Mme Laurence Cristol

À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « volontaire ».

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante : « Lorsque celle‑ci n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par la personne désignée dans les conditions de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique lorsqu’au

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne concernée peut, à tout moment, demander la communication de l’ensemble des actes la concernant enregistrés dans le système d’information, à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :   « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et s’assure, le cas échéant, », les mots : « . Il s’assure ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente sous-section ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au présent chapitre », les mots : « à la présente sous-section ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « lorsque cette dernière », le mot : « qui ».

Les professionnels de santé participant à la procédure d’aide à mourir peuvent bénéficier, dans le cadre de leur formation continue, d’un accompagnement et d’une formation spécifique et pluridisciplinaire relative à cette procédure.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code »

I. – À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « personne, » insérer les mots : « recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le 3° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « ce dernier telle que celui-ci » les mots : « cette dernière telle qu’elle ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne »

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de nature ».

À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au 2° de ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne ».

Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :  « La » les mots : « Une même »

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La personne ne peut pas présenter de demande », les mots : « Aucune demande ne peut être présentée ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « en accord avec celle-ci ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « si lui-même ne l’est pas ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut examiner la personne » les mots : « examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Après le mot : « psychologues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ou des infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si la personne est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le médecin qui assure son suivi ou u

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La concertation peut être réalisée à distance. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédi

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédi

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédig

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédig

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédig

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédig

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédig

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 2 bis du chapitre I du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-sectio

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».

À l’alinéa 3, après la référence : « 6 », insérer les mots : « , dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « psychiatrique ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il a accès au registre mentionné à l’article L. 427‑1 du code civil dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n°

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 8 » la référence : « 6 ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « donne lieu à un enregistrement » les mots : « est enregistré ».

À l’alinéa 3, après le mot : « décision », insérer les mots : « sur la demande d’aide à mourir ».

À l’alinéa 12, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « date », insérer les mots : « de l’administration de la substance létale ».

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Elle » les mots : « La personne ».

À l’alinéa 1, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « en application du second alinéa du V de l’article 8 ».

À l’alinéa 13, après le mot : « détermine, », insérer les mots : « en accord ».

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « mentionné à l’article 7 ».