Répondre à la crise du logement chez les jeunes · répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement n° CE31 Tombé
M. François Piquemal LFI-NUPES· Commission des affaires économiques· déposé le 20 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination textuelle.
Cet alinéa renvoie au taux mentionné au I de l’article L. 302‑5, qui est relevé à 35 % par la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.