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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Amendement n° CE12 Tombé

M. Frédéric Falcon RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Pourquoi les stations de montagne seraient-elles assimilées de facto à des zones « détendues » ? Le problème de logement des natifs ou des saisonniers demeure aussi présent dans ces zones que dans celles littorales ou métropolitaines. Cet amendement de repli vise à rétablir un traitement d’égalité entre les zones de montagne en proie à une forte pression foncière, et les zones littorales ou métropolitaines. Une telle injustice ne peut être maintenue en l’état. Si cette proposition n’est pas judicieuse pour les zones de montagne très touristiques, elle ne peut l’être pour les autres zones dites tendues.

Cosignataires

Christine Engrand, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.