Mme Laurence Cristol

Nous débattons de ce sujet important depuis une semaine. Je répète que la pierre angulaire du projet de loi, c’est l’expression de la volonté libre et éclairée tout au long de la procédure. De fait, prendre en compte les directives anticipées en ce qui concerne l’aide à mourir reviendrait à rendre inapplicables toutes les garanties liées à la réitération de la demande et à sa confirmation. Ces conditions permettent de garantir que l’aide à mourir reste volontaire et respecte l’autonomie de la personne, celle-ci pouvant y renoncer à tout moment.Aller plus loin en autorisant une personne inconsc…

Avis défavorable. Je ne comprends pas bien le sens de votre amendement : il semble naturel que la personne qui formule une demande à un médecin lui donne accès à son dossier médical. J’ai un peu de mal à imaginer que cela ne puisse pas être le cas.De plus, il est précisé que « la personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation ». Par conséquent, le médecin pourra examiner la personne.

Avis défavorable. Votre amendement est déjà satisfait puisque le projet de loi prévoit que le médecin propose une prise en charge en matière de soins palliatifs.

Défavorable. L’article 7 comprend déjà de nombreuses garanties contre les conflits d’intérêts et interdit aux parents et ayants droit d’intervenir en tant que médecins auprès de leurs parents demandant l’aide à mourir.

Monsieur le député, la semaine dernière, nous avons adopté l’article 1er quater du titre Ier – je ne sais pas si vous l’avez voté. Il instaure une formation en soins palliatifs et d’accompagnement. Des tableaux budgétaires permettront sa création rapide.

Comme M. de Courson l’a lui-même indiqué, les articles du titre Ier tendent à encourager le développement d’une culture palliative. D’ailleurs, comment contester l’idée que les médecins doivent bénéficier d’une formation spécifique et pluridisciplinaire ?En revanche, conditionner le traitement des demandes d’aide à mourir au suivi de cette formation par le médecin conduirait, dans un premier temps, à rendre la loi inapplicable et, de façon pérenne, à remettre en cause la liberté du patient de choisir son médecin.En conséquence, aujourd’hui, mon avis est défavorable, même si je comprends très b…

J’ai rappelé que la relation entre un patient et son médecin n’était pas binaire. Et pour cause, elle est très forte : un médecin qui prend en charge un patient à un moment donné et le suit pendant des semaines, voire des années, pourrait souhaiter l’accompagner jusqu’au bout. C’est tout le sens du métier de soignant. Qu’on soit médecin, infirmier ou aide-soignant, on sait à quel point des relations fortes se nouent avec les malades.Certains ont cité des statistiques canadiennes et je pourrais en présenter d’autres, fournies par des associations et qui décrivent la situation française, mais en…

Je suis ennuyée, parce que vous avez une vision très binaire : selon vous, il y aurait les médecins volontaires et puis les autres. Ce n’est pas si simple.Monsieur Potier, vous avez cité le chiffre de 1,3 % des soignants qui seraient volontaires au Canada : dans mon entourage, certains médecins ne feront pas systématiquement valoir leur clause de conscience.De plus, il me semble très difficile de mettre en pratique vos propositions : comment le patient pourrait-il savoir que son médecin traitant ou le médecin de l’établissement dans lequel il est hospitalisé, et où il fait sa demande, sont vol…

Cela peut aussi bien être un médecin d’établissement, nous sommes très ouverts. Votre amendement est donc satisfait.

Chers collègues, vous avez soulevé deux points. Le premier concerne la procédure collégiale : nous débattons actuellement de l’alinéa 4 de l’article 7, qui porte sur la procédure de la demande d’aide à mourir et non sur son examen, qui fait bien l’objet d’une procédure collégiale.Le second concerne le médecin traitant, que nous n’excluons pas, monsieur Vigier. Au contraire, le médecin sollicité doit être un médecin en qui le patient a confiance, ce qui inclut bien évidemment le médecin traitant.

Qu’en est-il de celles dont le médecin traitant ferait jouer la clause de conscience ?De plus, la collégialité n’est pas une garantie à la réception de la demande, mais lors de son examen – nous n’y sommes pas encore.S’agissant des amendements au sujet du médecin traitant, le projet de loi prévoit de permettre au patient de choisir librement le médecin auquel adresser sa demande. Cette liberté est importante et je ne vois pas pourquoi elle serait remise en cause. De multiples raisons peuvent conduire le patient à formuler sa demande auprès d’autres médecins : ils peuvent avoir noué une relatio…

La collégialité a fait l’objet de longues discussions en commission spéciale. Je partage le souci exprimé par plusieurs collègues d’assurer le caractère collégial de l’évaluation des critères d’éligibilité à l’aide à mourir. La nécessité de la collégialité a été mise en avant par de nombreux intervenants. Elle fait partie des pratiques professionnelles habituelles sous la forme de réunions de concertation pluridisciplinaires, dans les départements de cancérologie par exemple.Néanmoins, soyons clairs. Qu’entendons-nous par procédure collégiale ? Il ne s’agit pas d’adresser la demande à un collè…

Pour le Larousse est exprès ce qui est « clairement exprimé » ; pour Le Robert, ce qui « exprime formellement la volonté de quelqu’un ».Exiger la présence de témoins risquerait d’alourdir la procédure alors que le patient ne souhaite pas nécessairement associer ses proches à sa demande. C’est une décision personnelle, qui peut rester confidentielle – il faut respecter le choix de chacun. La demande d’aide à mourir doit pouvoir rester dans le colloque singulier entre un médecin et son patient.L’inscription de la demande dans le système d’information prévu à l’article 13 et l’exigence de réitéra…

…elle pourrait exclure des personnes qui sont physiquement incapables d’écrire ; une telle exigence entraînerait donc une rupture d’égalité.Parler de demande écrite plutôt que de demande expresse me semble en réalité moins protecteur. Le qualificatif « expresse » a été ajouté à la suite de l’avis du Conseil d’État.

Ces nombreux amendements issus de tous les bancs montrent bien l’intérêt de la réflexion. Il est cependant impossible d’exiger une demande manuscrite :…

Le projet de loi est déjà suffisamment protecteur : si le médecin ne fait pas jouer sa clause de conscience – auquel cas il doit réorienter le patient vers un professionnel volontaire –, il doit examiner la demande d’aide à mourir et y répondre sous quinze jours. Le dispositif garantit donc déjà l’examen de la demande du patient.Avis défavorable.

Avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur le débat sémantique – mes collègues rapporteurs ont déjà eu l’occasion de s’exprimer à de multiples reprises. L’aide à mourir ne peut être réduite ni à un suicide assisté ni à une euthanasie. La volonté libre, éclairée et répétée du malade sera indispensable à la réalisation de ce dernier geste.

L’aide à mourir constitue bien un droit des malades en fin de vie. C’est pourquoi la commission spéciale a codifié ces dispositions au sein du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique relatif aux droits de la personne malade, et notamment à l’expression de sa volonté. Cette partie du code contient déjà les dispositions relatives au droit de refuser un traitement, par exemple.En outre, cette codification, qui participe à l’accessibilité de la loi, est appelée de ses vœux par le Conseil d’État dans son avis, ainsi que par les éminents juristes que nous avons entendus lors des audition…

Je remercie les collègues pour leurs prises de parole sur cet article, toutes très respectueuses. Si nous sommes là un vendredi soir, c’est que ce texte nous tient à cœur.Je rappelle les mots du professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. » C’est la ligne directrice de ce texte : remettre le malade au cœur de nos préoccupations.L’article 7, relatif à la procédure, est rédigé de manière à sécuriser le droit à mourir.J’ai entendu deux types d’inquiétude sur les articles 7 à 15, en …

Défavorable.

On ne peut que saluer la profondeur de votre réflexion, mais l’avis de la commission est défavorable.

Ces amendements identiques sont satisfaits. La rédaction de l’alinéa 10 ne remet pas en cause l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ; elle précise seulement que le médecin doit s’en assurer si le patient demande à y avoir recours. Avis défavorable.

Je partage votre souci d’accélérer la prise en charge en soins palliatifs. Il est précisé à l’alinéa 10 que le médecin « propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs » et qu’il « s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ».La question de l’offre de soins palliatifs a, par ailleurs, été longuement débattue ces derniers jours. Le Gouvernement s’est engagé à y consacrer des moyens budgétaires. La loi de programmation pour 2024 prévoit déjà l’ouverture d’unités de soins palliatifs (USP) dans plusieurs départements qui en sont dépourvus, témoignant du sérieux avec lequel nous ab…

J’estime, en tout cas, qu’il s’agit d’une avancée pour notre société et d’une révolution pour la prise en charge des malades en fin de vie. Le présent projet de loi ne retient pas du tout les mêmes critères. (M. Christophe Bentz proteste.) Non, pas du tout. Les critères de l’article 6 sont stricts – nous n’allons pas les énumérer à nouveau. Ne confondons pas deux lois très différentes. Avis défavorable.

Honnêtement, non. Nous avons voté la loi Claeys-Leonetti – je ne sais pas si vous l’avez fait à l’époque.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Tel est déjà le cas, cette information étant systématique. Le présent de l’indicatif a ici une valeur contraignante : les médecins seront dans l’obligation de proposer un accès aux soins palliatifs. Je vous rappelle la situation : le patient est allé voir son médecin pour lui demander l’aide à mourir – n’inversons pas les choses. Avis défavorable.

L’alinéa 10 de l’article 7 prévoit bien que le médecin a l’obligation de proposer et que le patient est libre de refuser. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Favorable. (Murmures.)

L’article 7 prévoit déjà que le médecin informe le patient sur les traitements et les dispositifs disponibles. Si la sédation profonde et continue répond à sa situation, il en sera donc informé. D’autre part, si ce projet de loi a été rédigé, c’est précisément parce que des situations ne sont pas couvertes par la loi Claeys-Leonetti. Pour beaucoup de patients, proposer une sédation n’aurait pas de sens. Avis défavorable.