Amendement n° 2685 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne concernée peut, à tout moment, demander la communication de l’ensemble des actes la concernant enregistrés dans le système d’information, à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Dans un souci de transparence totale à l'égard de la personne concernée quant au déroulement de la procédure d'aide à mourir qu'elle sollicite, cet amendement précise qu’elle peut s’adresser à la commission de contrôle et d’évaluation pour demander la communication de l’ensemble des actes la concernant enregistrés dans le système d’information (SI) dédié au suivi de la procédure d’aide à mourir. Un tel accès aux actes enregistrés dans le SI est conforme au droit d’accès dont disposent les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées et qui est consacré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).