Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité · visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Amendement n° CL9 Tombé
M. Thomas Cazenave RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les onzième alinéa de l’article 521‑1 et second alinéa de l’article 522‑1 du code pénal sont ainsi modifiés :
« 1° La première phrase est complétée par les mots : « et qu’une délibération du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle celles-ci ont lieu les a préalablement autorisées » ;
« 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délibération n’est valable que pour la mandature en cours. » »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de faire autoriser à chaque début de mandature par le conseil municipal l’organisation d’une corrida sur son territoire. L’amendement est équilibré car il n’interdit pas la corrida définitivement et il permet à la commune de se donner ses propres règles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.