Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1061 Sans sort
M. Laurent Panifous LIOT· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail »
les mots :
« le président du Conseil départemental, qui en a la compétence exclusive ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail »
les mots :
« le président du Conseil départemental de manière explicite ».
Exposé sommaire
La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.