M. Thomas Cazenave

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent figurer », le mot : « figurent ».

Le titre III de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du III de l’article 40 est ainsi modifié  : a)  Sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’il justifie d’un contrat d’engagement avec acompte

L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont les syndicats mentionnés à l’article L. 1231‑10 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».

Supprimer l'alinéa 12.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « définissent, le cas échéant, les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que celles du tiers financement », les mots : « sont conclues sans préjudice des dispositions du code de la commande publique ».

Supprimer l’alinéa 15.

Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « membres, », sont insérés les mots : « des études, ainsi que » ; 2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments, par l’État ou ses ét

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport formule aussi des propositions en vue de faciliter l’intervention des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 du code général de

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « notamment », les mots : « en particulier ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans leur passation comme leur exécution » les mots : « au stade de leur passation comme de leur exécution » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

I. – Supprimer l’alinéa 2.  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Il »,  les mots : « Ce rapport ». III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le recours des communes de moins de 3 500 habitants à ces contrats, grâce à la mutualisat

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés : « 1° Les coûts d’investissement, notamment les coûts d’étude et de conception, les

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Les I à XVII du présent article sont applicables aux marchés globaux de performance conclus en application de l’article 1 er , ci-après désignés comme « marchés globaux de performance ». I. – Un marché global de performance peut être conclu pour la réalisation d’une opération répondant aux besoins

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est complétée par les mots : « et qu’une délibération du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle celles-ci ont lieu les a préalable

Rédiger ainsi cet article : « Les onzième alinéa de l’article 521‑1 et second alinéa de l’article 522‑1 du code pénal sont ainsi modifiés : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « et qu’une délibération du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle celles-ci ont l

À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 242 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1 er juillet 2021 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2023. ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 26 611 985 402 € » le montant :  « 26 931 362 549 € ».

I. – La sous-section 2 du section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 313‑21‑1 . – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermé

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale des déchets. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères inci

I. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du A du même III réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025. II. – Les dispositio

L’article 1522  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a)  Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b)  Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposabl

À la fin du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518  ter  du code général des impôts, les mots : « l’année suivante » sont remplacés par les mots : « la troisième année qui suit ladite évaluation ».

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de f

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses rée

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de f

À la fin du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « la troisième année suivant ladite évaluation ».

À la fin du deuxième alinéa article 1518 ter du code général des impôts, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « la troisième année suivant ladite évaluation ».

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 15 % de leurs recettes réelles de f

I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. – L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot :« meublés » est supprimé ;