M. Arthur Delaporte

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° »  la référence : « 2° ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq an

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° »  la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 2° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 1° »  la référence : « 2° ». IV. – En conséque

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « L’étranger justifie l’exercice de son activité professionnelle salariée par tout moyen. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois années »  les mots : « une année ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre »  le mot : « dix ».

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : « trois »  le mot : « deux ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre »  le mot : « douze ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Du Conseil national du sida et des hépatites virales. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation du nombre de mineurs retenus dans les locaux de mise à l’abri et notamment leurs conditions de vie. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation du nombre de personnes retenues dans les locaux de mise à l’abri. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « 11°  bis Le nombre de mineurs demandant l’asile ; ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « 11°  bis Les différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite ; ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis Le taux d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, accueillant notamment des mineurs isolés étrangers ; ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis La mise en oeuvre de l’évaluation des besoins en santé des mineurs isolés étrangers en primo-accueil ; ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11 °  bis Les méthodes d’évaluation de l’âge de tout étranger se présentant comme mineur ; ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l’Office française de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ;  « 2° Au troisième alinéa, chaque occurrence des mo

Au troisième alinéa, après le mot : « jetables » insérer les mots :  « ou rechargeables au moyen d’une batterie ».

Au troisième alinéa, supprimer le mot :  « électroniques ».

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenu en zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’abroger la prise en compte de l’allocation de soutien familial comme ressource dans le calcul du montant du revenu de solidarité active.

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la présente loi. Ce rapport analyse plus largement le coût sanitaire du non-respect de l’interdiction de fumer - notamment par des dispositifs d

Après la seconde occurrence du mot : « dispositifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas rechargeables au moyen d’une batterie ou au moyen d’une cartouche ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « des affaires sociales » les mots :  « de la santé ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « électroniques ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » Le montant : « 108,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 105,6 » le nombre : « 106,6 ». III. – En c