M. Laurent Esquenet-Goxes

À la première phrase du septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».

I. –À l’alinéa 32, après le mot : « caractère », insérer le mot : « européen ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « caractère »,  insérer le mot : « européen, ».

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Le directeur général de la société » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le directeur général de la société » . III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le direct

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle permet la consultation des documents soumis au dépôt légal dans les conditions prévues à l’article L. 132‑4 du code du patrimoine. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 1° de l’article L. 

Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, tel que prévu à l’article L. 111‑4 du code des juridictions financières, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 19

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « conventions »,  insérer les mots :  « et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au dernier alinéa du présent II ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les directeurs généraux des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :  « locaux »,  insérer les mots :  « mais aussi des programmes sportifs ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « tandis qu’une autre possède une expérience reconnue dans le domaine radiophonique ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce capital est incessible. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et une ayant une expérience reconnue dans le domaine radiophonique ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les directeurs généraux des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :  « conventions »,  insérer les mots :  « et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné à l’alinéa suivant. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase s

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :  « locaux »,  insérer les mots :  « mais aussi des programmes sportifs ».

I. – A la seconde phrase de l'alinéa 13 supprimer les mots : « et à l’équité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer les mots : « et l’équité ».

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de forma

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Après le premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :  « 1° AA De mettre en œuvre le pacte rural ; »

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 13°  bis Sa capacité à favoriser une production agricole qualitative et humaine, notamment à travers l’ajout d’une certification sociale intégrant des critères sociaux dans les référentiels de certification des produits de qualité ; ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , ainsi qu’à fournir des informations au sujet de la durabilité de l’exploitation agricole en termes de stabilité sociale. II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le diagnostic comprend également une évaluation de l’exploitat

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de transmissions d’exploitations agricoles qui n’aboutissent pas à une installation, mais au recours à de la sous-traitance agricole.

Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, tel que prévu à l’article L111‑4 du code des juridictions financière, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce capital est incessible. »

Supprimer l’alinéa 4.

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Il contient notamment des mesures en faveur de la mixité femmes - hommes dans les formations. »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase : « Ce rapport intègre notamment des données genrées sur l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles, dans le but d’établir des mesures visant à favoriser la mixité dans le secteur agricole. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Ils contribuent à la féminisation du secteur agricole en mettant en place un dispositif de mentorat à destination des étudiantes en agriculture. » ;

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Au sein de ces instances, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à 10 % du nombre total de leurs membres. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agrément »,  insérer les mots : « , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « générale »,  insérer les termes : « et de son projet éditorial ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « sont soumis »

Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés.

Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.

Après le 14° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, à travers le compte d’engagement citoyen. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les différents leviers de simplification permettant de faciliter l’accès au compte d’engagement citoyen, son ouverture et son utilisation.