Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2631 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« La personne ne peut pas présenter de demande »,
les mots :
« Aucune demande ne peut être présentée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.