Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1884 Sans sort
Mme Cyrielle Chatelain ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.