Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1683 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa.
Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce qui peut être grave pour l'un ne l'est pas forcément pour un autre patient. Par ailleurs, le caractère incurable d'une affection est amené à évoluer au gré des avancées de la médecine et de la recherche.
Cosignataires
José Beaurain, Pierrick Berteloot, Sophie Blanc, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Nicolas Meizonnet, Serge Muller, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Michaël Taverne, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.