M. François Piquemal

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 750 bis B est abrogé ; « 2° L’article 1135 bis est abrogé ; « 3° Le 8° du 2 de l’article l’article 793 est abrogé. »

Supprimer les alinéas 2 à 7.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux »,  le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre »,  le mot : « trente-six ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot :  « trente-six ».

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : «  b)  Le même 5° est complété par les mots : « ou pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l’al

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code du sport, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tout bénévole et intervenant régulier d’une association sportive, quelles que soient la durée et la régularité de ses interventions auprès de mineurs, doit être titulaire d’u

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 » ; ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « L’ordre d’enchaînement des destinations ne peut pas aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». »

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé : «  Art. 232 bis .  – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue par les commun

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères socia

À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :  « , et aux fins de préserver la souveraineté stratégique européenne ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 10. Appelle l’Union européenne, en coopération avec l’Agence spatiale européenne, à œuvrer auprès des autres puissances spatiales en faveur du renouvellement de la station spatiale internationale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 10. Réaffirme l’attachement de la représentation nationale au programme Ariane et à son rôle moteur dans le développement de la coopération européenne et internationale en matière spatiale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 10. Appelle la France, l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne à œuvrer à des négociations pour un traité sur la démilitarisation de l’espace. »

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « la loi spatiale européenne » les mots :  « le règlement spatial européen ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « 8 bis . Appelle l’Union européenne, en lien avec l’Agence spatiale européenne, à financer le projet de capsule Susie , afin de permettre le développement d’un modèle habitable d’Ariane 6 ; ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 4 bis . Appelle l’Union européenne à généraliser l’obligation d’analyse du cycle de vie des objets spatiaux et à conditionner la participation d’acteurs intra-européens et extra-européens aux programmes spatiaux de l’Union européenne à son respect ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 29 :  « 4. Appelle l’Union européenne à approfondir la réflexion sur la protection des orbites et la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale et de la recherche fondamentale à travers notamment l’obligation de désorbitation des satellite

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant les conséquences dramatiques pour la recherche et l’observation spatiales de la pollution lumineuse dans l’espace, qui n’a cessé de croitre ces dernières années ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 7 décembre 2020 visant à réduire les menaces spatiales aux moyens de normes, de règles et de principes de comportement responsable (A/RES/75/36) ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 10 janvier 2008 sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Vu l’accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :  « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, autoriser (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 5°  bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. « II. – Au 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, après les mots : « le logement », la fin de la phrase est supprimée. »

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Au premier alinéa, les mots « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires des aides personnelles au logement âgés de moins de vingt-cinq ans reçoivent une aide mensuelle de 150 euros en complément des aides définie

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé :  « Des observatoires locaux des loyers so

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».

Rédiger ainsi cet article :  L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires des aides personnelles au logement âgés de moins de vingt-cinq ans reçoivent une aide mensuelle complémentaire de 150 euros. »

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé :  « I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de l

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  d) À la première phrase du premier alinéa du III ter , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  b bis) À la première phrase du troisième alinéa du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale afin de pouvoir connaitre les orientations du Gouvernement sur cette question.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre pour lutter contre les débris spatiaux, afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget spécifique à l’avenir.

Après le cinquième alinéa de l’article L. 441‑2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  e) Conduire des cycles de formations scientifiques en matière d’identification et de rattachement à un groupe humain des restes humains conservés dans les collections publiques. »