M. Laurent Panifous

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes :  « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementair

Après la première occurrence du mot :  « victime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :  « dont les modalités de calcul sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par voie réglementaire. »

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 105,4 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 » . III. – 

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 ». III. – En

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte

I.        - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territo

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 057 083 € ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 524 213 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établis

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des f

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique », les mots : « d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par l

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail » les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’a

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 451‑2‑2. –  I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services a

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : «  a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; «  b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une straté

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « trois », le nombre : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :  « l’opérateur France Travail »  les mots :  « le président du Conseil départemental, qui en a la compétence exclusive ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « l’opérateur France Travai

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :  « opérateur France Travail ». les mots :  « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, »

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport ment

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 1

À l’alinéa 8, après le mot : « opérationnels, », insérer les mots :  « l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, ».

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :   « Le ministère développera les actions tendant à rapprocher les militaires de la société civile notamment à travers la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », afin de renforcer la cohésion nation

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « ainsi que de matériels complets ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « assure », insérer les mots :  « , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité administrative constate une insuffisance, une inexactitude, une omission, une dissimulation ou toute autre anormalité dans les documents et éléments communiqués, elle peut demander tous les éclaircissements et éléments nécessaires en vue

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :  « Cet effort prend en compte les enjeux propres à chacun des territoires ultramarins concernés notamment au regard de la sensibilité du contexte géostratégique dans lequel ils s’inscrivent. »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « De plus, le ministère des armées poursuivra son action envers les personnels exerçant une fonction de santé placés sous son autorité. Il veillera en particulier à ce qu’ils bénéficient du complément de traitement indiciaire (CTI) de quarante-neuf poin

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après les mots : « famille II, », insérer les mots : « qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente programmation et ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « opérationnelles, », insér

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :  « Le ministère des armées assurera également le maintien des tarifs préférentiels dont bénéficient les militaires lors de leurs déplacements dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire de voyageurs. »

À l’alinéa 7, après le mot :  « assure », insérer les mots :  « , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « ainsi que de matériels complets ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité administrative constate une insuffisance, une inexactitude, une omission, une dissimulation ou toute autre anormalité dans les documents et éléments communiqués, elle peut demander tous les éclaircissements et éléments nécessaires en vu

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Il contribue directement à l’actualisation législative de la présente loi dans les conditions définies à l’article 7. »