M. Frédéric Falcon

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique orienté sur leur efficience, leur fiabilité et les pratiques des professionnels, dans un délai de six mois. Ce rapport doit fournir une analyse objective de la pertinence des critères retenus par ces dia

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Le maître d’ouvrage doit être informé de façon écrite et détaillée des risques auxquels il est exposé par une absence de solidarité entre les cotraitants. Sa décision doit être prise en pleine connaissance de cause. La charge de la preuve doit être ap

Avant l’alinéa 2 insérer les XX alinéas suivants :  1° A L’article 6 est ainsi modifié :  a) Au quatrième alinéa l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Au cinquième alinéa l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 » ; c) Au sixième alinéa l’année : « 2034 » es

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 l’alinéa suivant : « 1° L’article 6 est abrogé. »

Au plus tard dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc . »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rend une décision autorisant la nouvelle destination. C’est également le cas pour les permis de construire à destinations success

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités mentionnées au présent article, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur av

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par le conseil municipal d’arrondissement avec un avis conforme et exprès, rendu dans un délai de trois mois. »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « accordée », les mots :  « réputée refusée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après l’avis favorable de l’autorité compétente, le préfet doit donner son accord ou signifier son opposition à cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. »

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de de ladite loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc . »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rendra une décision autorisant la nouvelle destination. Ce sera également le cas pour les permis de construire à destinations

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités citées ci-dessus, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réput

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa. III. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :  « Pour les communes de Paris,

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Après l’avis favorable, le préfet doit donner son accord ou refus de cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Supprimer l'alinéa 26.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I er  du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « dans un secteur donc la liste est fixée annuellement par décret ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Le nombre de places occupées en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, de recours aux solutions provisoires tels que les structures collectives ou les hôtels, ainsi que la durée d’occupation ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les personnes physiques ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et dont ils tirent des revenus inférieurs à 5 000 euros par année fiscale sont exonérées

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis ) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et en tirent des revenus i

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’impossibilité pour les personnes devant effectuer la déclaration de le faire informatiquement, il doit être clairement proposé par la collectivité compétente une autre solution : soit la possibilité d’envoyer un courrier papier, soit de dépos

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zones tendues ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune de décider, eu égard aux exigences

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique axé sur leur efficience, leur fiabilité et sur les professionnels dans ce domaine. Ce rapport doit apporter un éclairage sur la

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 126‑23, la référence : « L. 126‑26 » est remplacée par la référence : « L. 126‑31 » ; 2° L’article L. 126‑28 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas des logements qui ont une conso

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « annuités »  le mot :  « intérêts ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3,5,7,8,9,10,11,12, 14,15 et 17. III. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :  « 5 000 € »  le montant :  « 4 000 € ». III. 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique axé sur leur efficience, leur fiabilité et sur les professionnels dans ce domaine, et ce dans un délai de six mois. Ce rapport doit apporter un éclairage sur la pertinence des critères et le caractère pé