Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 960 Rejeté
M. Freddy Sertin REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d’utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de JONUM et les sociétés mères des courses hippiques.
Alors que cette mention initialement envisagée pour le sport n’a pas été adoptée lors des débats en commission, cet amendement vise à adapter la rédaction concernant les courses hippiques.
A ce jour les contrats signés ne comportent pas de telles clauses, mais il est important de ne pas restreindre les opportunités de développement pour l’avenir.
Cosignataires
Émilie Chandler, Christine Decodts, Philippe Fait, Philippe Frei, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Michel Lauzzana, Laure Miller, Emmanuel Pellerin, Jean-François Rousset, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.