Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° CE181 Rejeté
M. Laurent Esquenet-Goxes DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 mars 2023· sort le 22 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après la première phrase du neuvième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le montant de l’amende peut être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article.
Cosignataires
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Éric Martineau, Louise Morel, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.