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Amendement n° 34 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa I, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou cause quelconque, »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.