M. Laurent Panifous

Après avoir entendu tous les intervenants, sur tous les bancs, et au vu de ce qui s’est passé en commission, il me semble que les amendements no 1723 de Mme Bannier et no 2574 de Mme Rist, qui sont quasiment identiques, offrent le meilleur compromis. Ils visent à insérer, après le mot « incurable », les mots « qui engage le pronostic vital » ou « engageant son pronostic vital », tout en conservant les termes de « phase avancée ou terminale » retenus par la commission. Nous pouvons redire les choses mille fois, cela me semble assez clair. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvern…

Les souffrances psychologiques, monsieur Juvin, ne sont pas uniquement liées à la dépression ; il en existe bien d’autres formes. Il est possible de souffrir psychologiquement d’une situation que l’on perçoit comme une perte de dignité et qui est source d’une grande souffrance – il s’agit d’une perception individuelle. Surtout, les souffrances psychologiques et physiques n’ont pas à être hiérarchisées. C’est pourquoi cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, a pour objet d’associer ces deux formes de souffrance, de sorte que l’une ou l’autre, voire les deux, permettent de rem…

Après avoir voté le principe de l’aide à mourir à l’article 5, il est absolument essentiel d’en fixer les conditions strictes d’accès. Je voterai donc contre ces amendements de suppression, qui sont contraires à la logique. Je m’inscris également en faux contre l’argument, souvent répété, selon lequel nous ouvririons la boîte de Pandore dans la mesure où les critères que nous fixons, si stricts soient-ils, pourraient toujours évoluer demain. Mais seule la loi pourrait permettre une telle évolution. Il convient donc de travailler sereinement et patiemment à l’encadrement du dispositif, ce qui –…

Si, concernant les conditions d’accès, je n’ai pas de difficulté – je soutiens l’essentiel des critères –, je formulerai deux observations. Tout d’abord, la notion de phase avancée ou terminale me semble satisfaisante car il s’agit de critères médicaux objectifs – cela a été souligné –, alors que le court ou le moyen terme sont plus difficiles à établir pour le corps médical. Il est nécessaire d’ajouter la notion de pronostic vital engagé pour éviter toute ambiguïté – certains jugeront que c’est redondant, mais il est important de clarifier les choses.Ensuite, la commission spéciale a abandonn…

Je serai bref car j’ai défendu hier soir ma position, inverse à celle qui vient d’être exposée, en présentant l’amendement no 986. Comme l’a souligné David Valence, la question de l’intimité est essentielle sur le sujet qui nous occupe, mais c’est précisément en raison de l’intimité qui existe au sein de la famille que l’on doit supprimer la possibilité, pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche. Ce geste est trop lourd à porter. En outre, quelle est la liberté de celui auquel un proche fait une telle demande ? Comment pourra…

Lorsqu’on légalise l’aide à mourir, il faut bien sûr envisager la situation très exceptionnelle dans laquelle l’administration de la substance létale doit être réalisée par un tiers. Il n’est néanmoins pas souhaitable que ce geste lourd soit réalisé par une personne qui ne soit pas un professionnel de santé, notamment par un proche. Le lien intime et fort qui peut unir ces deux personnes devrait nous faire réfléchir ; il ne garantit pas que la décision de réaliser le geste soit prise avec toute la liberté nécessaire. Le professionnel de santé pourra, pour sa part, joindre la technicité et la d…

Je suis assez surpris par cette série d’amendements au sujet de situations considérées comme exceptionnelles dans le cadre de ce projet de loi : l’administration par un tiers ou par un professionnel de santé de la substance létale. Il me paraît en effet surprenant de considérer que l’administration de la substance létale pourrait être réalisée par un proche, qui a un lien étroit avec le malade, et non par un professionnel de santé, qui a bien sûr une capacité d’empathie, mais qui peut également s’appuyer sur son professionnalisme et sur une certaine distance. Surtout, cela a été dit à de multi…

Il est inenvisageable que, de deux personnes capables d’exprimer clairement le souhait de mettre fin à leurs jours, l’une reçoive l’autorisation de s’administrer une substance létale et l’autre ne puisse exercer ce droit parce qu’elle n’en a pas, physiquement, la possibilité. Je sais que le geste létal est très difficile, qu’il peut être lourd de conséquences – je défendrai ultérieurement l’amendement no 986 tendant à en limiter la possibilité aux professionnels. Pour autant, je ne peux accepter la rupture d’égalité face à la fin de vie qu’introduiraient les amendements dont nous discutons.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), celui du Sénat ou encore le rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti ont souligné l’absence d’une codification spécifique pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès qui permettrait de la distinguer d’autres types de sédations, dont la sédation proportionnée.Nous proposons une codification qui permette une traçabilité afin, in fine, de pouvoir évaluer correctement la loi. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 bis ne fait référence qu’au programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), ce qui pourra…

Au vu de ces avis de sagesse, je serai bref. Je soutiendrai cette série d’amendements identiques, qui ne feront pas de ce texte une loi bavarde. Il est fondamental de s’efforcer de recueillir l’expression, la volonté, le consentement de toutes les personnes en situation de handicap lorsqu’il est difficile pour elles d’en faire état. C’est bien la moindre des choses.

Nous en arrivons au cœur du texte. Je suis particulièrement satisfait de pouvoir discuter de l’article 5, qui témoigne de l’humilité de celles et ceux qui ont rédigé le texte ou le soutiennent, de l’humilité de la science et de la médecine face aux limites auxquelles elles sont confrontées. Car, c’est vrai, nous ne savons pas soulager toutes les douleurs ni toutes les souffrances. Grâce à ce projet de loi, nous le reconnaissons, ce qui me semble très positif. Je soutiendrai bien sûr cet article.J’aimerais évoquer cependant un point de désaccord : la possibilité de désigner une personne, si j’o…

Il vise à préciser que le plan d’accompagnement est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels de santé. Le plan doit en effet tenir compte des besoins, des préférences du patient et de l’évolution de sa situation, médicale ou sociale. Le dispositif doit être évolutif.Si les équipes médicales intervenant auprès des patients en soins palliatifs ont pour habitude d’échanger de manière hebdomadaire sur leurs patients pour adapter leur prise en charge, il est important de préciser que l’actualisation du plan peut également se faire à l’initiative des patients.

Il est prévu que les rendez-vous de prévention soient l’occasion de « promouvoir la rédaction des directives anticipées ». Il nous semble que le mot « promouvoir » n’est pas approprié car chacun devrait être libre d’entrer ou non dans une démarche de rédaction. Nous préférerions une formulation indiquant que, lors de ces rendez-vous, « une information complète sur les directives anticipées » est apportée.

Nos collègues l’ont répété lors de nos débats sur votre amendement de suppression : la création d’un diplôme d’études spécialisées est une bonne chose. Elle est très attendue pour structurer cette filière et renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement. Il me semble que c’est aussi l’objet du projet de loi.J’entends que la création d’un tel diplôme est complexe. Mais l’objectif à dix ans vise à se donner un peu de temps, tout en se calant sur la durée de la stratégie décennale – enfin, celle d’il y a trois jours…

Si je puis me permettre, monsieur le ministre, ce qui est incohérent, c’est d’inscrire clairement cet objectif dans la stratégie décennale, puis de la modifier il y a trois jours, comme j’ai pu le constater.

Je maintiens mon amendement. Par ailleurs, à la suite de l’adoption de l’amendement no 597 il y a quelques instants, je précise qu’un amendement à venir, portant article additionnel après l’article 1er quater, prévoit la création d’un diplôme d’études spécialisées en 2035, soit dans plus de dix ans, afin de nous donner du temps.

Il vise à préciser que la formation dispensée aux étudiants en médecine en matière d’accompagnement de la fin de vie comprend également une formation à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs et d’accompagnement.

Par mon amendement no 1268, je proposerai néanmoins que nous nous donnions dix ans pour créer ce DES.

La personne de confiance, un parent ou un proche peuvent bénéficier de l’accès à l’espace numérique de santé. Cet amendement de mon collègue Colombani vise à créer une hiérarchie et à faire en sorte que soit sollicitée en priorité la personne de confiance ou, « à défaut », – c’est l’ajout que propose ledit amendement – un proche.

L’article 1er quater revêt une très grande importance à mes yeux. Il est issu des travaux de la commission spéciale, qui a souhaité mentionner dans la loi non seulement la formation de l’ensemble des professionnels de santé aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement, mais aussi la formation de spécialistes dans ce domaine. Une disposition introduite par un amendement que j’ai présenté prévoit ainsi la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement.À la faveur des auditions que nous avons menées, nous avons tous pu constater qu’il y avait…

Une communication régulière doit informer les citoyens sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées.

Il s’agit d’ajouter à l’article 1er ter l’objectif de structuration de la filière universitaire consacrée aux soins palliatifs et d’accompagnement ainsi que la création d’un diplôme sanctionnant des études spécialisées (DES). Cet objectif faisait partie des engagements du Gouvernement figurant dans la stratégie décennale – nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er quater. Je m’étonne que l’article 1er ter ne mentionne pas une telle structuration ; je propose donc de le faire.

Je voterai donc évidemment contre cet amendement.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il faudrait ne pas aimer l’entreprise pour s’opposer à cet amendement. Avez-vous déjà dirigé une entreprise ? Pour ma part, jusqu’à ce que je sois élu député, je n’ai fait que ça – notamment des Ehpad privés. Et je confirme qu’il faut parfois poser des limites : on peut accepter que les Ehpad soient des établissements à but lucratif, mais, pour des raisons éthiques, cela ne semble pas approprié pour les maisons d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit …

L’article 1er ter inscrit des crédits supplémentaires pour la stratégie décennale. Or deux objectifs importants n’y figurent pas : celui de créer une unité de soins palliatifs au moins dans chaque département et celui de créer une unité de soins palliatifs pédiatriques dans chaque région. Il importe de les ajouter. Tel est l’objet de l’amendement.

Nous l’avons confirmé hier : les soins palliatifs et d’accompagnement permettent « d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». Ce sont des notions essentielles, auxquelles il me semblerait utile d’ajouter celle d’autonomie, pour insister sur l’importance de la liberté de choix du patient tout au long de son parcours de soins.

Il concerne ceux qui accompagnent une personne en fin de vie. Depuis hier, nous avons détaillé assez précisément ce que devaient être les soins palliatifs et les soins d’accompagnement prodigués au patient jusqu’à son décès. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les soins d’accompagnement continuent à être prodigués à ses proches après le décès.

L’alinéa 6 de l’article 1er prévoit que les soins palliatifs et d’accompagnement ont pour objet notamment « d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire ».Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission spéciale et de la séance – nous venons d’adopter un amendement visant à modifier l’intitulé du titre Ier. Il démontre notre volonté à tous, y compris celle du Gouvernement, de favoriser le développement de soins palliatifs accessibles à tous et partout. À la deuxième phrase, il vise à substituer aux mots « ont pour …

Cette intervention vaudra défense de l’amendement no 1149, si toutefois il ne tombe pas. Il importe d’afficher clairement nos intentions dès l’intitulé du titre Ier. L’exigence qui nous anime – assurer des soins palliatifs améliorés pour tous et partout sur le territoire – impose de les « garantir ». Les mots ont un sens.

Évidemment, la mort fait peur – celle de nos proches, la nôtre. Nous la regardons de loin, nous la repoussons, nous en faisons presque un tabou, espérant peut-être qu’en évitant d’y penser, nous l’empêchons d’arriver. Devant elle, nous sommes si petits, si impuissants, si seuls ! Absolue et définitive, elle rend presque tout insignifiant. La mort fait peur, mais elle existe : nous serions bien naïfs, surtout en tant que société, de nous refuser à la penser. Toutefois, ne nous y trompons pas : nous ne légiférons pas sur la mort ni sur le choix de mourir, mais sur le droit de choisir la façon do…