Amendement n° CF12 Rejeté

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur des activités relatives aux énergies fossiles définies au I de l’article L. 500-2 ».

Cet amendement renforce le contenu des obligations de reporting extra-financier dit « article 29 », aujourd’hui prévues à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier.  Il est proposé d’imposer aux entités assujetties de publier des informations couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur des activités et des secteurs qu’elles financent. Plusieurs banques interrogées par la rapporteure ont indiqué que les informations fournies à l’appui de leurs engagements au titre des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) excluaient les secteurs intermédiaires (transport par pipelines, terminaux de regazéification, etc .) et aval (distribution) de la chaîne de valeur des énergies fossiles.  Les informations fournies par les prestataires de services financiers gagneraient à être plus complètes afin de mesurer leur contribution aux politiques de lutte contre le changement climatique.