Amendement n° 2684 Sans sort

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :   « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle il ne doit pas exister de lien hiérarchique entre le médecin à qui est fait une demande d’aide à mourir et le médecin que celui-ci consulte pour avis. En pratique, il n’est pas possible de prévoir une telle absence de lien hiérarchique puisque à l’hôpital, par exemple, il est possible que le médecin consulté appartienne au même service que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir. En outre, l’existence d’un tel lien hiérarchique n’est pas de nature à remettre en cause l’impartialité de la décision prise, qui relève essentiellement de la déontologie médicale.