Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL485 Rejeté
M. Frédéric Falcon RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dans un secteur donc la liste est fixée annuellement par décret du ministre de l’économie ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la conditionnalité du titre de séjour pour les entrepreneurs. En effet, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet » s’effectue avec des conditions plus strictes afin de protéger les talents et porteurs de projets français.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le ministre de l’Économie dresse une liste de secteurs dans lesquels la France souhaite voir des étrangers venir investir, cela permettra notamment de ne pas concurrencer des entrepreneurs Français mais aussi de combler des "trous dans la raquette".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.