Répondre à la crise du logement chez les jeunes · répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement n° CE33 Tombé
M. François Piquemal LFI-NUPES· Commission des affaires économiques· déposé le 20 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la première phrase du premier alinéa du III ter , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’associer les communes exemptées pour inconstructibilité (mais non situées dans un territoire exempté) au renforcement de la production de logements sociaux visé par l'article 1er, en relevant le quota de logements sociaux à prévoir dans les opérations d’immeubles collectifs programmés sur leur territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.