M. Thomas Cazenave

Il vise à corriger une erreur matérielle. Dans le texte, il ne peut être fait référence à l’époux « condamné » dans le cas où l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte en raison du décès de celui-ci. Nous faisons désormais référence à l’époux « qui a commis les actes » mentionnés au premier alinéa, lequel correspond à la rédaction du dernier alinéa de l’article 727 du code civil.

Une maison, un véhicule, les économies d’une vie peuvent être saisis. Cette situation est injuste et inhumaine ; nous allons y mettre fin. Pour protéger les personnes victimes de la solidarité fiscale, une évolution du droit était indispensable, ce que permet le texte en prévoyant d’annuler la dette fiscale. Ma demande à l’administration fiscale va dans ce sens : elle ne doit pas ajouter de l’inhumanité à la détresse. Je me félicite du compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue sur le sujet. Pour cela, elle a repris la proposition d’Hubert Ott et Perrine Goulet, en commission …

Je suis particulièrement heureux d’être parmi vous pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, à la suite de l’adoption du texte hier soir au Sénat à l’unanimité.Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avions examiné des amendements visant à revoir les conditions d’examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire, défendus par nombre d’entre vous. Je m’étais engagé à travailler rapidement sur le sujet ; c’est chose faite. Ce travail, mené notamment pa…

Le taux de chômage est retombé à 7,5 %. C’est bien la preuve que nous pouvons être très exigeants sur le plan environnemental – c’est notre cas, au niveau européen comme au niveau national –, tout en réussissant la reconquête industrielle. Je comprends que cela vous déplaise : vous regrettez la réussite du pays, qui se traduit dans tous les chiffres et qui prouve qu’il ne faut pas, comme vous essayez de le faire, opposer transition écologique et réussite industrielle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Si, c’est le sens de la question ! Vous doutez des résultats de Choose France. Comment est-ce possible, alors que ce sommet a réuni à Versailles plus de 180 dirigeants et fait émerger une cinquante de projets concernant l’ensemble du territoire, avec 10 000 emplois à la clef ? Nombre de ces projets entrent dans le champ de la transition énergétique et climatique. Il ne faut pas opposer l’ambition de réindustrialisation de notre pays et notre attachement aux exigences environnementales, qui visent à protéger la santé des consommateurs français comme européens.Si vous aviez raison, nous n’aurion…

Vous posez, en définitive, la question suivante : la transition écologique et la réindustrialisation de la France sont-elles incompatibles ? Les chiffres et les résultats obtenus depuis des années prouvent le contraire !

Nous devrions pouvoir suspendre immédiatement le versement des aides en cas de soupçon, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Il faudrait également permettre aux administrations de partager les informations dont elles disposent pour resserrer les mailles du filet, ce qu’elles ne peuvent pas encore faire. Il faudrait, enfin, renforcer les pouvoirs d’investigation et de contrôle des administrations qui versent les aides, notamment ceux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s’agissant des aides à la rénovation énergétique.Je suis prêt à engager un travail pour aller plus loin et compléter no…

Voici notre bilan en matière de lutte contre la fraude : 15 milliards d’euros de recouvrements de fraudes fiscales, en hausse constante depuis 2021 ; et 1,2 milliard d’euros de redressements opérés par les Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un record. Ces bons résultats sont la conséquence du plan de lutte contre toutes les fraudes lancé par mon prédécesseur, Gabriel Attal – nous pouvons nous en féliciter. La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale comportent d’ailleurs une vingtaine de dispositions à ce sujet.Il faut néanmoins poursuivre l’offensi…

Instaurer de nouvelles taxes n’enlèvera rien à la peine de ceux que vous avez cités dans l’introduction de votre question. Il n’y a pas de tabou pour le Gouvernement : nous travaillons avec le rapporteur général sur la taxation des énergéticiens, par exemple, en passant en revue tous les sujets. Il ne peut cependant y avoir une solution fiscale à chaque problème.

Nous avons d’ailleurs défendu l’extension de ce cadre au niveau communautaire, par le biais d’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – j’espère que vous soutenez cette démarche. Cette directive, qui va bien au-delà des normes nationales, offrira des protections supplémentaires à ceux qui subissent les effets du réchauffement climatique, mais aussi aux victimes de violations des droits de l’homme dans d’autres pays, notamment du fait des sous-traitants. C’est le fruit de deux ans de négociations.S’agis…

Vous évoquez une procédure judiciaire en cours, qu’il n’appartient pas au Gouvernement de commenter. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a imposé aux entreprises une exigence de vigilance quant à leur impact social et environnemental. Elle permet de vérifier, sous le contrôle du juge, que les entreprises sont bien à la hauteur des responsabilités qui leur incombent.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la menace qui pèse sur l’échalote traditionnelle cultivée en Bretagne, du fait, notamment, d’une concurrence néerlandaise que vous estimez déloyale. Le Gouvernement est pleinement engagé pour préserver la filière de l’échalote traditionnelle, filière dont les savoir-faire et la qualité sont reconnus et que vous défendez inlassablement.Comme vous le soulignez avec justesse, depuis que des sélectionneurs des Pays-Bas ont développé des variétés d’échalote de semis, un différend les oppose aux producteurs français. Ce désaccord porte sur la distinction …

Vous m’interrogez sur la place de l’État dans la coordination des politiques publiques afin de concilier développement touristique, protection du patrimoine, préservation de l’environnement et bien-être des riverains.Le représentant de l’État dans le département joue un rôle majeur. Il l’exerce toutefois dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, auxquelles il revient d’apprécier l’opportunité de développer un site comme celui de la grotte des Planches. Vous avez raison, il s’agit d’un site remarquable, en raison du caractère exceptionnel de la grotte et des ca…

Le recensement de la population a été réformé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les premières enquêtes de recensement suivant ce nouveau schéma ont été réalisées par les communes en 2004, et l’Insee a publié les premières données démographiques légales en 2008, à la fin du premier cycle quinquennal.Depuis cette date, les données démographiques d’une commune sont actualisées chaque année. Elles peuvent ainsi être prises en compte dans le calcul de la DGF – il n’est plus nécessaire d’attendre les résultats du recensement général. On peut se féliciter de ce prog…

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les Ehpad, qui sont au cœur de l’accompagnement du vieillissement de la population et du grand âge.En 2023, nous avons créé un fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour aider les établissements en difficulté et, en 2024, la campagne budgétaire a permis de relever les crédits dédiés aux établissements à hauteur de 12 milliards d’euros, soit 650 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2023 et près de 4 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2019. Vous le constatez, nous continuons à investir dans les Ehpad.Mais l’apport d’…

Les attributions de compensation visent à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources entre les communes membres d’un EPCI, lorsque ce dernier applique le régime de la fiscalité professionnelle unique.Au regard des difficultés que vous soulevez, la loi offre plusieurs possibilités de révision du montant des attributions de compensation. Une révision libre peut intervenir à tout moment. Une révision obligatoire peut avoir lieu, en cas de nouveaux transferts. Une révision unilatérale, pour trois ans, peut survenir en cas d’intégration d’une nouvelle commune à l’EPCI. Une révis…

Ces aides contribuent à démocratiser les véhicules propres et à réduire l’écart de prix avec les véhicules thermiques : c’est l’enjeu auquel nous devons faire face. Une baisse de prix des véhicules électriques a d’ailleurs été constatée en 2024, encouragée par l’arrivée sur le marché de véhicules plus accessibles, produits en France, ainsi que par le développement d’un marché de l’occasion et par des solutions comme le rétrofit de véhicules thermiques, que nous continuons à encourager.Après des années difficiles, liées à une succession de crises et à un marché de l’automobile en berne, la bonn…

Vous savez que la France a renforcé l’ambition environnementale du bonus écologique et a lancé – vous l’avez évoqué – le leasing social, avec une voiture électrique à 100 euros par mois pour les ménages les plus modestes.

Le Gouvernement et les services de l’État se sont pleinement mobilisés sur ce dossier dès l’annonce du projet de fermeture du site de l’entreprise Cotelle à Rillieux-la-Pape, dans votre circonscription, entreprise appartenant au groupe Colgate-Palmolive.Vous avez pu vous entretenir, le 12 mars, avec les équipes de Roland Lescure ainsi qu’avec la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprise. Nous connaissons votre implication et votre mobilisation dans ce dossier.Le groupe estime que la baisse très importante de la consommation d’eau de Javel et l’obsolescence du site de prod…

Vous appelez mon attention sur la situation des bateliers dans un contexte exceptionnel de crise lié aux épisodes de crue longs et répétés qui ont touché les habitants et les entreprises du Pas-de-Calais et du Nord. L’État a mis en œuvre d’importants dispositifs pour venir en aide, le plus rapidement possible, aux entreprises les plus fragiles – vous venez de le rappeler. Après le premier épisode de novembre 2023, le Gouvernement a instauré des aides transversales pour les entreprises relevant du plan de continuité de l’activité (PCA). Pour les bateaux bloqués sur la liaison à grand gabarit de…

Où sont vos mesures d’économie, à part la suppression de l’AME, qui ne rapporterait guère que 1 milliard d’euros ? Ce n’est pas avec cela que nous allons redresser les comptes publics ! Je crois que vous le savez, monsieur le député, aussi n’ai-je rien à ajouter à ce débat. Je pense avoir expliqué notre stratégie et démontré l’efficacité économique de la politique que nous menons depuis 2017.

Bien au contraire, quand nous faisons des économies, vous les estimez absolument insupportables, comme vient de le dire M. Marchio à propos des franchises médicales.

En revanche, lors de ce débat ou des précédents, je ne vous ai jamais entendu nous proposer de mesures d’économie.

…que nous n’ayions pas créé 2 millions d’emplois en France, que le taux de chômage soit très élevé et que nous n’attirions aucun investisseur étranger. Je vous comprends, car vous êtes ici en campagne électorale, et c’est probablement pourquoi vous n’avez aucune question à me poser.

Je sais que ces chiffres ne vous conviennent pas : vous préféreriez que nos mesures ne marchent pas (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

M. Dessigny ne m’a pas posé de question mais s’est livré à un commentaire libre, qui appellera de ma part un commentaire tout aussi libre. Je pense que vous faites semblant de ne pas comprendre mes réponses. En matière de lutte contre la fraude, par exemple, nous avons présenté nos résultats. Ainsi, nous avons augmenté de 50 % les recouvrements d’argent liés au travail dissimulé. Ces chiffres sont publics. Quant à la fraude fiscale, notre taux de recouvrement a augmenté de plus de 20 %.

C’est faux !

…nationaliser les autoroutes et baisser la TVA. Vous ne proposez aucun financement pour les 100 milliards d’euros que coûteraient ces mesures, sinon celui que vous voulez tirer de l’étranger, votre obsession. Vous pensez qu’il suffira à financer ces dépenses ! Vous n’êtes pas crédibles en matière de finances publiques.

Je ne vous fais pas une leçon de morale, je rappelle des faits : vous voulez exonérer d’impôt sur le revenu les moins de 30 ans,…

Nous clôturons le débat en beauté ! Après nous avoir accusés de ne pas savoir tenir les comptes publics, vous vous montrez incapables de soutenir la moindre mesure d’économie. En outre, vous formulez des contrevérités manifestes. Contrairement à ce que vous affirmez, nous protégeons bien sûr les patients souffrant d’ALD contre l’augmentation des franchises et des participations forfaitaires. En effet, leur cas est couvert par un forfait qui, lui, n’évolue pas, destiné aux patients dont la situation exige des visites médicales et des prescriptions régulières.Vous qui défendez un programme écono…