M. Frédéric Falcon

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »

I. – L’article 158 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.   II. – L’article L. 126‑28 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « dans un secteur donc la liste est fixée annuellement par décret du ministre de l’économie ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  Le nombre de places occupées en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, de recours aux solutions provisoires tels que les structures collectives ou les hôtels, ainsi que la durée d’occupation ; »

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2025 »  l’année :  « 2030 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :  « 2028 »  l’année :  « 2033 ». III. – À l’alinéa 4 substituer à l’année :  « 2034 » l’année :  « 2039 ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zone littorale ».

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots :« cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune pour décider, eu égard aux exigences locales,

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur

Suppression cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le l) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un l) bis ainsi rédigé :  «  l) bis  Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts, pour les logements loués à des personnes physiques ayant le statut d’étudiant pouvant en justifier sur l’année par une attestation

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 301, insérer l’alinéa suivant : « Réduction du temps d’accès des patients à un centre hospitalier, public ou privé, et amélioration du service rendu. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  mai 2024, un rapport sur le nombre d’étrangers délinquants récidivistes, ou d’étrangers criminels disposant d’aménagements de peines, actuellement locataires dans le parc social français. Ce rapport examine les conséquences de la présence de ces pe

Après l’alinéa 289, insérer l’alinéa suivant : « Part des logements sociaux attribués à des ménages sans domicile dont l’un des membres est de nationalité française. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  mai 2024, un rapport sur l’impact de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en particulier de son article 180, sur le marché locatif en métropole à horiz

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  mai 2024, un rapport sur le nombre d’étrangers délinquants récidivistes, ou d’étrangers criminels disposant d’aménagements de peines, actuellement locataires dans le parc social français. Ce rapport examine les conséquences de la présence de ces per

Après l’alinéa 289, insérer l’alinéa suivant : « Part des logements sociaux attribués à des ménages sans domicile dont l’un des membres est de nationalité française. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  mai 2024, un rapport sur l’impact de la loi Climat et résilience, en particulier de son article 180, sur le marché locatif en métropole à horizon 10 ans. Ce rapport examine les conséquences du retrait de la possibilité de louer des logements ayant u

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ayant le statut de retraité qui désire reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou dans les zones d’exercice définies par l’agence

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infirmiers libéraux acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique de façon ponctuel

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médecins libéraux exerçant dans des secteurs non tendus et acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code

I. – Le 4 de l’article 32 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La période de trois ans ne s’applique pas en cas de travaux ayant trait à la rénovation énergétique du bâtiment afin d’optimiser le diagnostic de performance énergétique du bien. » II. – La perte de r

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par les mots : « un montant égal à la moitié du montant fixé, au 1 er janvier de chaque année civile, pour le demi plafond annuel de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour

I. – Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 10 700 € » est remplacé par les mots : « un demi plafond annuel de la sécurité sociale » ; 2° À la dernière phrase, le montant : « 10 700 € » est remplacé par

Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de la grande distribution selon la définition de l’INSEE. Lorsque le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de leur résultat impo

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié :  a)  La seconde phrase du 1° est supprimée ;  b)  La seconde phrase du 2° est supprimée ;  2° Le A du VII  bis  est ainsi modifié :  a)  La dernière phrase du 1° est supprimée ; b)  La der