Amendement n° 2753 Sans sort

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. »

Cet amendement a pour objet de préciser que l’administration de la substance létale ne pourra pas être effectuée dans un lieu ouvert au public pour des motifs d’ordre public. La rédaction retenue exclut ainsi les lieux ouverts au public. Si un hôpital est bien un lieu ouvert au public, tel n’est pas le cas de la chambre d’un établissement de santé où se trouve un patient puisque s’y impose le respect de la vie privée.