L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 1497 Rejeté
M. Thomas Cazenave REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2023· sort le 21 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent figurer »,
le mot :
« figurent ».
Exposé sommaire
La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit qu'à compter du 22 août 2026 les acheteurs publics peuvent se conformer à de critères environnementaux, sociaux et relatifs à l’emploi pour les marchés publics et les concessions de service.
La commande publique est un puissant levier pour la mise en oeuvre de la planification écologique à l'échelle nationale et territoriale. Pour aller plus loin et permettre à la commande publique d’être à l'initiative, il convient de rendre obligatoire plutôt que facultatif, la prise en compte de critères environnementaux dans le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dès le 22 aout 2026. Cet amendement permettra de répondre aux deux exigences de ce projet de loi : "produire, commander et acheter en France" et celle de la décarbonation de notre industrie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.