Mme Karine Lebon

La protection de l’enfance traverse aujourd’hui une crise profonde. Et cette crise ne se résume pas à un manque de moyens, même si la question des moyens est cruciale, monsieur le ministre. Elle révèle aussi des dysfonctionnements persistants et les limites de notre capacité collective à protéger les enfants les plus vulnérables.Les chiffres sont certes déjà connus, mais ils restent bouleversants : près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs sont aujourd’hui accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance ; les mesures de protection mettent parfois plus de six mois à être exécutées ; plus des trois q…

Oui, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles est nécessaire. Mais cette avancée ne peut pas servir de paravent : une formation, si indispensable soit-elle, ne compense ni l’absence de moyens, ni l’effacement progressif de la cour d’assises, ni la logique de gestion des stocks qui imprègne ce texte.La justice criminelle mérite mieux qu’une réponse comptable. Les victimes méritent mieux qu’une réforme d’affichage. Les accusés eux-mêmes ont droit à une justice pleinement garantie. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet. (…

Nous voterons pour cette motion de rejet. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) En effet, ce projet de loi organique est la clé de voûte d’un choix politique que nous contestons. Vous avez déjà généralisé, de fait, les cours criminelles départementales – évidemment sans leur attribuer de moyens supplémentaires, encore une fois. En proposant des statuts de citoyen assesseur et d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, vous ne faites que bricoler et accompagner directement l’extension d’une justice criminelle sans jury populaire.Nous le répéterons encore et encore s’il le faut : no…

Nous voterons pour cette motion de rejet préalable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également), parce que nous refusons le texte dans sa version actuelle. Avec son titre prometteur, le projet de loi fait croire que la justice irait plus vite si les droits pesaient moins lourd. Nous refusons ce renversement.La procédure de jugement des crimes reconnus, que vous allez peut-être réintroduire, installe l’idée d’un plaider-coupable criminel. Or, monsieur le ministre, un crime ne se règle pas dans une procédure négociée ! Il exige un procès plein, …

« L’esprit est une puissance perplexe ; lorsqu’il sait enfin à quoi il doit s’intéresser de préférence et vers quel but il doit diriger sa pointe, il est à demi soulagé. Le plus lourd des poids pour l’âme est de ne pas savoir ce qu’il faut faire. » Cette phrase attribuée à Jean Guitton dit quelque chose du chemin que notre assemblée a parcouru. Il y a un peu plus d’un an, en avril 2025, nous commencions l’examen de cette proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, après un premier débat interrompu en 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale.Depuis, nous avons avancé avec cett…

Le sage a parlé !

Nous avons souhaité que la personne puisse confirmer sa volonté oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible. Il paraît cohérent de prévoir la même chose en cas de renonciation.Le droit de changer d’avis doit rester effectif jusqu’au bout. Or, dans les situations que nous envisageons, l’état de santé peut évoluer rapidement : il se peut qu’il devienne difficile au malade de parler et impossible d’écrire ; et que ses capacités physiques se réduisent. Si la personne veut renoncer, il faut que cette renonciation puisse être entendue, quelle que soit la manière dont elle parvient à …

Ce phénomène a fait l’objet de nombreux articles de presse, notamment l’année dernière.C’est terrible parce que les proches désireux d’accompagner ces gens qui sont en grande souffrance, qui ont vécu des choses atroces, des douleurs insoutenables, réfractaires, ne peuvent pas le faire ; le conjoint se retrouve seul dans l’avion pour accompagner sa femme qui va mourir et la famille ne pourra récupérer que les cendres.Le texte que nous examinons n’est peut-être pas parfait mais au moins son adoption permettrait-elle à toute la famille d’être là jusqu’au dernier moment de la vie d’une personne (A…

…concernant l’aide à mourir. Chez moi, à La Réunion, certains voudraient y avoir accès. Comme elle n’existe pas en droit français, seuls les riches peuvent se permettre de payer un billet, très cher, pour aller mourir ailleurs.

Pour réagir aux propos de M. Potier, je rappelle qu’il existe aussi une inégalité territoriale…

Ces deux amendements s’inscrivent dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment. Ils visent à rétablir le choix de la personne malade entre deux modalités : s’administrer elle-même la substance ou demander qu’elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier – d’ailleurs, nous attendons avec impatience la deuxième délibération, qui devrait rétablir la possibilité pour le médecin d’administrer la substance létale.Dans la rédaction actuelle, l’administration par un professionnel n’est possible que si la personne n’est pas physiquement en mesure de procéder au geste. N…

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 671.

Il vise à sécuriser le recours, prévu à l’article 12, que pourront former les personnes chargées d’une mesure de protection auprès du juge administratif pour contester la décision autorisant l’aide à mourir. Pour que cette garantie importante soit effective, il faut préciser deux points. D’abord, la saisine du juge doit suspendre la procédure, sans quoi le recours risque d’être purement théorique : si la procédure continue pendant que le juge est saisi, il sera trop tard pour protéger la personne demandeuse.Ensuite, le juge doit statuer rapidement, dans un délai de deux jours qui permettra de …

Il y aura une seconde délibération !

Dans la continuité des amendements que nous défendons sur cet article, nous nous intéressons cette fois à la situation d’une personne qui bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs au moment où elle formule une demande d’aide à mourir.Dans ce cas, il nous semble indispensable que le médecin puisse s’assurer que cet accompagnement est réellement adapté à la situation de son patient, notamment que la douleur est correctement prise en charge. L’objectif est simplement de vérifier que la demande ne naît pas d’un défaut de prise en charge, d’une douleur insuffisamment soulagée, d’une…

Il vise, une fois encore, à établir un lien entre les deux textes que nous avons examinés. Dans la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, nous avons prévu qu’un plan personnalisé d’accompagnement serait formalisé dès l’annonce d’une affection grave. Ce plan permet d’anticiper, de coordonner et de suivre les prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale. Il comprend aussi un volet sur la douleur et la perte d’autonomie. Il nous paraît logique que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir puisse prendre connaissance de ce plan quand il…

Quelle politique-fiction !

Je pense que les débats ont déjà été assez animés. J’ai la délégation de mon groupe qui, depuis ce matin, n’a encore demandé aucune suspension de séance. J’en demande donc une de vingt et une minutes. (Sourires.)

Bravo !

Nous savons tous qu’une demande de rapport ne suffira pas, à elle seule, à effacer cette stigmatisation : l’enfant continuera malheureusement à vivre dans une société où l’un de ses parents est explicitement désigné comme indésirable. Ce rapport, toutefois, permettra au moins de documenter, de mesurer, de rendre visible, les effets de cette loi sur les enfants – sur leur sécurité, sur leur trajectoire scolaire, sur leur santé mentale et sur leur sentiment d’appartenance à la communauté nationale.Les études d’impact sur les droits de l’enfant sont internationalement reconnues comme un outil ess…

Il part d’un principe qui s’impose à nous : dans toutes les décisions qui le concernent, on doit accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela vaut aussi lorsque nous légiférons. Cette exigence est formulée par la Convention internationale des droits de l’enfant, mais aussi par nos propres textes et travaux parlementaires récents sur l’intérêt des enfants.La proposition de loi dont nous débattons repose sur une logique de stigmatisation raciste d’un des parents.

Il tend à compléter la demande de rapport, pour le faire porter sur les effets de la mesure prévue à l’article 1er sur le respect du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté de mariage est une composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 dont M. Christophle a donné lecture – je l’en remercie –, a estimé que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle a…

Et dans les territoires où il n’y a pas de soins palliatifs ?

Il est urgent de rétablir le libre choix par la personne des modalités d’administration de la substance létale. C’est l’objet du présent amendement comme de l’amendement de repli no 641. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ma défense vaudra pour ces deux amendements.Dans la rédaction actuelle, le principe est l’autoadministration et l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier n’est possible que si la personne en est physiquement incapable. Or cette disposition est trop restrictive. Le choix de s’administrer soi-même la substance létale ou de demander qu’elle le soit par un profes…

Je voudrais m’exprimer sur tous les amendements qui viennent d’être présentés, et répondre en particulier à Mme Bamana qui nous a interpellés sur un sujet tout à fait légitime : l’accès aux soins palliatifs dans les outre-mer et singulièrement à Mayotte. Elle a raison sur le fait que c’est une exigence absolue. Il faut davantage de moyens, d’équipes et de lits, pour assurer une véritable permanence médicale. Personne ici ne peut se satisfaire de l’état des soins palliatifs en outre-mer et à Mayotte. Mais supprimer cet alinéa ne créera pas une seule unité de soins palliatifs supplémentaires à L…

Ne pas être compris par le RN, pour nous c’est un compliment !

La loi Claeys-Leonetti précise « jusqu’au décès » !

L’excellente Elsa Faucillon !

Gouverner, c’est prévoir, non ?

Fort bien dit !