Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles · Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement n° CF16 Retiré
Mme Cyrielle Chatelain ECOLO· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025.
Exposé sommaire
Cet amendement fixe au 1 er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de la loi, conformément à l’exigence de prévisibilité attachée au principe de sécurité juridique. Ce délai permettra au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de notifier le relèvement du taux du coussin pour le risque systémique en temps utile aux autorités européennes compétentes.
La date du 1 er janvier 2025 coïncide par ailleurs avec la date d'entrée en vigueur de la réforme de la réglementation prudentielle européenne, qui vise à renforcer la prise en compte des risques liés au climat et à l’environnement dans le cadre du paquet bancaire « CRR III/CRD VI »
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.