M. Laurent Esquenet-Goxes

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « signifiés » le mot : « notifiés ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux ayant

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce référentiel de solutions techniques répond également aux dispositions prévues par l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 » les mots « contrevient à l’article 227‑24 du code pénal ». II. – Par conséquent, à l’alinéa

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »  les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 7° », insérer les mots : « ou 9° ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 8° de l’article L. 131‑5-1 du Code P

« I. – À titre expérimental, du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2026, est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne. « Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définies à l’article 1 er de la loi n° 2004‑5

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 6° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine no

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles une commune, nonobstant le fait qu’elle soit classée ou non comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la sta

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut » les mots : « ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà d’un certain seuil déterminé par décret, l’employeur qui refuse à son employé sapeur-pompier volontaire les autorisations d’absences prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure ne peut bénéficier de ces réductions de cotisat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du code du travail ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique favorisent la visibilité des influenceurs ayant obtenu ce label. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « ainsi que par un message de mise en garde oral par l’influenceur, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « visible » les mots :  « claire, lisible et identifiable »

Au début de la première phrase de l’alinéa I, après la mention :  « I. – » insérer les mots :  « Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou cause quelconque, »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la première phrase du neuvième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le montant de l’amende peut être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion. »

Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante : « Le montant de l’amende peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion méconnaissant les obligations prévues au I et II du présent article. ».

Au début du premier alinéa, ajouter les mots : « Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou une cause quelconque, »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L.7125‑3 du code du travail ».

I. – Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot :  « images » insérer les mots : « ou de vidéographies ». II. –Au même alinéa, après le mot : « modification » insérer les mots : « afin de modifier l’apparence du produit ou de l’influenceur ».

Compléter le premier alinéa par les mots : « ainsi que par un message de mise en garde oral par l’influenceur, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel. ».

Au début de l’alinéa 15, insérer les mots : « Afin de pouvoir conclure des contrats de promotion de biens et de services ou pour une cause quelconque, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux‑ci sont réservés aux personnes majeures », aux mots : « message de mise en garde oral, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel, dans lequel l’inf

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les inscriptions à des formations professionnelles » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion » les mots : « message de mise en garde oral par l’influenceur, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel ».

Le chapitre III du titre III du livre 1 er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé :  « Art. L. 2133–2. — Les photographies ou vidéographies d’influenceurs, définis à l’article L. 122‑26 du code de la consommation, dont l’apparence corpo

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du présent code».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression du compte du mineur de quinze ans. »

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles rendent visibles pour leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement tel que

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’une fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 ».

Après la première phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles rendent visibles pour leurs utilisateurs des messages de prévention contre le harcèlement en ligne tel qu

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « à l’exclusion des contrats passés dans le cadre d’opérations décrites aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ».

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régu