9, à l’article L. 621‑15. « Un décret en Con

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur des activités relatives aux énergies fossiles définies au I de l’article L. 500‑2 ».

Rédiger ainsi cet article :  « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis . – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements d

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II A. – Par dérogation au I, les activités relatives à l’hydrogène renouvelable, aux biocarburants et au biogaz ne relèvent pas de la définition des activités relatives aux énergies fossiles. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un comité consultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts is

Après l’article L. 310‑1-1‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310‑1-1‑4 ainsi rédigé : « Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 500‑2 du code monétaire et financier. »

Rédiger ainsi cet article :  « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis . – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements d

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025.

Supprimer l'alinéa 11.

Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑41‑1-C du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits et les sociétés de financement intègrent de manière prospective les risques liés au climat et à l’environnement dans les approches internes qu’

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. – Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées à l’article L. 612‑39 et, pour les personnes mentionnées à l’article L. 621‑9, à l’article L. 621‑15. « Un décret en Con

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur des activités relatives aux énergies fossiles définies au I de l’article L. 500-2 ».

Rédiger ainsi cet article :  « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis . – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements d

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :  « – la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. »

À l’alinéa 4, après le mot : « encourageant », insérer les mots :  « la sobriété, ».

La section 1 du chapitre V du titre I er  du code des douanes est complété par un article 38‑1 ainsi rédigé : «  Art. 38‑1 . – À partir du 1 er janvier 2025, le nombre d’unités de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement importées chaque année en France n

La sous-section 2 de la section 2 chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑17‑1 . – La France se donne pour objectif de définir des trajectoires de réduction des volumes de textiles, chaussures et li

I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1 er juillet 2025 » la date : « 1 er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État »,  les mots : « chaque année ».  III. – En conséquence, après ledit alinéa

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Au plus tard le 1 er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de

Après l’article L. 541‑41 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑41‑1. –  L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de

Substituer à l’alinéa 12, les six alinéas suivants : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, selon les cri

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Au plus tard le 1 er janvier 2026, la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, par une même entreprise, est pénalisée de 5 euros par produit pour tout produit dépassant le seuil de 10 millions

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 38‑1.  – À partir du 1 er janvier 2025, le nombre d’unités de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement importées chaque année en France ne peut dépasser le nombr

Après l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑17‑1.  – La France se donne pour objectif de définir des trajectoires de réduction des volumes de textiles, chaussures et linges de maison commercialisés en France compa

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  «  c) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Au plus tard le 1 er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – L’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Aucun cautionnement ne peut être demandé par un bailleur, dans l

Supprimer l’alinéa 10.

Au deuxième alinéa, après le mot : « loyers »  rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « contribue à l’égalité d’accès aux logements pour les locataires et prémunit les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer ».

À l’alinéa 19, substituer la seconde phrase par les deux phrases suivantes :  « À ce titre, l’agence peut identifier et prévenir les risques de précarisation des locataires en situation d’impayés de loyer. Elle peut également financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.