(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant au sous-amendement no 765 à l’amendement no 40 portant article additionnel après l’article 1er ; ce sous-amendement clôt une série de neuf sous-amendements identiques.
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). Je vous rappelle que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur les sous-amendements nos 334 et identiques, 355 et identiques, 329 et identiques, 330 et identiques, 331 et identiques ainsi que 338 et identiques.Avant de reprendre la discussion, je vous informe que la température va monter dans l’hémicycle, non pas à cause des débats, mais en raison d’un problème affectant le système de climatisation de l’Assemblée nationale. Certes, cela ne nous empêchera pas de travailler, mais je vous invite quand même à faire en sorte que les esprits ne s’échauffent pas trop.Nous reprenons maintenant l’examen des sous-amendements à l’amendement no 40.Les sous-amendements identiques nos 321, 348, 375, 409, 459, 469, 520 et 531 ont été présentés.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement no 765, identique aux précédents.
Mme Stella Dupont (NI). Bien que l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant soit parfaitement clair – « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille » –, l’UDR, en préparant cette niche, a mis de côté, texte après texte, le droit, les libertés fondamentales et les engagements internationaux de la France.Ce texte, comme le suivant, n’a qu’une obsession, toujours la même : faire de l’étranger le problème central. Le mariage pose des problèmes ? C’est à cause de l’étranger. L’intégration est un échec ? C’est à cause de l’étranger. La cohésion nationale vacille ? C’est encore à cause de l’étranger. Les difficultés de l’école ? C’est l’étranger. On revient toujours à l’étranger, ce bouc émissaire. Jusque dans la cellule familiale, jusque dans les conséquences directes que vos textes peuvent avoir sur des enfants, vous persistez à faire primer la suspicion généralisée sur le respect des libertés les plus élémentaires.
Mme Stella Dupont (NI). En vérité, cette niche ne vise qu’à stigmatiser, exclure et opposer. L’histoire nous a déjà appris où vont les sociétés qui banalisent ce type de logique : la peur comme méthode de gouvernement, la haine comme projet politique, l’affaiblissement profond de ce qui fonde une démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Simion applaudit également.)
Mme Stella Dupont (NI). Voilà pourquoi ce rappel de l’article 16 est nécessaire face à ceux qui, depuis des heures, semblent avoir oublié qu’avant leurs obsessions idéologiques existent des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (DEM). Nous en venons à une nouvelle série de huit sous-amendements identiques. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 322.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il tend à compléter l’amendement no 40 par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Par ce sous-amendement, nous, députés Insoumis, souhaitons rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains.Le droit au respect de la vie privée a été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), dont l’article 8 prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Depuis, il a été énoncé, sur un plan international, à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnel et contraire au droit international et européen des droits humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 349 de M. François Piquemal est défendu.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 376.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il est identique à celui qui vient de vous être présenté, mais je mettrai en avant d’autres arguments.La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à son article 8 le respect de la vie privée et familiale. Ce droit ne saurait être remis en question par des législations nationales qui viseraient à priver les personnes étrangères, mais pas que, de ce droit qui fait partie de la base de la vie en société.Malheureusement, la France est très souvent condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Je peux vous faire la liste des motifs de condamnation, et vous constaterez que, lorsqu’elle s’éloigne des textes internationaux, des valeurs et principes fondamentaux, souvent à cause de la droite et de l’extrême droite, la France se retrouve au ban des nations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a été condamnée pour surpopulation carcérale, pour des procédures pénales abusives, pour expulsion d’étrangers, pour avoir porté trop souvent atteinte à la liberté d’expression, pour avoir porté trop souvent atteinte au droit à un procès équitable et – c’est très fréquent et très important – pour avoir porté atteinte au respect de la vie privée. Nous essayons justement de corriger cela. Nous sommes très nombreux à nous battre au sein d’instances internationales – l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe me concernant – pour dénoncer les violations répétées du droit international par les gouvernements successifs des vingt-cinq dernières années. C’est pourquoi je vous invite à voter pour ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir le sous-amendement no 410.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il tend à insérer à la fin de l’amendement no 40 de la présidente Chatelain les mots suivants : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». À l’occasion de la présentation des précédents sous-amendements, mes collègues ont démontré que cette proposition de loi était inconstitutionnelle. Elle bafoue le droit à la vie privée, protégé par le droit international et par le droit européen à travers les textes relatifs aux droits humains.Je rappelle que le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 17 mars 2025, s’inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat consistant à adopter une proposition de loi sachant que le dispositif central est manifestement inconstitutionnel, représente une atteinte grave aux droits fondamentaux – dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier – et une violation manifeste de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, installe un climat de suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint. Heureusement, tous les maires de France ne partagent pas les obsessions xénophobes des groupes d’Éric Ciotti et de Marine Le Pen. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 458.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je suis ravie de vous retrouver, monsieur le président, dans cette dernière ligne droite d’une journée mémorale… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ces différents sous-amendements à la demande de rapport prévue par l’amendement no 40 de Mme Chatelain font souvent référence à des chartes ou des conventions européennes : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Convention internationale des droits de l’enfant, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pourquoi y faisons-nous référence ? Parce que la France les a signées. Or elle est loin de respecter ses engagements.Monsieur le ministre, la France a été plusieurs fois sanctionnée, comme l’ont souligné mes collègues. C’est pourquoi il importe de rappeler à quoi s’engage la France quand elle signe ces chartes et conventions. Nous devons être à la hauteur de celles-ci et ce, pour n’importe quel sujet. Je pense notamment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, pour l’application de laquelle nous sommes clairement en retard. Nous continuerons à inscrire dans la loi ce à quoi nous nous engageons pour la dignité et le respect de toute vie humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5, du règlement.Je crois que nos collègues des groupes RN et UDR sont un petit peu trop agités.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je demande donc que nous votions sur une suspension de séance, afin qu’ils retrouvent leurs esprits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Il se fonde sur l’article 100.Compte tenu de l’heure, il convient de faire un bilan. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, à la fin de la précédente séance, à consulter les présidents de groupes ainsi que le premier ministre sur l’utilisation de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de contrer l’obstruction pratiquée par LFI depuis ce matin.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Monsieur le ministre, où en êtes-vous de votre réflexion ? Mettrez-vous, oui ou non, un terme à cette obstruction ? Ferez-vous, oui ou non, en sorte que ce texte, attendu par des milliers de maires, soutenu par une immense majorité de Français ainsi que par le président de la République, puisse être adopté ce soir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je ne répondrai pas à M. Ciotti, qui radote depuis ce matin, peut-être à cause de la chaleur.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, car je me sens mis en cause. Éric Ciotti vient d’affirmer que seule La France insoumise aurait mené le combat depuis ce matin pour empêcher l’adoption de ce texte. Certes, nos camarades Insoumis y ont mis du cœur, mais je rappelle que c’est à propos de l’amendement no 40 de Mme Chatelain, présidente du groupe Écologiste et social, que nous débattons (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) et que nous sommes intervenus à plusieurs reprises. Vous pourriez avoir l’élégance de le reconnaître, monsieur Ciotti – mais il est vrai qu’en matière d’élégance, vous n’êtes pas le plus indiqué.
M. le président (DEM). Je mets aux voix la suspension de séance.
(La suspension de séance est adoptée.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-trois, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
M. Jean-Didier Berger. Monsieur le président Ciotti, comme vous l’avez vu, j’ai réuni les présidents de groupes qui sont venus me voir à la levée de la précédente séance. Vous en faisiez partie.
M. Jean-Didier Berger. Si vous souhaitez que je les réunisse à nouveau, je n’ai aucune difficulté à le faire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets et les positions n’ayant pas évolué dans le courant de la journée – à moins que ce soit le cas ? –, je constate qu’il n’y a pas matière à changer la position du gouvernement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 24 de la Constitution.Puisque le ministre a retrouvé la parole, je souhaite qu’il réponde à la question que je lui ai déjà posée : où est le rapport que vous nous deviez pour le 1er juin et qui est prévu à l’article 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ? Il concerne l’immigration et il nous serait utile d’en disposer pour discuter d’un texte relatif à ce sujet.
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 470.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le droit à la vie privée est protégé par le droit international et par le droit européen. Dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 12, il en est fait mention.Ce texte a été rédigé en 1948, après que la barbarie des nazis et de ses collaborateurs a plongé le monde dans l’effroi et provoqué plusieurs dizaines de millions de morts. À ce moment, la résolution qui a été prise revenait à dire « plus jamais ça ! » ; elle visait à ne plus jamais replonger dans ces logiques et l’idéologie mortifère qui les sous-tendent.Eh bien vous, vous nous replongez immédiatement dans ce moment terrible de l’histoire.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Avec vous, nous sommes dans une situation où les vies des uns n’ont pas la même valeur que celles des autres. Nous sommes dans une situation où en raison de votre couleur de peau, de votre nationalité ou de votre origine, vous valez moins qu’un autre. Vous en êtes au point de ne plus respecter un droit fondamental, consacré par le droit international et par le droit européen : le droit à la vie privée.Nous ne voulons pas replonger dans ce moment de l’histoire où la barbarie des nazis et de leurs collaborateurs a fait tant et tant de dégâts, tant et tant de morts, et dont il a fallu tant d’années pour se remettre. Restez-y, mais ne nous y emmenez pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Bravo et merci pour ce rappel historique bien nécessaire !
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution.Monsieur le ministre, la Constitution ne vous oblige en aucun cas à obtenir l’accord de tous les présidents de parti. Vous vous cachez derrière votre petit doigt, pour faire en sorte que nous n’étudiions pas ces sous-amendements.Faites preuve de courage et appliquez l’article 44, alinéa 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 519.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous touchons là au cœur du débat. Il s’agit de faire respecter l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un texte central pour notre démocratie et dont vous voulez sortir, alors qu’il est utile pour contester certaines décisions. Par exemple, en juin dernier, la France a été condamnée par la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, pour des contrôles au faciès.Depuis tout à l’heure, vous nous parlez des maires qui seraient mobilisés, qui seraient de tous les combats pour que cette proposition de loi passe. Mais où sont-ils ? Les seuls qui la défendent sont peut-être Robert Ménard et les quelques maires du Rassemblement national, qui représentent le syndicat de la haine !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). La CEDH est aussi là pour corriger certaines erreurs. Albert Corrieri, 104 ans, l’a saisie pour faire respecter ses droits : il avait été obligé de travailler dans le cadre du STO, sous le régime de Vichy – celui de vos ancêtres politiques et dont vous êtes l’héritier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Attention à ne pas céder à la provocation, cher collègue.
M. le président (DEM). Voyez : elle suscite des rappels au règlement !
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Marc Chavent, pour un rappel au règlement.
M. Marc Chavent (UDDPLR). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement.Depuis tout à l’heure, nous sommes insultés par nos « collègues » de LFI. Nous avons l’habitude de ces comportements et venant d’eux, nous nous y attendions.En revanche, je tiens à souligner l’attitude du gouvernement, qui méprise les élus et les maires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Monsieur le ministre, les maires sauront se souvenir de votre double langage : vous êtes pour un texte, mais vous faites tout pour qu’il ne soit pas adopté.
M. Alexandre Dufosset (RN). Ils s’en souviendront et vous sanctionneront aux sénatoriales !
M. Marc Chavent (UDDPLR). Merci pour eux – c’est un ancien maire qui parle !
M. le président (DEM). Si une insulte était proférée, je la sanctionnerais immédiatement. (M. Louis Boyard applaudit.) Jusqu’à présent, on a seulement flirté avec l’insulte et si la limite était franchie, je le ferai aussitôt savoir. La provocation, l’insulte et l’injure sont, d’après notre règlement, punies de la même sanction par le bureau de l’Assemblée nationale. Nous sommes sur le fil du rasoir et ce serait mieux de se convaincre avec des arguments. (MM. Louis Boyard et Antoine Léaument applaudissent.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 532.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des juridictions comme le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme – aussi appelée Cour de Strasbourg – et le tribunal judiciaire de Montpellier vous disent que votre texte ne peut pas s’appliquer. Votre proposition de loi contrevient à tous les textes que je viens de citer et toutes les cours que j’ai listées se sont déjà prononcées à ce sujet.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous venez simplement de nous faire perdre une journée précieuse, qui aurait pu servir à examiner tout un tas d’autres choses, notamment les priorités des Français : comment lutter contre la canicule ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Comment boucler les fins de mois ? Comment accéder aux soins et à la justice ? En la matière, vous nous avez franchement déçus, en ne proposant qu’un texte raciste et xénophobe, qui sera inévitablement balayé par les cours que je viens de citer. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. le président (DEM). Nous passons à une nouvelle série de neuf sous-amendements identiques.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 324.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Derrière cette proposition de loi, une question fondamentale se pose : jusqu’où l’État peut-il s’immiscer dans la vie privée de nos concitoyens ? Le sous-amendement tend à compléter l’amendement no 40 par une référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » (M. Antoine Léaument applaudit.)La proposition de loi tend à inverser nos principes, en faisant de la liberté une exception et du soupçon, la règle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.Selon les allégations du camp d’en face, nous serions des vichystes, des nazis.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Vous insultez la mémoire de nos familles, rendez-vous en compte ! Dans cet hémicycle, il y a des députés dont les grands-parents étaient résistants, dont certains parents ont été déportés.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Ces affirmations sont absolument scandaleuses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Monsieur le ministre, il y a quatorze mois, le président de la République a pris un engagement à la télévision, devant tous les Français.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Celui de protéger nos maires, en demandant que le Parlement soit rapidement saisi – « dans les semaines qui suivent » disait-il – pour légiférer comme nous sommes en train de le faire.En juin, l’année dernière, nous vous avons rendu service, lors de notre journée de niche. Nous avons fait notre travail. Nous recommençons cette année, et vous laissez faire l’obstruction !
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Prenez vos responsabilités devant les Français ! La Constitution vous le permet, vous n’avez pas besoin de l’avis des présidents de groupes. Prenez vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un autre rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles, et alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses.Dire que le RN a été fondé par des Waffen-SS et des collabos, c’est factuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)
M. Ian Boucard (DR). Oui, mais ce n’est pas le cas de l’UDR.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce n’est pas une attaque, ce n’est pas une agression, c’est factuel. C’est un élément historique, vérifiable. Pierre Bousquet en est un exemple.Ne vous sentez pas visé ! Changez plutôt de parti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Éric Ciotti soutenait Valérie Pécresse lors de la présidentielle de 2022 !
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Christophle, pour un rappel au règlement.
M. Paul Christophle (SOC). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 5, selon lequel peut faire l’objet de peines disciplinaires qui s’est rendu coupable de menaces envers le gouvernement.Cela fait dix fois, aujourd’hui, que le groupe UDR menace le gouvernement, lui demande d’intervenir, lui relit la Constitution. Ça suffit ! Le gouvernement n’a pas à recevoir des consignes ou des injonctions de la part du groupe UDR.Peut-on arrêter avec les rappels au règlement qui lui permettent de le faire ? La prochaine fois qu’il y en aura un, je vous demanderai, monsieur le président, d’y mettre un terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je prends bonne note que si vous demandez un rappel au règlement, je n’aurai pas non plus à le prendre ! (Sourires).Je veille à l’équilibre des débats. Aucune menace n’a été formulée à l’encontre du ministre. Il a pu recevoir des injonctions ou des demandes mais si des menaces avaient été proférées, j’aurais appliqué le règlement !
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 351 de M. François Piquemal est défendu.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 378.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il s’appuie sur l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cet article établit un droit qui protège la liberté elle-même : la liberté de choisir, la liberté de se marier, la liberté de se lier à une autre personne.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je voudrais revenir sur les raisons pour lesquelles ce droit à la vie privée a été inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Notre pays a une histoire et convoquer le souvenir de la période vichyste et nazie n’est pas du tout agréable. Néanmoins, nous en avons tiré les leçons, car nous sommes du camp de ceux qui ont souffert à cette époque.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Parfaitement : mon grand-père était en France en 39-40. En tant que descendante de Mohand Chikirou, je pourrai tout à fait vous dire comment j’ai eu à souffrir de la politique nazie et vichyste à travers mes ancêtres. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le niveau a baissé : il y a dix ans, ce n’était pas comme ça !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme protège quelque chose d’essentiel : le mariage, la possibilité de choisir son partenaire et la personne avec qui on va faire un bout de chemin, comme on dit.Il protège aussi d’actes malveillants commis par des voisins ou par des proches qui vivent dans la même ville, y compris par un maire qui aurait le pouvoir arbitraire de décider que son administré choisit correctement ou non la personne avec laquelle il veut se lier.
M. Ian Boucard (DR). Quel est le rapport avec le sous-amendement ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vous voyez : il protège la personne étrangère et ses droits, mais aussi la personne française ou étrangère qui réside légalement en France et son droit à se lier à qui elle veut, quand bon lui semble.L’article 12 est donc nécessaire et même indispensable ; il protège de toute mesure arbitraire et disproportionnée.
M. le président (DEM). Je vous confirme, monsieur Boucard, que le sous-amendement a été correctement défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 412.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous souhaitons rappeler une évidence juridique que cette proposition de loi semble ignorer et que nous ne cessons de répéter depuis plusieurs heures : le droit à la vie privée est un droit fondamental, protégé par les textes internationaux et européens relatifs aux droits humains. Protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ce droit est également consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il est en outre garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ainsi que par la Convention internationale des droits de l’enfant.La présente proposition de loi porte une atteinte grave et disproportionnée à ces garanties fondamentales. Du fait des dispositifs de contrôle qu’elle prévoit, des milliers de personnes pourraient voir leur intimité, leurs relations familiales ou leurs échanges personnels exposés à l’arbitraire administratif.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Concrètement, une mère étrangère, vivant légalement en France, pourrait voir ses échanges privés avec ses enfants ou ses proches examinés ou utilisés dans le cadre d’une procédure administrative. Et ce type d’intrusion ne concerne pas seulement des données techniques, il touche à la sphère privée la plus intime, celle que les droits humains ont précisément vocation à protéger. Nous refusons qu’au nom d’une logique de suspicion généralisée, des principes essentiels de notre État de droit soient remis en cause. C’est pourquoi nous appelons à l’adoption de ce sous-amendement et, plus largement, au rejet de ce texte contraire à nos engagements constitutionnels, internationaux et européens en matière de droits humains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). Vous avez demandé la parole pour un rappel au règlement, madame Abadie-Amiel ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Je dispose de la délégation de mon groupe et je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
M. le président (DEM). Vous n’en avez pas encore demandé. Elle est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir le sous-amendement no 456.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Après cette suspension de séance, un point de contexte s’impose.Nous sommes le jeudi 25 juin 2026,…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). …il est un peu plus de 22 heures, la température extérieure dépasse 36 degrés et nous venons de vivre l’une des journées les plus chaudes jamais enregistrées en France. (« Quel est le rapport avec le sous-amendement ? » sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président (DEM). Revenez à l’amendement, je vous prie, madame la députée !
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). J’y viens, bien sûr ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Dans ce contexte, l’histoire jugera du choix de nous faire parler toute la journée des mariages entre Français et étrangers, et d’en interdire certains.
M. Ian Boucard (DR). Ne vous sentez pas obligée de parler, madame Legrain !
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). …un élément fondamental : l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée. C’est au cœur du sujet, et j’en donnerai un exemple très clair en évoquant un couple de ma connaissance.Elle est française, il est tunisien ; il se retrouve sans papiers parce que son titre de séjour n’a pas pu être renouvelé, faute de rendez-vous à la préfecture. Ils se sont mariés il y a quelques mois, en mars dernier. Depuis, ils vivent déjà dans l’angoisse qu’un agent de l’État vienne chez eux vérifier combien de brosses à dents s’y trouvent, pour s’assurer de la réalité de leur vie commune. Ces couples-là sont déjà perquisitionnés, déjà victimes de l’inquisition de l’État, parce qu’ils sont suspectés, parce qu’ils vivent sous le soupçon du faux mariage. Selon l’État, il serait suspect qu’une Française aime un Tunisien et qu’un Tunisien aime une Française.Le respect de la vie privée est un droit absolument fondamental. C’est pourquoi nous voulons l’inscrire dans ce texte, qui, visiblement, veut bafouer tous nos droits et toutes nos protections constitutionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement identique no 472.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous propose moi aussi de faire référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme – vous savez mon attachement à nos textes fondamentaux : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »Je rappellerai également l’un des considérants du préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme, rédigée alors que nous sortions de la seconde guerre mondiale et de la tentative de l’Allemagne nazie d’imposer sa domination sur le reste du monde : « Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme. »Nous affirmions tout à l’heure, et cela vous a agacés, que vous nous rameniez aux heures les plus sombres de notre histoire. À chaque fois que vous considérez l’immigration comme une donnée idéologique, vous vous trompez. L’immigration est un phénomène matériel, dont le gouvernement est d’ailleurs censé rendre compte avant le 1er juin de chaque année, en vertu de l’article L. 123-1 du Ceseda, pour ce qui concerne la France. Monsieur le ministre, vous êtes au banc et notre Constitution exige que nous contrôlions votre action. C’est ce que je fais ce soir : pourquoi n’avez-vous pas remis le rapport que vous deviez déposer le 1er juin ? J’exige une réponse !
M. Ian Boucard (DR). Il menace le ministre ! (Sourires.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger. Monsieur Léaument, il vous suffit, comme à beaucoup de parlementaires ici présents, de consulter le Journal officiel. Vous verrez qu’en date du 24 avril 2026, le gouvernement a remis son vingt-deuxième rapport annuel sur le sujet.
M. Jean-Didier Berger. Non, c’était le 24 avril dernier ! Le dernier rapport en date a donc bien été remis cette année.
Un député du groupe LFI-NFP. Vous étiez en retard !
M. Jean-Didier Berger. Vous disposerez l’an prochain du rapport de l’année suivante.
M. le président (DEM). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 517.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). L’importance de cet article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme a été rappelée par mon collègue Antoine Léaument, qui a fait référence à son préambule et au contexte dans lequel il est intervenu, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Tous ces textes qui dressent des barrages à l’arbitraire et permettent à l’État de droit de protéger les citoyens contre les régimes de terreur, vous voulez les supprimer l’un après l’autre !Afin de rappeler pourquoi nous, législateurs, avons besoin de ce texte, et combien vous êtes aujourd’hui éloignés de notre tâche consistant à défendre l’intérêt général, permettez-moi de lire ces quelques lignes, monsieur le président : « le plus sûr garant de la tranquillité publique, c’est le bonheur des citoyens, et […] les longues convulsions qui déchirent les États ne sont que le combat des préjugés contre les principes, de l’égoïsme contre l’intérêt général ». (M. Antoine Léaument applaudit.) Ces mots sont de Maximilien Robespierre (Applaudissements sur certains bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Thomas Portes (LFI-NFP). …qui dénonçait déjà, en son temps, ceux qui font l’apologie des intérêts particuliers contre l’intérêt général !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir le sous-amendement no 534.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous tenons à rappeler que le droit à la vie privée est protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; il s’agit donc d’un droit absolument fondamental, que les maires, comme chacun dans notre République, sont tenus de respecter.Sur les bancs d’en face, on soutient que des milliers de maires seraient dans l’attente de cette loi… (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je n’ai jamais entendu cela nulle part, pour ma part !
M. Alexandre Portier (DR). Il faut se déplacer un peu, madame Stambach-Terrenoir. Il faut sortir de l’Assemblée nationale !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Les seuls qui s’inquiètent d’une pseudo-insécurité juridique sont ceux qui voudraient laisser libre cours à leurs penchants racistes dans l’exercice de leurs fonctions, alors même qu’il n’existe aucun vide juridique en la matière ; la plupart des maires sont simplement heureux de marier des gens qui s’aiment, dans le respect des droits fondamentaux de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)En revanche, je pense que les maires se demandent où est passé le fonds Vert !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous savez, celui qui a perdu 1,65 milliard d’euros en deux ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également)…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …et qui leur permettait de rénover les bâtiments, les écoles dans lesquelles les élèves sont en train de… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (DEM). Non : votre sous-amendement porte sur la Déclaration universelle des droits de l’homme !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Les maires se demandent comment protéger les citoyens, non comment les protéger de l’amour. Personne n’a besoin d’être protégé de l’amour. L’amour et le mariage n’inquiètent personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). La vraie question est de savoir combien de temps on pourra s’aimer dans ce pays, c’est-à-dire survivre face aux politiques qui y sont menées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Paul Christophle et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement no 766.
Mme Stella Dupont (NI). Il vise à faire référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dans la demande de rapport formulée par l’amendement no 40.J’ai moi aussi été maire pendant longtemps et l’immense majorité des maires que je rencontre ne me parlent pas de ce sujet. Ils sont respectueux de la législation et de l’État de droit.L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit fondamental au mariage. On devrait s’arrêter là, et ne pas perdre ainsi cette journée, alors que les Français attendent que nous traitions tant d’autres questions.
Mme Stella Dupont (NI). M. le garde des sceaux, le RN, l’UDR et d’autres collègues se disent favorables à cette modification législative, alors qu’elle consiste clairement à tordre le droit. La première phrase de l’exposé des motifs du texte initialement déposé au Sénat en atteste : « Cette proposition de loi a pour objectif de soumettre le mariage à la condition que les deux futurs époux soient en situation régulière sur le territoire français. »
M. Alexandre Portier (DR). Mais non : il s’agit de faire respecter l’autorité de l’État, tout simplement !
Mme Stella Dupont (NI). Cela est contraire au caractère fondamental du droit au mariage, explicitement rappelé par plusieurs textes de premier plan. Vous défendez ainsi une remise en cause de l’État de droit (M. Aurélien Saintoul applaudit), du juge, de sa décision et de son indépendance.Je vous invite donc à adopter ce sous-amendement de façon à mentionner les textes fondamentaux qui garantissent la liberté du mariage et à lutter contre ce révisionnisme de l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (DEM). Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 325.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à compléter la demande de rapport en précisant que le droit au respect de la vie privée et familiale « s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».Il est évident que si vous faisiez de ce texte l’application que vous en désirez, à savoir empêcher un mariage avec une personne étrangère parce qu’elle est étrangère ou compte tenu de sa situation administrative, cela serait illégal au regard des conventions internationales et du droit constitutionnel.
M. Ian Boucard (DR). Vous savez que depuis 13 heures, on ne vous écoute plus ! (Rires sur les bancs du groupe DR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous voulons indiquer que ce droit s’impose car si quelqu’un était victime d’une telle situation d’injustice, il obtiendrait – avec certitude – gain de cause devant les juridictions administratives ou judiciaires. Cependant, dans la vraie vie, les gens concernés ne vont pas devant les tribunaux, n’engagent pas les frais d’avocat nécessaires et, finalement, ne peuvent pas se marier.Si je peux affirmer cela, c’est parce que c’est déjà ce qui se passe pour la délivrance des titres de séjour. En effet, en cette matière, l’État lui-même ne respecte pas la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les gens sont obligés de prendre un avocat pour faire un référé « mesures utiles », simplement pour avoir un rendez-vous ! Une fois le rendez-vous obtenu, ils se font jeter sans recevoir de récépissé ; ils doivent alors tout recommencer et demander un nouveau récépissé.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Beaucoup abandonnent ce parcours du combattant et se retrouvent sans papiers. De la même façon, si un maire refusait de les marier, beaucoup ne saisiraient pas la justice et ne pourraient donc pas s’unir, alors qu’ils sont dans leur bon droit. En plus d’être indigne, votre texte produira donc de l’injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas normal et c’est pourquoi nous voulons souligner ce point dans la demande de rapport.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 352.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous souhaitons rappeler que le droit au respect de la vie privée – dont nous avons beaucoup parlé, et nous continuerons à le faire tant que vous ne serez pas convaincu de son bien-fondé – et le droit de mener une vie familiale normale, qui est lié au précédent, s’imposent à l’ensemble des autorités administratives et juridictionnelles, en tant que droits constitutionnellement garantis.Nous avons beaucoup parlé de droit constitutionnel et de droit conventionnel. Le droit au mariage est censé être garanti à toute personne qui réside sur le territoire français. Ce droit a été reconnu comme un droit à part entière dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – nous avons été nombreux à vous les rappeler. Malgré cela, vous vous obstinez à mettre ce droit en péril.Nous voulons que la minorité d’élus locaux qui, pour des raisons xénophobes, s’opposent à ce droit au mariage – à l’exemple de M. Ménard et de tous ses petits suiveurs – ne puisse pas s’appuyer sur le présent texte, qui ne sera pas adopté.Rappelons que c’est parce que M. Ménard était convoqué dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que, deux jours plus tard, vous avez inscrit ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Vous voulez absolument protéger votre ami le maire de Béziers, vous voulez absolument vous en prendre au droit à la vie privée et à la liberté personnelle. Ce n’est pas comme cela que doit fonctionner la République française.Je pourrais évoquer maints exemples liés à la question qui nous occupe, car nous avons reçu des dizaines et des dizaines de courriels, en temps réel, nous expliquant à quel point ce texte viendrait compliquer la vie des gens,…
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). …qui ne demandent que peu de choses : s’aimer, s’unir, pouvoir vivre tranquillement en France… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 24 de la Constitution.Monsieur le ministre, je vous ai dit que vous vous étiez trompé et que le rapport que vous avez remis le 24 avril 2026 concernait une année antérieure. J’ai vérifié et le Journal officiel de cette date précise bien : « Vingt-deuxième rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration pour l’année 2024 ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous sommes en 2026, il manque donc le rapport sur l’année 2025 !Apparemment, il aurait été transmis au Sénat ; si ce rapport existe, nous autres députés sommes preneurs car, pour le moment, nous n’avons pas grand-chose.
M. Ian Boucard (DR). Ça tourne un peu en rond ! J’ai le sentiment d’avoir été suffisamment éclairé sur cette demande de rapport.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous seriez bien aimables de fermer vos bouches ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – Interpellations de banc à banc.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 379. (Les interpellations se poursuivent.) Madame Chikirou ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). J’attends le silence, monsieur le président !
M. le président (DEM). Vous ne l’aurez pas complètement. Nous vous écoutons.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). L’amendement sur lequel porte le présent sous-amendement vise à obtenir un rapport évaluant les effets du texte. En particulier, il s’agit de déterminer son impact sur l’ensemble des textes qui nous engagent au niveau non seulement international, mais aussi national, puisqu’il est question de sa conformité à la Constitution. Nous avons soulevé au cours du débat tous les points qui laissent penser que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle et viole les conventions internationales et européennes relatives aux droits de l’homme.Ce sous-amendement tend à ce que l’évaluation réalisée dans le cadre du rapport porte également sur le respect du droit à la vie privée et familiale par les autorités administratives et juridictionnelles. En effet, ce qui nous inquiète, c’est qu’une collectivité, par le biais de son maire raciste, xénophobe ou malade mental – peu importe (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR) – puisse s’asseoir sur l’égalité devant le mariage.
M. Ian Boucard (DR). C’était pareil en URSS : ils traitaient leurs opposants de malades mentaux et les faisaient interner ! De même au Venezuela !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). L’article 62 de la Constitution s’impose à toutes les administrations, quelle que soit la tendance politique du moment. Il ne s’agit pas de contester la norme suprême tous les quatre matins, puisqu’elle découle de la souveraineté du peuple.
Plusieurs députés du groupe DR. C’est long !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). La souveraineté du peuple est née de la Révolution française – écoutez, monsieur Léaument, je parle de votre sujet de prédilection ! –, qui a mis fin à des années d’arbitraire monarchique pour instaurer un principe simple : le droit encadre le pouvoir.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). La stratégie parlementaire choisie n’a manifestement pas été la bonne : vous ne pouvez ni parler ni retirer votre texte ! Vous êtes donc contraints de nous écouter vous expliquer pourquoi vous faites n’importe quoi. Pire, vous mentez aux gens.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Et c’est pourquoi le présent sous-amendement tend à compléter l’amendement no 40 par les mots « qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».Le ministre, dont les services suivent ce dossier, me répondra sans doute que ce sous-amendement est satisfait. Mais les partisans du texte pourraient en faire autant, car ils savent bien que cette proposition de loi n’aboutira jamais.
M. Ian Boucard (DR). Tu parles comme Bompard, mais en moins bien !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En effet, la proposition de loi n’est pas constitutionnelle. Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, adopté le 28 octobre 2003, contenait déjà, dans son article 76, une mesure similaire à celle défendue dans le texte qui nous occupe. Et vous savez quoi ? Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 novembre 2003, a censuré cette disposition sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous savez donc très bien que ce texte ne pourra jamais s’appliquer et que vous faites perdre du temps à tout le monde. Et si jamais quelques xénophobes voulaient voir une telle mesure entrer en vigueur, vous savez très bien que vous leur mentez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)Alors que nous devrions parler salaires, canicule, ou immigration de façon raisonnable – c’est-à-dire en parlant d’accueil –, vous mentez aux gens, aux Français, aux maires, et cela sciemment ! Vous êtes des menteurs doublés d’hypocrites ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir le sous-amendement no 455.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Chers collègues, les esprits commencent à s’échauffer. Vous n’aimez pas qu’on vous rappelle des choses aussi bêtes que la Constitution française…
M. Alexandre Portier (DR). La Constitution n’est pas bête ! C’est d’ailleurs dommage que vous vouliez vous en débarrasser !
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). …et que nos droits hérités notamment de la Révolution française, parmi lesquels le droit – fondamental – à une vie privée. L’objet de ce sous-amendement est de souligner que ce droit doit être respecté par les autorités.Dans quel univers mental vivez-vous pour nourrir une telle suspicion sur la chose la plus belle qui soit, celle qui fait qu’on a encore envie de se lever le matin, même en pleine canicule, même avec un pouvoir d’achat en berne, même quand tout dans la vie semble difficile : l’amour ?Vous aurez donc passé toute cette journée à nous faire débattre du mariage, comme s’il représentait un danger pour la nation, et à laisser penser que les maires de ce pays – alors qu’ils sont en train d’affronter les conséquences d’une canicule jamais anticipée par le gouvernement et d’un déni climatique qui est le vôtre, messieurs-dames de l’extrême droite ! – vous supplient de traiter l’épineux problème des mariages. (Mme Sophia Chikirou applaudit. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)Pourtant, les mariages, voyez-vous, rendent heureux les gens de ce pays. Vous aviez d’ailleurs prévu d’examiner aujourd’hui un texte relatif à la natalité, et vous voulez qu’il y ait plus d’enfants en France. J’imagine que vous espérez quand même que ce soient des enfants de l’amour ! Alors pourquoi vous faire les objecteurs de cet amour ?L’amour entre les étrangers et les Français, vous n’en voulez pas. En cela, vous êtes la preuve vivante de ce qu’annonçait Prévert dans un de ses très beaux poèmes (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) :
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amour qui faisait peur aux autresQui les faisait parlerQui les faisait blêmirCet amour guettéParce que nous le guettionsTraqué… » (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (DEM). Merci, chère collègue.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 473.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à affirmer clairement le droit à la vie privée et le fait qu’il s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.Durant vingt-trois ans, j’ai été élue locale et j’ai marié des centaines de personnes. J’ai aussi fréquenté de nombreux élus – j’en ai même marié certains ! – et aucun d’entre eux n’aspirait à trier les gens à l’entrée des salles de mariage ; aucun n’aspirait à faire la police des lits, bien au contraire. Pour les élus locaux qui ont la possibilité de partager un moment de joie et de bonheur avec les gens – de s’y inviter, en quelque sorte –, c’est une activité bien entendu fort plaisante. Ouvrir les maisons communes que sont nos mairies au peuple et aux personnes qui souhaitent se marier, c’est quelque chose de très chouette pour ceux qui ont la chance de pouvoir le faire.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ajoute que, parce que, comme les amis que j’ai ici derrière moi, j’ai les yeux ouverts, j’ai pu voir, dans ces occasions, se constituer et se construire la nouvelle France, qui fait l’honneur du pays.
M. le président (DEM). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 516.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Ces sous-amendements tendent à préciser la demande de rapport formulée dans l’amendement de Mme Chatelain, afin de connaître les conséquences concrètes que votre proposition de loi aurait sur la vie des gens – même si vous ne considérez très certainement pas ces gens comme des êtres humains, sans quoi vous ne seriez pas ici à défendre un tel texte.Comme l’a dit mon collègue Boyard, cette proposition de loi est absolument honteuse. Premièrement, elle est raciste ; deuxièmement, elle est inefficace ; troisièmement, elle est inapplicable. Alors que le pays connaît une situation d’urgence, vous nous faites perdre notre temps. Ce texte n’est qu’une « loi CNews », qui répond aux obsessions identitaires et racistes que vous rabâchez à longueur de journée.Ce soir, cependant, nous connaîtrons deux victoires. Première victoire : nous allons balayer ce texte raciste. Seconde victoire : pour la première fois peut-être depuis des mois, nous avons la chance de voir six députés DR dans l’hémicycle… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). Merci, monsieur le député, mais vous vous écartez du sous-amendement.La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 535.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il vise à rappeler que le droit s’impose à toutes les autorités et je tiens à éclairer notre débat par un exemple particulier.
Un député du groupe DR. On n’en a pas besoin !
M. Paul Vannier (LFI-NFP). En mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes de transmettre les notes de frais de Laurent Wauquiez, ancien président de la région (Vives exclamations sur les bancs des groupes DR et UDR),…
M. Paul Vannier (LFI-NFP). …afin que les citoyens puissent apprécier ses dépenses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je précise : il ne s’agit pas du dîner à 100 000 euros de Laurent Wauquiez – c’est là un autre sujet –…
M. Ian Boucard (DR). Assez ! Ça n’a aucun rapport avec le sous-amendement !
M. le président (DEM). Revenez immédiatement sur le sous-amendement, monsieur le député !
M. Paul Vannier (LFI-NFP). …mais des frais de bouche, des frais de déplacement et de toutes les dépenses luxueuses du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe DR.)Ce sous-amendement vise… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Merci, monsieur le député, mais vous vous écartez du sous-amendement et vous avez la parole depuis une minute.
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.Il me semble que le propos de mon collègue Paul Vannier portait totalement sur le sous-amendement,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …puisque nous parlons des autorités administratives et juridictionnelles. Nous souhaitons avoir des informations sur des enquêtes en cours… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Merci, monsieur le député. J’ai précisément appliqué le règlement – article 58, alinéa 3 : j’ai indiqué à votre collègue qu’il s’écartait du sujet et, comme il n’est pas revenu dans le droit chemin, je lui ai coupé la parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). Nous en venons à une nouvelle série de huit sous-amendements identiques.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 326. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Ce sous-amendement vise donc… (Exclamations et interpellations entre les bancs du groupe LFI-NFP et ceux du groupe DR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). D’ici, on n’a pas bien compris, mais ça n’a pas l’air correct…
M. le président (DEM). S’il vous plaît ! Seule Mme Bentorki a la parole.Vous pouvez reprendre, madame la députée. (Conversations animées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous écoutons.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous sommes choqués par les propos de M. Wauquiez, monsieur le président !
M. le président (DEM). Madame Bentorki, vous prenez la parole ?
M. le président (DEM). J’attends que vous défendiez votre sous-amendement ; le temps s’écoule, madame. (Les interpellations de banc à banc se poursuivent.)
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). J’attends, pour ma part, qu’il y ait un peu de silence sur les bancs de l’hémicycle.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Le sous-amendement no 326, donc, complète l’amendement par « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ». Il importe de rappeler aux maires que le respect du droit à la vie privée et du droit à mener une vie familiale normale s’impose à eux – pensons à la maire LR d’une commune de la Drôme qui a refusé de marier un couple binational, au mépris du droit, ou encore au maire d’Hautmont.Ce sous-amendement vise donc à rappeler qu’en vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.Nous ne sommes pas dupes : votre proposition de loi tend à banaliser un contrôle discriminatoire dans l’accès au mariage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Sur les bancs autour de M. Wauquiez – et venant certainement de M. Wauquiez lui-même – ont été prononcées des paroles que je pense n’avoir absolument pas leur place dans cet hémicycle : demander, à propos de ma collègue, « Elle sait parler français celle-là ? » ou encore parler de « l’experte de LFI », etc.
M. Thibault Bazin (DR). Ce n’est pas vrai ! Vous le verrez dans le compte rendu !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). De tels propos n’ont vraiment pas leur place ici ! Il est grand temps d’arrêter de croire que vous pouvez vous permettre des paroles racistes, sexistes ou discriminatoires, d’une quelconque façon, dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Prenez votre mal en patience – surtout, arrêtez de picoler à la buvette, ça vous évitera de partir en live ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs des groupes DR et UDR.)
M. le président (DEM). Je vais demander au compte rendu si des mots comme ceux-là ont été entendus. Si tel est le cas, je vous en informerai et, alors, nous en reparlerons.Chers collègues, s’il vous plaît, reprenons.
M. le président (DEM). Je viens de dire que je n’ai rien entendu. Pour l’instant, personne n’est accusé de quoi que ce soit.
M. Marc Chavent (UDDPLR). Si : ils ont été accusés de picoler à la buvette !
M. le président (DEM). Nous savons bien qu’à la buvette, surtout par cette canicule, on ne sert que de l’eau.Monsieur Léaument, vous voulez faire un rappel au règlement ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En tant que délégataire des pouvoirs de la présidente Mathilde Panot, je vous demande une suspension de séance afin de vérifier, avec le compte rendu, les propos qui ont été tenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Afin de répondre aux demandes formulées par Mme Amiot et M. Léaument lors de leurs rappels au règlement, j’ai interrogé nos personnels, qui nous aident à travailler et que je tiens à remercier. (Applaudissements sur tous les bancs.)Les propos qui ont été entendus sont simplement : « Voilà l’expert de LFI ! »
M. le président (DEM). Ce sont les seuls propos qui ont été retenus ; pour ma part, je n’ai rien entendu. Ce seront les propos qui figureront au Journal officiel. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Je peux finir ? Je vous donnerai la parole ensuite. Voilà en tout cas les propos que je retiens ; pour moi, il n’y a pas d’incident.La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement.
M. Ian Boucard (DR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, relatif aux mises en cause personnelles.Pour commencer, je tiens à remercier les personnes du compte rendu, qui, chacun le sait, font un travail remarquable et à vous remercier, monsieur le président, pour votre présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)Notre collègue Amiot a porté des attaques extrêmement diffamatoires vis-à-vis de notre groupe, dans la mesure où les propos qu’elle prétend que nous avons tenus sont des propos racistes. Or le compte rendu a bien prouvé que notre groupe n’a pas tenu de propos racistes ; nous exigeons, madame Amiot, pour le groupe Droite républicaine et notre président, Laurent Wauquiez, qui a été personnellement mis en cause, des excuses formelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Quand nous avons dit « Voilà l’expert ! », nous ne parlions pas de votre collègue – sinon nous aurions dit « l’experte » car, dans le groupe Droite républicaine, nous féminisons les noms.Quant aux propos que vous avez tenus sur la buvette, dans la mesure où il semblerait que vous entendiez des choses qui n’ont pas été dites, nous vous invitons, de la même façon, à ne pas aller à la buvette…
M. le président (DEM). S’il vous plaît, merci ! En cas d’erreur d’interprétation, il est normal de demander des excuses et il n’est pas anormal d’en faire ; mais si l’on renchérit par une nouvelle provocation, cela va devenir compliqué, à un moment, que tout le monde présente des excuses à tout le monde.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement.Dans un esprit d’apaisement, pour que l’on passe à autre chose (Sourires sur quelques bancs des groupes RN et DR), comprenez, monsieur Boucard, que nous ayons des suspicions légitimes quand le chef de votre parti – si j’ai bien suivi, ce n’est pas forcément votre tendance – a déclaré que les jeunes des quartiers populaires connaissaient « une sorte de régression vers les origines ethniques ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comprenez que nous puissions soupçonner, de votre côté de l’hémicycle, des propos à caractère raciste ou xénophobe auxquels, monsieur le président, nous avons été trop souvent habitués ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)