M. Freddy Sertin

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement

Après l'article 10, insérer l'article suivant :  I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :  « O. – L’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de fam

I. – Après l’article 75‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0 D ainsi rédigé : «  Art. 75‑0 D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75‑0 A, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un

I. – Le 3 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k. Acquis par les éleveurs, ou, entraineurs de chevaux, et affectés au transport de chevaux ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « b bis)  Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur a

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108, 4 » le montant : « 107,95 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 106,05 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108, 4 » le montant : « 106,3 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,7 ».

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

I. – L’article 278  bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsq

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pe

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété pour un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pensio

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.

I. – À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 à 22 : « 1° D’empêcher les jockeys et entraineurs de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profess

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat prévu au premier alinéa du présent B doit stipuler que l’utilisation des données de courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables se fait dans le respect des valeurs découlant des obligations de service publi

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « réelles ne peut organiser de tels jeux que sur les courses », les mots : « ne peut organiser de tels jeux que sur la base des données des courses réelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « et suivant des modalités défi

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  " A l'article L4153-8 du code du travail, substituer les mots "dix-huit ans" par "seize ans"

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  " A l'article L4153-8 du code du travail, substituer les mots "dix-huit ans" par "dix-sept ans"

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « santé »,  insérer les mots :  « ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « et sans préjudice de la prorogation prévue au même IV, pour des activités de soins et des »  les mots :  « pour les titulaires d’autorisations d’activité de soins et d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « durée des autoris

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. »

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ».

Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2112‑4, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « pour une période maximale de cinq ans après avis de la Haute Autorité de santé ». 2° Le chapitre IV du titre II du livre I er de la sixième p

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434‑7 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :  « Dans chaque région, le projet régional de santé prévoit un programme relatif à la santé sexuelle et reproductive qu

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de la pharmacie »  les mots :  « , de la pharmacie et de la biologie ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots :  « ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ».

Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et t

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la branche vieillesse ».

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique d’État ».