Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CE246 Rejeté
M. Frédéric Falcon RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Après l'alinéa 289
Dispositif
Après l’alinéa 289, insérer l’alinéa suivant : « Part des logements sociaux attribués à des ménages sans domicile dont l’un des membres est de nationalité française. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à connaître la proportion de citoyens français sans domicile qui se voient attribuer un logement social, afin d’adapter les politiques sociales du logement. Sources de données : - Extraction Infocentre SNE réalisée le 20 janvier sur les données de l’année échue - Données transmises par l’OFII sur la base d’une extraction du SI-DNA.
Cosignataires
Christine Engrand, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.