M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant au sous-amendement no 698 à l’amendement no 40 portant article additionnel après l’article 1er.Je vous rappelle que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur les sous-amendements nos 334 et identiques, 355 et identiques, 329 et identiques, 330 et identiques, 331 et identiques, 226 et identiques ainsi que 338 et identiques.
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la sincérité de nos débats. Ce matin, nous avons débattu de longues heures en l’absence de l’extrême droite, qui refusait d’entendre nos arguments.
Plusieurs députés des groupes RN et UDR. C’était une succession de monologues !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je serai très bref ; puis-je terminer mon propos dans le calme, sans bordélisation excessive de votre part ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un peu de calme ! Vous avez pourtant eu le temps de vous reposer !Monsieur le président, je souhaite formuler une requête. Nos arguments n’ont pas pu être entendus par les défenseurs de ce texte. Nous proposons donc que nous discutions à nouveau de ce qui a été débattu en leur absence, pour que nous puissions ensuite avoir un échange.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). C’est le grand remplacement ! (Sourires.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ceux qui répondront à nos argumentaires doivent avoir le temps de les assimiler, s’ils en sont capables, avant de pouvoir le faire. Nous sommes au Parlement, ayons un débat parlementaire ! Monsieur Ciotti, pour notre part, nous n’avons pas pris de congé climatique ce matin !
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Il se fonde sur l’article 70. Depuis ce matin, nous assistons à une véritable prise d’otages de notre démocratie par un groupuscule extrémiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP. Mais vous n’étiez pas là !
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Les groupes UDR et Rassemblement national n’ont pas souhaité participer à cette mascarade…
M. le président (DEM). Monsieur Lucas-Lundy, je vous en prie, vous prendrez la parole après.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). …émaillée d’insultes, de mises en cause et de lectures de poèmes. Mme Cathala avait posé les termes du débat ce matin en affirmant que le groupe LFI empêcherait toute discussion. Comme à son habitude, celui-ci emploie des méthodes autoritaires, violentes et contraires à la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Cela préfigure la dictature que vous instaureriez immédiatement si vous arriviez au pouvoir dans notre pays ! (Applaudissement sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Mais assez parlé des outrances des extrêmes, je voudrais m’adresser à M. le ministre. Comme nous, vous avez pu constater cette tentative de blocage. Le texte que nous examinons a été déposé initialement par le groupe centriste du Sénat (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) avant d’être adopté par les sénateurs.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). L’année dernière, nous l’avons inscrit à l’ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire de notre groupe.
Un député du groupe LFI-NFP. Où est Marine Le Pen ?
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Malgré les engagements pris par le président de la République et vous-même, il n’a pas été repris par le gouvernement. Monsieur le ministre, vous êtes le seul capable de faire sauter les verrous institutionnels qui empêchent le débat. Nous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes UDR et RN applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. M. Éric Ciotti vient d’employer l’expression « prise d’otages » pour parler d’un débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Par égard pour nos compatriotes retenus otages ou qui l’ont été, pour les victimes, pour toutes les Françaises et les Français émus par les prises d’otages et le terrorisme qui peut frapper notre pays, vous devriez présenter vos excuses, monsieur Ciotti, sortir de cet hémicycle couvert de honte et regagner la mairie de Nice ! (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, qui porte sur la sincérité de nos débats.
Plusieurs députés du groupe RN. Il ne porte pas sur cela !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). J’ai vu que le ministre a demandé la parole et j’ai entendu les propos de M. Ciotti. Monsieur le ministre, le bruit court dans les couloirs que vous seriez sur le point d’avoir recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, autrement dit au vote bloqué. Or les rangs des députés macronistes sont vides, alors qu’il s’agit de contrer une proposition de loi qui vient de l’extrême droite (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR),…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …laquelle entend contraindre les mariages et l’amour avec ce texte raciste et anticonstitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) De surcroît, le gouvernement les aiderait à le faire adopter. Monsieur le ministre, le recours au vote bloqué constituerait un scandale absolu.Les niches parlementaires ont tendance à dérailler depuis que nous avons inscrit à l’ordre du jour de la nôtre la proposition de loi revenant sur la réforme qui repoussait l’âge de la retraite à 64 ans, imposée par 49.3 ! (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe RN. Ah, c’est de notre faute ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Certains députés se sont livrés à des manœuvres d’obstruction de 9 heures à minuit, ce qui nous a empêchés de voter le texte. En l’occurrence, le gouvernement n’a pas eu recours à l’article 44.2 ! Monsieur le ministre, avoir recours au vote bloqué pour un texte aussi raciste… (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il l’est, je vous l’assure ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent cette dernière.)
M. le président (DEM). Je vais donner la parole à M. le ministre. S’il y a d’autres rappels au règlement, je les prendrai, mais j’attire votre attention sur le fait que le règlement me donne le droit de les limiter si vous en abusez. Je pourrais ainsi en prendre un seul par groupe, afin de pouvoir achever l’examen de ce texte.La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Monsieur Ciotti – cela s’adresse aussi aux autres parlementaires présents –, vous constaterez que je suis ici depuis ce matin et que je n’ai pas ouvert la bouche. Ce n’est donc pas moi qui ai empêché le débat parlementaire de suivre son cours.
M. Gérald Darmanin. Plusieurs membres du groupe La France insoumise ont défendu des sous-amendements en me demandant pourquoi je ne prenais pas la parole, tout en m’empêchant de le faire. Ils ne souhaitaient pas vraiment que je m’exprime puisqu’ils défendaient leurs sous-amendements. Madame la présidente Panot – je le dis avec tout le respect que je vous dois –, que chacun reste dans son couloir. Je n’ai pas besoin que vous me dictiez ma conduite en brandissant des menaces : les parlementaires comme le gouvernement sont libres de leurs actions tant qu’ils respectent la Constitution, voulue par le peuple souverain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Et quid de ce qui s’est passé pour la retraite à 64 ans ?
M. le président (DEM). Merci d’écouter le garde des sceaux !
M. Gérald Darmanin. N’utilisons point de menaces. Le règlement de l’Assemblée nationale et la Constitution ont été voulus par le peuple français ; le règlement a de surcroît été validé par le Conseil constitutionnel.
M. Gérald Darmanin. C’est vrai. Mais l’article 44.2 permet au gouvernement de s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission.Par ailleurs, je rappelle aux parlementaires présents, notamment au président Ciotti, qu’il nous reste toute la journée et toute la soirée pour examiner ce texte. Ce n’est pas moi qui ai décidé de le mettre en haut de l’ordre du jour.
M. Gérald Darmanin. C’est vous qui l’avez fait et je respecte profondément votre décision. Au Sénat, j’ai donné un avis favorable à la proposition de loi de MM. Marseille et Demilly : au départ, c’était une proposition de loi centriste.
Un député du groupe LFI-NFP. Il fallait que ça sorte !
M. Gérald Darmanin. Je ne pense pas que M. Marseille ait des leçons de centrisme à recevoir de votre part. Le texte en question est à l’opposé de la description qui en est faite depuis ce matin. Je le dis pour ceux qui nous écoutent et que cela intéresserait, ou pour la presse, qui en tirera des conclusions demain…
M. Gérald Darmanin. Nous sommes tous d’accord que ce n’est pas la priorité aujourd’hui alors que les Français souffrent de la canicule et que le service public, notamment la justice, connaît des difficultés. Il s’agit cependant d’un texte important qui aurait dû être adopté il y a longtemps ; cela fait un an que nous en discutons. Il ne prévoit pas l’interdiction du mariage avec un étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et encore moins avec un étranger en général. En effet, l’article 1er, qui contenait une disposition de ce type, a été supprimé. À ma connaissance, personne ici ne souhaite le rétablir.
Une députée du groupe LFI-NFP. Si, eux !
M. Gérald Darmanin. Parlons du texte : il a été adopté en commission des lois, alors que le bloc central n’y était pas majoritaire. Une majorité s’est donc bien dégagée pour le voter ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne prévoit pas l’impossibilité du mariage avec un étranger, ce qui serait en effet contraire aux conventions internationales et à la Constitution. Il renforce le pouvoir du maire en tant qu’officier de l’état civil agissant au nom du procureur de la République et non en tant qu’élu. Certains disent : Oui, mais certains maires sont pour et d’autres contre ces mariages. On peut être favorable ou défavorable à n’importe quelle disposition, mais quand un maire célèbre un mariage, il officie en tant qu’agent de l’État et en tant que représentant du procureur de la République. C’est pour cela qu’il est ceint de l’écharpe tricolore, non parce qu’il est élu – certains élus ne portent pas l’écharpe –, mais parce qu’il représente l’État. Le texte renforce les moyens de contrôle de ce représentant de l’État et du procureur de la République afin qu’il s’assure du consentement libre et éclairé des personnes qui souhaitent se marier.Je vous entends parler d’amour. Je ne sais pas s’il faut nécessairement se marier quand on est amoureux – ce serait une vision très conservatrice qui ne vous ressemble pas. (Sourires.) Je ne sais pas non plus si on peut se marier lorsque l’on n’est pas amoureux. Georges Brassens a évoqué ces mariages qui ne sont pas des mariages d’amour.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne suis pas sûr que vous seriez d’accord avec tout ce qu’il dit !
M. Gérald Darmanin. Le mariage est un acte extrêmement important et qui regarde la République. Les mariages sont célébrés devant le buste de Marianne et la photo du président de la République – encore faut-il qu’elle soit affichée dans la mairie en question.
M. Gérald Darmanin. Lors du recueil des consentements, les portes de la salle doivent rester ouvertes. L’amour est une question probablement passionnante mais qui ne regarde que les premiers concernés. Le mariage, au contraire, regarde toute la société. À ce titre, nous pouvons discuter des conditions requises pour se marier. Le présent texte prévoit de renforcer les moyens du maire et de ses services pour vérifier le consentement des futurs époux. Il permet aussi au procureur de la République, avec l’accord du maire… (Bruits de conversation sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérald Darmanin. Il permet au procureur de la République de contrôler la conformité des actes d’un maire à nos textes fondamentaux.Vous avez parlé de M. Ménard. Ce n’est pourtant pas le seul élu concerné par ce texte ! Le maire d’Hautmont, dans le Nord, M. Wilmotte, avait refusé de célébrer le mariage d’une personne qui dirigeait une mosquée salafiste que j’avais fait fermer – fermeture validée par la justice –, fichée S, et sous le coup d’un arrêté ministériel d’expulsion pris en 2024.
M. Gérald Darmanin. Qu’il ait adhéré à un parti politique, cela le regarde ! Mais en effet, il n’était pas adhérent du vôtre ! (Sourires sur les bancs du groupe UDR.) Le maire a refusé de célébrer ce mariage compte tenu du fait que le futur époux était convaincu d’apologie du terrorisme, que sa présence sur le territoire national était irrégulière et qu’il allait faire l’objet d’une expulsion. M. Wilmotte a été menacé de mort ! Vous ne lui avez d’ailleurs pas apporté votre soutien à l’époque.
M. Gérald Darmanin. Ce texte ne vise donc personne en particulier. Nous sommes nombreux à avoir été maire ici ; tous les maires se sont déjà retrouvés dans des situations où ils ne disposaient pas de tous les moyens nécessaires pour vérifier que le consentement des futurs époux était libre et éclairé. Les parlementaires peuvent être pour ou contre ce texte ; c’est leur droit souverain, que je respecte. Monsieur Ciotti, le gouvernement souhaite qu’il y ait un vote. Cependant, ce matin, 82 sous-amendements ont été discutés ; il en reste environ 300.
M. Gérald Darmanin. Il est beaucoup trop tôt pour utiliser les armes du parlementarisme rationalisé. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Le gouvernement a tout son temps, cet après-midi et ce soir, pour en parler.
M. Gérald Darmanin. J’ai utilisé, l’an dernier, l’article 44, alinéa 2, sur la proposition de loi du groupe Droite républicaine portant sur le droit du sol à Mayotte. Je l’ai fait après une journée de débats dans l’hémicycle, lors de la dernière heure de l’examen du texte et après avoir demandé leur accord aux présidents de groupe. Je demande donc une suspension de séance, monsieur le président, pour consulter les présidents de groupe ici présents ou leurs représentants. J’ai cru comprendre que l’utilisation de l’article 44.2 ne recueillait pas la majorité pour l’instant, mais je vais le vérifier, comme je pourrai de nouveau le vérifier plus tard dans la journée, si M. Ciotti en fait la demande, puisque je suis à la disposition du Parlement jusqu’à ce soir minuit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue, le temps de la concertation demandée par le ministre.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Nous avons pu constater qu’aucune majorité ne se dégageait en faveur de l’utilisation de l’article 44, alinéa 2. S’agissant d’une proposition de loi, il est tout à fait normal que le gouvernement respecte la volonté du Parlement.
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Je voudrais souligner devant les Français que face à l’entreprise de blocage, face à la prise d’otages institutionnelle de LFI,…
M. Éric Ciotti (UDDPLR). …le gouvernement et les groupes de la majorité – EPR, le groupe Horizons de M. Philippe, le Modem – refusent de faire en sorte que le Parlement puisse s’exprimer sur un sujet essentiel, la protection des maires qui veulent défendre la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – MM. Ian Boucard et Pierre Cordier applaudissent également.) Puisque le gouvernement refuse de prendre ses responsabilités et d’utiliser les armes constitutionnelles pour que le débat ait lieu, nous ne participerons pas à cette palinodie.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Malgré un discours de fermeté, vous faites preuve de lâcheté dans vos actes. Tout cela parce que vous êtes aujourd’hui entre les mains du Parti socialiste et de la gauche, qui ont le pouvoir de vous censurer.Je remercie en revanche le groupe DR qui souhaite ce vote, tout comme le groupe RN, naturellement. Avec notre groupe, ils incarnent la démocratie. La démocratie est dans le vote, pas dans l’obstruction des extrêmes gauches. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Il reste nous reste encore sept heures pour débattre, et je propose donc que nous débattions de cette proposition de loi. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, le gouvernement est favorable à ce texte – il l’a montré au Sénat, il l’a prouvé en commission des lois, il l’a prouvé il y a un an…
Un député du groupe UDR. Qu’il le prouve maintenant !
M. Gérald Darmanin. Il nous reste encore sept heures pour débattre… (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Arrêtez donc de bordéliser votre propre niche !
M. Gérald Darmanin. Le gouvernement ne choisit pas l’ordre du jour ni les textes que les groupes politiques décident d’inscrire dans leur niche parlementaire. Vous avez fait le choix de débattre de ce texte en premier, tout en sachant, eu égard à ce qui s’est passé l’an dernier, qu’il susciterait des discussions nourries.
M. Gérald Darmanin. Si vous pouviez éviter de m’insulter, ce serait une bonne chose car, en général, les insultes précèdent la violence physique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plusieurs députés des groupes RN et UDR. Eux aussi, de l’autre côté, vous insultent !
M. Gérald Darmanin. Ça vaut pour les deux bords, mais ça vaut aussi pour vous. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Un député du groupe RN. Quelle honte !
M. Gérald Darmanin. Si vous trouvez que c’est une honte, retirez les insultes que vous venez de proférer ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n’y a pas plus sots que ceux qui ne veulent pas entendre…Je suis à la disposition de l’Assemblée pour débattre des articles de cette proposition de loi jusqu’à minuit s’il le faut. Nous verrons bien si nous pouvons, oui ou non, aller jusqu’au bout de son examen. En tout état de cause, après avoir échangé avec le premier ministre, je veux rassurer le président Ciotti : si le texte était rejeté par le Parlement, le gouvernement l’inscrirait à l’ordre du jour d’une semaine gouvernementale, conformément à la volonté du président de la République.
M. le président (DEM). Chers collègues, j’ai entendu le mot « lâche » du côté droit de l’hémicycle. Je ne sais pas qui l’a prononcé. Nous nous en remettrons au compte rendu pour tenter de l’identifier et il sera rappelé à l’ordre. On n’insulte pas un membre du gouvernement. Dans cet hémicycle, ni provocations ni injures ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour un rappel au règlement.
Mme Stella Dupont (NI). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif à la bonne tenue de nos débats.Tout à l’heure, le président Ciotti a parlé de prise d’otages au sujet de celles et ceux qui s’opposent à la proposition de loi. Je suis présente depuis ce matin dans l’hémicycle et, bien qu’opposée à ce texte, je suis respectueuse des propos tenus par chacun. J’aspire donc à ce qu’il en soit de même à mon endroit.S’il y a une prise d’otages, c’est celle que vous voulez infliger à tous les étrangers ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) En ce moment, ils se voient imposer des OQTF en masse et sans raison, alors qu’ils n’ont pas pu renouveler leur titre de séjour dans les temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Voilà le vrai scandale !
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un autre rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il me semble que les lignes sont claires et que personne ici ne se cache.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Si, vos collègues, qui ne sont pas là !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). La gauche, c’est son droit, assume d’être totalement contre la proposition de loi et de pratiquer une obstruction massive, délibérée, visible, comme l’année dernière. Il est tout à fait son droit de s’opposer à ce texte. Toutefois, en aucun cas nous ne cautionnons ces pratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous avez fait pareil avec notre texte sur les retraites !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous dénonçons nous aussi cette obstruction, qui n’est pas à la hauteur du débat.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le groupe UDR, quant à lui, assume d’avoir déposé un texte dont il savait pertinemment comment l’examen se déroulerait. (Protestations sur les bancs du groupe UDR.)Vous connaissiez la fin ! L’année dernière, vous aviez déposé cette même proposition de loi issue du Sénat. Vous saviez qu’il y aurait de l’obstruction, vous saviez que vous ne pourriez pas la retirer et que vous seriez piégés cette année aussi. Vous faites de la politique et vous ne ferez adopter aucun texte dans votre niche. Vous faites ce choix, c’est le vôtre, et nous le respectons aussi.Mais permettez-moi, monsieur le président, de revenir quelques instants sur le fond du texte, car mon groupe a été interpellé à plusieurs reprises. Par ailleurs, on nous a demandé notre avis. Ce n’est pas à nous, groupe parlementaire, de cautionner le recours au parlementarisme rationalisé au bénéfice d’un groupe d’opposition que nous combattons sur de nombreux sujets.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Ça se voit à votre nombre ! Vous êtes trois !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je n’ai aucun problème à le dire et nous l’avons d’ailleurs affirmé lors de la discussion générale : le groupe EPR est favorable à cette proposition de loi.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Notre collègue Stéphane Demilly l’a défendu au Sénat. L’article 1er était inconstitutionnel et a été supprimé, mais notre position n’a jamais été ambiguë.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Les choses sont très claires. Maintenant débattons !
M. le président (DEM). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le ministre, vous êtes garde des sceaux et je vous respecte en tant que tel. Pour le reste, je rappelle que notre discussion porte sur l’article additionnel après l’article 1er, c’est-à-dire un article qui se contente de demander un rapport – vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, l’article 1er n’a pas échappé à la censure de l’Assemblée. C’est bien la preuve que nous faisons face à une obstruction de la gauche qui veut empêcher que cette proposition de loi soit adoptée.Vous dites appuyer ce texte, que les maires réclament. Les élections sénatoriales auront lieu au mois de septembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’ai vraiment l’impression que le gouvernement soutient ce texte comme la corde soutient le pendu ! Vous allez faire en sorte qu’il n’aboutisse pas et les maires se trouveront de nouveau dans une situation d’insécurité juridique. La commission mixte paritaire (CMP) n’aura pas lieu et nous verrons de nouveau le désarroi des élus locaux. Voilà ce qui m’inquiète. Ne vous étonnez pas si les démissions, parmi eux, sont nombreuses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Vous me demandez d’appliquer l’article 44.2 de la Constitution (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) au motif qu’il y aurait de l’obstruction dans le cadre de la discussion d’un amendement demandant un rapport. Je n’ai pas prononcé un mot ce matin, ce n’est donc pas moi qui ai fait de l’obstruction. En revanche, la séance était présidée par un membre de votre groupe… J’ai été élu député à quatre reprises, je connais bien la discussion parlementaire. Ce matin, aucun des députés de La France insoumise qui ont défendu leurs sous-amendements n’a tenu des propos en rapport avec ces sous-amendements. Chacun doit rester dans son rôle et c’est celui de la présidence d’interrompre les prises de parole lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec les sous-amendements défendus. Je constate que cela n’a pas été le cas ce matin, durant quatre heures !
M. Gérald Darmanin. Aussi, avant de demander au gouvernement de recourir à l’article 44.2 de la Constitution, je vous invite, dans le respect des prérogatives des parlementaires, à interpeller le président de séance. Vous auriez pu interpeller le président Chenu ce matin, mais vous ne l’avez pas fait. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérald Darmanin. Vous l’avez fait une fois et vous n’avez pas été entendu, monsieur de Lépinau ! Si déjà le Parlement appliquait son propre règlement, cela éviterait au gouvernement d’avoir à appliquer l’article 44.2.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le président, ce n’est aucunement une critique de votre présidence, puisque vous ne présidiez pas ce matin, mais aucun des orateurs qui ont pris la parole pendant quatre heures en défense des sous-amendements n’a tenu des propos en rapport direct avec leur contenu.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Nous sommes dans une situation ubuesque : le groupe UDR bordélise sa propre niche et annonce qu’il quitte l’hémicycle ; un ministre met en cause la présidence de l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, je demande une suspension de séance afin que les députés d’extrême droite aillent regarder leur propre niche à la télévision, comme ils l’ont fait ce matin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sur le fondement de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 100 du règlement relatif à la sincérité de nos débats.Cela fait maintenant quarante minutes que nous débattons de la question de savoir si nous devons débattre ou pas ! Je rejoins la position du garde des sceaux selon laquelle il faut maintenant entrer dans le fond du sujet. J’invite donc nos collègues à aborder le débat parlementaire dans un esprit constructif et respectueux. (M. Antoine Léaument applaudit.) Peut-être ont-ils peur de la vérité et de nos arguments, qui vont démontrer que ce texte concerne seulement quelques dizaines de mariages sur plus de 200 000 chaque année – il a une portée microscopique.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Quel est le rapport avec le règlement, monsieur le président ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). J’ai entendu la position du garde des sceaux et du groupe macroniste. Nous sommes là dans un mariage à trois, dont je ne suis pas sûr qu’il soit très légal, entre la droite LR du Sénat, la droite macroniste et l’extrême droite ! Il s’agit, en réalité, de reprendre le programme de cette dernière. C’est assez instructif pour ceux qui nous regardent !
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement !
M. le président (DEM). J’ai indiqué que j’autoriserais un rappel au règlement par groupe et votre groupe en a déjà fait un. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je veux éclairer l’Assemblée au moment où nous reprenons nos débats, monsieur le président !
M. le président (DEM). Vous mettez en cause ma présidence ? Je vous ai dit non.
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). Nous reprenons la discussion des articles avec la suite des sous-amendements à l’amendement no 40.
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 698.
M. Paul Christophle (SOC). L’article 1er A de la proposition de loi prévoit que « les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil […] tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Outre qu’il dote ainsi les maires d’un outil permettant d’opérer des discriminations entre leurs administrés, il conduit à renforcer une suspicion systématique à l’égard des couples dont l’un des membres est de nationalité étrangère et crée ainsi un obstacle supplémentaire au mariage.
Plusieurs députés du groupe RN. Ce n’est pas sur le sous-amendement !
M. Paul Christophle (SOC). Par ailleurs, le texte entend modifier la procédure d’opposition au mariage en brouillant de manière inquiétante la répartition entre les pouvoirs respectifs des maires et du ministère public puisqu’une procédure existe déjà…
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Nous avons les oreilles qui saignent ! C’est infernal !
M. Paul Christophle (SOC). …et qu’il prévoit, à l’article 1er B, qu’en l’absence de décision motivée du procureur dans un délai de quinze jours après sa saisine par le maire, le mariage est automatiquement suspendu pendant deux mois, renouvelables une fois. Cet effet suspensif automatique, fondé sur le défaut de réponse du procureur, revient, dans un contexte de saturation des parquets,…
M. Gérault Verny (UDDPLR). Monsieur le président, cela n’a aucun rapport avec le sous-amendement !
M. Paul Christophle (SOC). …dont on a vu les effets ces dernières semaines, à instaurer un gel arbitraire de la liberté de se marier.
M. Paul Christophle (SOC). De très nombreuses associations s’opposent à ce texte, qui constitue une attaque frontale de la liberté fondamentale de se marier.
M. le président (DEM). Chers collègues, je vous invite à vous en tenir strictement au sujet des sous-amendements que vous défendez. Pour la clarté de nos débats, veillons à respecter cette règle.Je suis saisi des sous-amendements identiques no 338 et suivants. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 338.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il a beaucoup été question d’amour, mais nos collègues sur les bancs d’en face et le ministre font surtout état de suspicion. Nous vivons dans un climat de suspicion généralisée ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). Quel rapport avec le sous-amendement ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les gens sont suspectés de commettre potentiellement des infractions, surtout – et peut-être avant tout – s’ils sont étrangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Michoux (UDDPLR). Rien à voir avec le sous-amendement !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce texte prolonge la logique de suspicion que se sont appliqués à développer Gérald Darmanin et ses amis depuis 2017. (Mêmes mouvements.) Si vous êtes étranger, vous êtes suspecté d’être délinquant, et cela vaut dans tous les champs de la vie, y compris dans celui du mariage – voilà ce qui est lunaire ! (Protestations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous suspectez les gens de ne pas être amoureux. Cela dit, je ne comprends pas bien la conception du mariage du ministre, qui a dit qu’il n’était pas nécessaire d’être amoureux pour se marier. (M. le président tape sur son micro.)Pourquoi tapez-vous, monsieur le président ?
M. le président (DEM). Vous vous écartez du sous-amendement qui visait, je vous le rappelle, à supprimer le mot « notamment ».
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, le terme « notamment » est lié à la logique de suspicion. C’est bien de mariage dont nous parlons ? C’est le bon texte ?
M. le président (DEM). Ce n’est pas moi que vous devez convaincre. Je vous rappelle simplement qu’il faut défendre le sous-amendement. Vous y revenez, c’est très bien.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’essaie d’argumenter, mais vous dites que je ne le fais pas.La suspicion introduite par ce texte est le fil conducteur des macronistes dans leur tentative de convergence – subtile, selon eux – avec l’extrême droite. À cela, nous leur répondons : Vous allez trop loin. La suppression du « notamment » vient démonétiser un peu la proposition de loi ; c’est notre objectif, car nous ne sommes pas suspicieux en amour. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 365.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Puisque nos collègues d’en face n’ont pas tenu leur promesse de sortir de l’hémicycle, je vais leur présenter des témoignages, parmi ceux que nous recevons quotidiennement dans nos circonscriptions, qui concernent le texte qu’ils veulent faire adopter, et qui nous occupe précisément aujourd’hui.J’ai expliqué ce matin que Karine était venue me trouver, dans ma circonscription, pour me dire que le maire de Boissy-l’Aillerie refusait de la marier car son fiancé était sénégalais.
M. Théo Bernhardt (RN). Oh là là ! Il va faire pleurer dans les chaumières !
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Je lui ai demandé comment c’était possible ; elle m’a répondu qu’elle se posait la même question. Ce monsieur a peut-être pensé qu’une jeune femme de trente ans ne pouvait pas choisir la personne avec laquelle elle allait se marier. Il a donc cru bon de lui dire que cet homme ne voulait l’épouser que pour ses papiers et que cela « puait » le mariage blanc – ce sont les mots qu’il a employés. Sachez que ce monsieur a été battu aux élections municipales et que son successeur a marié Karine.J’ai reçu un autre témoignage ce matin même, car le texte que nous examinons pousse nos concitoyens à s’interroger. Je vais le lire, puisque les collègues des bancs d’en face sont restés. Mohammed m’écrit ceci : « Je me suis marié par amour avec ma femme, que je connais depuis notre adolescence. » (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela a un rapport avec le texte puisque cette lettre m’a été adressée ce matin, par un citoyen français, à propos de votre choix de mettre ce texte à l’ordre du jour. « Malgré la sincérité absolue de notre union, et la solidité de notre couple, l’administration nous a fait subir des procédures extrêmement lourdes. Nous avons été questionnés et auditionnés comme si nous nous retrouvions face à un juge, devant sans cesse nous justifier. Cette suspicion ne s’arrête jamais. Même aujourd’hui, pour le renouvellement de mon titre de séjour [puisqu’ils ont été mariés depuis], nous devons encore fournir une multitude de preuves pour prouver que notre mariage est réel et que nous vivons toujours ensemble. C’est un sentiment permanent d’insécurité. »
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Cela vous parle, l’insécurité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous sommes dans la situation que M. le ministre a dénoncée. Sur le fondement de l’article 54, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». L’article 100, sauf erreur de ma part, vous permet également, monsieur le président, de limiter à un orateur par groupe la défense des amendements identiques.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Arrêtez de remettre en cause la présidence ! (Sourires.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Collègues de gauche, nous comprenons le caractère dilatoire de votre opération. Dans ces conditions, nous vous demandons à nouveau, monsieur le ministre, l’application de l’article 44.2 de la Constitution, sinon, cela va encore durer des heures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’ai demandé ce rappel au règlement, mais même si j’en faisais vingt-cinq, ils continueraient à jouer le même jeu ! Il convient de rester dans le cadre de la loi, pour que ce texte aille en CMP. Monsieur le ministre, vous êtes le garant du bon fonctionnement des institutions : nous vous demandons que la Constitution soit respectée.
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Non, le ministre n’est pas garant du bon fonctionnement de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas ainsi que la Constitution de la Ve République a été pensée, puisque les pouvoirs sont séparés. Vous me demandez d’utiliser la Constitution, mais en tant que ministre qui est à la disposition du Parlement, je demande que l’Assemblée respecte son propre règlement. Vous pouvez prendre du temps pour discuter, entre députés élus au suffrage universel, de votre règlement, mais ne demandez pas de régler le problème à qui, en vertu de la séparation des pouvoirs, est un arbitre extérieur. Il est quinze heures cinquante, la séance durera jusqu’à minuit. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Je constate, comme vous, que les sous-amendements actuellement examinés portent sur une demande de rapport et que leur défense n’a rien à voir avec leur contenu, mais je ne suis responsable ni du règlement ni de son application ici, contrairement au président actuel, que je respecte profondément, et à votre vice-président, qui n’a fait aucune remarque aux orateurs du groupe LFI-NFP ce matin.
M. le président (DEM). J’allais la proposer, mais puisque vous la demandez, elle est à votre crédit.La séance est suspendue pour cinq minutes. J’aimerais réunir un responsable par groupe.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-huit.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Je rappelle un point du règlement. Pendant les suspensions de séance, il est interdit de filmer, de prendre des photos ou de diffuser des messages en direct. Si ce devait être le cas cet après-midi, j’en appellerais à la conférence des présidents.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 392.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Après les explications qui permettent à M. le ministre de s’affranchir de sa responsabilité quant au caractère malsain, discriminant et raciste de ce texte (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR), je suis retourné le lire. Il est très court et dit ceci : « Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Or le site du ministère de l’intérieur précise, parmi les conditions permettant d’obtenir la nationalité française, que « l’étranger marié à une Française ou à un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration, après un délai de quatre ans à compter du mariage ».Le caractère raciste de ce texte est clair, puisque vous cherchez à interdire l’une des conditions ouvrant droit à la nationalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Interdire le mariage avec une personne étrangère vise à empêcher la régularisation de sa situation, alors que le mariage le permettait. À titre d’exemple, je ne serais pas ici si une telle loi avait été appliquée à mon grand-père. Peut-être vous en réjouiriez-vous, mais c’est nous qui nous réjouirons que vous quittiez ces bancs en 2027. Enfin, si vous soumettez le droit au mariage au fait de n’avoir été convaincu d’aucun délit ni crime, beaucoup parmi vous n’auraient plus le droit de se marier, compte tenu du nombre de condamnations sur vos bancs.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Oui ! Rendez l’argent, c’est exactement le message… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 5, du règlement. Cela fait plusieurs fois qu’on nous accuse de nous éloigner de l’objet de l’amendement ou sous-amendement. Pour que l’on puisse continuer nos débats dans de bonnes conditions, j’aimerais simplement rappeler qu’un raisonnement – intellectuel, politique, philosophique ou pragmatique – s’appuie sur différentes étapes, une contextualisation, des exemples, etc.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Par exemple, quand notre collègue Paul Vannier a évoqué le mariage putatif entre Jordan de Bourbon des Trois-Sardaigne, pardon, des Deux-Siciles et une princesse étrangère, cela m’a permis de comprendre quelles seraient les conséquences de l’adoption du texte, y compris pour vos amis. Pour comprendre la portée d’un sous-amendement, nous avons besoin d’éclairer le contexte d’idées, de raisonnements, d’exemples, etc. Or je constate que vous avez envie ni de comprendre ni d’argumenter.
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Vannier, pour un rappel au règlement.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. M. Ciotti a menacé le ministre de quitter l’hémicycle s’il n’employait pas l’article 44.2. M. le ministre ne l’a pas fait, pourtant, le groupe de M. Ciotti est toujours là. Je ne comprends pas.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Pour bien nous projeter dans les débats, devons-nous comprendre… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 426.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). C’est un sous-amendement de précision rédactionnelle qui tend à supprimer « notamment ».Chers collègues Insoumis, nous sommes visiblement les seuls à travailler depuis ce matin – avec quelques collègues socialistes, écologistes et communistes.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Le texte que nous examinons, inscrit à l’ordre du jour par le groupe UDR, vise à « lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Quelle ironie ! Quelle belle capacité d’autocritique ! S’il y a bien un mariage simulé, un mariage arrangé, un mariage blanc de pure convenance électorale qui choque la France entière, c’est celui de l’UDR et du Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (RN). Tu parles ! Les Français ont voté pour nous !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). C’est un mariage de pur intérêt pour gratter des sièges. Mais regardez le résultat ! Votre lune de miel est un échec !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Pour votre niche parlementaire, vos partenaires vous ont posé un lapin ce matin – et encore maintenant ! Vos bancs étaient déserts ce matin, ils sont clairsemés cet après-midi. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour un rappel au règlement.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. On voit bien que la défense des sous-amendements s’écarte souvent du sujet. Monsieur le ministre, je vous demande donc solennellement d’avoir recours à l’article 44.2. Dans un entretien télévisuel avec M. Ménard, le président de la République s’était engagé à ce que le gouvernement inscrive ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’était il y a treize mois, et ça n’a pas été fait. Nous vous avions déjà rendu service en inscrivant ce texte à l’ordre du jour de notre dernière niche parlementaire. C’est à nouveau le cas aujourd’hui. D’une certaine façon, nous faisons le travail à votre place.Vous avez dit qu’il restait encore sept heures pour débattre. Je suis convaincu que le garde des sceaux a autre chose à faire que d’écouter des interventions sans aucun rapport avec le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Monsieur le ministre, recourez à l’article 44.2 pour que nous puissions avancer. Faites-le pour les Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 442.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). C’est aussi un sous-amendement de précision rédactionnelle. Laissez-moi vous raconter l’histoire de Juliette, 22 ans. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Ses amis – Françoise, Joseph, Jean-Paul, Michèle et Boris – l’invitent à un concert, ce qu’elle accepte.
M. Théo Bernhardt (RN). Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Elle le voit alors ; il est sur scène ; il est divinement beau ; il a 23 ans. Son regard croise celui de Juliette, dans le public ; leurs yeux se mêlent ; l’amour les emporte, les emmêle.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). J’ai oublié de vous dire son prénom : Miles. Nous sommes en 1949 ; elle est blanche, lui est noir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il dira de cette histoire que l’amour était leur langage. Mais nous sommes en 1949 et le mariage est interdit entre Noirs et Blancs. Vous, vous voulez revenir en arrière !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 487.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Ce sous-amendement rédactionnel tend aussi à supprimer « notamment ».
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Je saisis l’occasion pour revenir sur une fausse information selon laquelle les maires n’auraient pas de pouvoir. C’est faux. Le maire peut auditionner les futurs époux, saisir le procureur de la République – qui peut mener une enquête et s’opposer au mariage – ainsi qu’alerter le procureur, après la célébration, s’il suspecte une fraude ou de fausses informations qui auraient permis le mariage. Le procureur peut aussi décider de saisir un tribunal judiciaire, qui demeure la seule instance compétente pour statuer sur l’annulation du mariage.Votre ami Ménard,…
M. Ian Boucard (DR). M. Robert Ménard, maire de Béziers !
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …en refusant de célébrer un mariage pourtant validé par l’autorité judiciaire, seule compétente, s’expose à des sanctions pénales. Votre texte ne vise qu’à sauver le soldat Ménard ! Il est anticonstitutionnel ! Nous le rejetterons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Ian Boucard (DR). Passons directement au vote ! Pourquoi attendre ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 503.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Un rapport serait remis, dans un délai de six mois après l’éventuelle promulgation de cette loi raciste, pour mesurer les conséquences de celle-ci sur la vie de nos concitoyens. Un tel rapport est nécessaire pour confirmer que cette loi fracassera des vies dans notre pays. Votre loi ciblera 400 mariages, simplement parce qu’un des époux n’aura pas eu la chance d’être né du bon côté de la frontière. C’est la réalité politique de votre texte !Vous nous parlez depuis tout à l’heure de l’insécurité juridique des maires, qui ne seraient pas protégés, mais en réalité, l’insécurité des maires a une autre cause ! Je pense notamment au maire de Saint-Brevin-les-Pins qui, mis en danger par des militants d’extrême droite, a été obligé de démissionner ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Petit à petit, les bancs se vident – moins il y a de députés d’extrême droite, mieux nous respirons. Nous avons même la chance d’avoir M. Wauquiez parmi nous. Il est venu après son repas, celui-ci a-t-il été financé par de l’argent public ? (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). Vous vous écartez de l’objet du sous-amendement, monsieur le député. C’est dommage, vous aviez si bien commencé. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 548.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ce sous-amendement tend à supprimer « notamment » dans la demande de rapport formulée par Mme Chatelain, la présidente de mon groupe. Pourquoi ? D’abord pour préciser la demande, car on commande tellement de rapports qu’il vaut mieux être le plus précis possible, sinon, le temps des agents et l’argent public risquent d’être mal employés. Le « notamment », en impliquant une liste, risquait d’aboutir à une demande trop imprécise.Ensuite, parce que « notamment » laisse entendre que l’adoption de cette proposition de loi aurait seulement mis à mal le droit au respect de la vie privée et familiale. Or, si l’article 1er a bien été supprimé il y a un an et la rédaction de l’article 1er B complètement modifiée, comme l’a rappelé M. le ministre, le dispositif présente toutefois des risques pour d’autres droits fondamentaux. J’en veux pour preuve la tribune publiée hier dans Valeurs actuelles, dont les signataires – MM. Ciotti, Michoux et Demilly – expliquent que cette proposition de loi ne serait que la première étape pour empêcher les personnes étrangères d’accéder à la nationalité française par les liens du mariage. Cette proposition de loi, que le ministre soutient peut-être un peu trop aveuglément, ouvre la voie au projet nationaliste et identitaire défendu par le Rassemblement national et l’UDR.
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 700, dernier de cette série d’identiques.
M. Paul Christophle (SOC). Il tend aussi à supprimer le mot « notamment ». D’abord, parce que nous sommes généralement défavorables aux demandes de rapport, qui fleurissent de plus en plus, qui augmentent très largement la charge de travail de l’administration et soumettent le gouvernement à une obligation – qu’il respecte trop rarement.Ensuite, parce qu’en raison du champ très large couvert par cette demande de rapport, ce dernier risque d’intégrer des développements, des chapitres, voire des tomes entiers, qui ne traitent pas directement de ce qui intéresse en l’occurrence la représentation nationale.Enfin, comme ce rapport s’attache à l’étude des conséquences de la proposition de loi sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au mariage, je souhaite vous rappeler les liens de ce dernier avec les textes fondamentaux. Pas tant la Constitution, qui ne traite pas directement du mariage, même s’il est indirectement mentionné à l’article 34, le régime matrimonial relevant du domaine de la loi, mais plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,…
M. Paul Christophle (SOC). …non pas dans sa version de 1793, que mon collègue connaît mieux que moi, mais dans sa version de 1789, qui fait bien partie du bloc de constitutionnalité.
M. Paul Christophle (SOC). Je vous conseille de relire l’article 7 du titre II… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je demande une suspension de séance.
M. le président (DEM). Je mets aux voix la demande de suspension de séance.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 50 Contre 49
(La demande de suspension de séance est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur plusieurs articles de notre règlement. Tout à l’heure, sur la base de l’article 64, alinéa 2, vous avez demandé un scrutin public pour confirmer une suspension de séance votée à main levée.Vous avez eu raison – le vote était assez serré, puisqu’il s’est joué à une voix près. J’ai été surpris de constater que certains députés du Rassemblement national avaient voté pour la suspension de séance, alors que selon moi, leur groupe y était défavorable. Il y a deux boutons seulement, il n’est pas difficile de choisir le bon !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur la base de l’article 67, alinéa 1, je vous demande de procéder au pointage du scrutin public, afin de vérifier que l’erreur était bien d’origine humaine et qu’elle ne venait pas du système de vote.
M. le président (DEM). Je viens de relire l’article en question : ce pointage est laissé à la discrétion du président. Il permet d’identifier une erreur qui aurait été en défaveur de l’objet du vote. Or votre demande de suspension a été satisfaite : il n’y a pas lieu de vérifier le scrutin. Si tel n’avait pas été le cas, j’aurais compris que vous demandiez un pointage.
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 705.
M. Paul Christophle (SOC). Il porte sur l’amendement no 40, qui tend à demander un rapport au gouvernement, et tend à substituer au mot « notamment » les mots suivants, qui permettront d’améliorer sa rédaction : « sur la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que ».J’en profite pour donner lecture de ces articles 2 et 4, qu’on n’a pas toujours en permanence à l’esprit.
M. Paul Christophle (SOC). L’article 2 est le suivant : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » La liberté et la résistance à l’oppression, c’est bien ce dont on parle aujourd’hui.
M. Paul Christophle (SOC). À l’article 4, on lit que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Or déterminer de telles bornes par la loi, c’est bien ce que nous faisons aujourd’hui.J’en viens à présent à l’article 7 du titre II de la Constitution de 1791 : « La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. » Le commentant, le doyen Carbonnier écrivait : « La gloire cachée de la Révolution, c’est d’avoir voulu donner valeur constitutionnelle à la définition du mariage. » C’est bien ce dont il est question dans cette demande de rapport.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement no 302.
Mme Karine Lebon (GDR). Il tend à compléter la demande de rapport, pour le faire porter sur les effets de la mesure prévue à l’article 1er sur le respect du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté de mariage est une composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 dont M. Christophle a donné lecture – je l’en remercie –, a estimé que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle au mariage de l’intéressé.Puisque nous sommes nombreux ici, à l’Assemblée nationale, à être le fruit d’un métissage, permettez-moi de conclure ma défense d’amendement par deux citations de chansons réunionnaises : « Anou mélanz nasyon, nous fé tradisyon » – nous sommes un peuple métissé, nous faisons vivre la tradition – et « Mwin nasyon bann fran batar » – je suis de la nation des vrais bâtards.
M. le président (DEM). Je suis saisi des sous-amendements identiques no 226 et suivants. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 226.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Il tend à substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « l’exercice effectif des ». Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l’exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif.Actuellement – pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes –, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Oui, à toute personne !En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu’il découle notamment de la liberté individuelle, est mis à mal par une minorité d’élus locaux, pour des raisons xénophobes. Parmi eux, le maire de Béziers, Robert Ménard. Il n’est jamais cité par les défenseurs de ce texte, mais le blanchir est le principal objectif de la proposition de loi : n’a-t-il pas été convoqué devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février, soit deux jours avant le vote de ce texte au Sénat, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Il avait refusé, en toute illégalité, de célébrer en 2023 le mariage d’une ressortissante française et d’un citoyen algérien en situation irrégulière.Sa situation était irrégulière, mais il faut rappeler que l’irrégularité est organisée par les préfectures – on le sait tous –, qui ne donnent pas les rendez-vous nécessaires aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits.D’autres élus sont malheureusement concernés : Marlène Mourier, maire LR d’une commune de la Drôme, qui a refusé de marier un couple binational en dépit de notre droit, ou encore Stéphane Wilmotte, maire de Hautmont.Parce que certains édiles participent à l’entrave de ce droit, il convient de rappeler qu’il doit être effectif. C’est ce que nous essayons de faire avec le sous-amendement no 226.Il me reste dix secondes dans le temps qui m’est imparti, je les emploierai à passer la parole ! (Sourires.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour un rappel au règlement.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 58 de notre règlement. Je propose de voter une nouvelle suspension de séance.
M. le président (DEM). Je mets aux voix la demande de suspension de séance de M. François Piquemal.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 42 Contre 50
(La demande de suspension de séance n’est pas adoptée.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 307.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Je veux d’abord saluer le courage avec lequel les quelques députés des bancs d’en face défendent leur propre proposition de loi. Bravo à vous !Au-delà de la dérive raciste et xénophobe assumée de votre texte, il est important de rappeler que le mariage est un droit fondamental, un droit effectif, et que votre proposition de loi tend seulement à faire du maire, qui est un officier d’état civil, un juge des sentiments.Elle tend à offrir à votre camarade Robert Ménard un costume sur mesure !
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Je vous propose donc de rebaptiser le texte en proposition de loi tendant à sauver le soldat Robert Ménard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il se fonde sur l’article 80-1 du règlement de l’Assemblée nationale. Vous le cherchez, je vous le lis : « Les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance. […] Les députés veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflits d’intérêts dans laquelle ils se trouvent. »Le député Ciotti n’essaie-t-il pas de faire adopter une loi qui servirait au maire Ciotti de Nice ?
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je me la suis posée et je la trouve légitime ! Elle pourrait peut-être être transmise au déontologue !Éric Ciotti, alors candidat à la mairie de Nice, promettait à la page 15 de son programme d’éviter des frais de mandats excessifs – M. Wauqiez approuve, je crois. Or s’il était dans l’illégalité, il devrait faire appel à une protection fonctionnelle et s’acquitter de frais d’avocats.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ces frais pourraient être d’autant plus excessifs que votre élection, monsieur Ciotti, a déjà fait l’objet d’un recours. Vous coûtez donc déjà cher à votre collectivité territoriale.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Vous aviez pourtant indiqué, lors de votre campagne, vouloir que votre mandat ne coûte pas un kopeck de plus à la collectivité !
M. le président (DEM). La parole est à M. Marc Chavent, pour un autre rappel au règlement.
M. Marc Chavent (UDDPLR). Il se fonde sur l’article 100. Je m’adresse au garde des sceaux pour lui demander, une nouvelle fois, d’appliquer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Je lui rappelle que les maires le regardent. Ils ont entendu sa déclaration : il se dit favorable au texte, mais s’associe à l’extrême gauche pour qu’il n’aboutisse pas. Les maires apprécieront. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Je vous coupe, monsieur le député : ces éléments ont déjà fait l’objet à maintes reprises de rappels au règlement et lorsqu’un rappel au règlement reprend ceux qui l’ont précédé, je suis en droit de l’interrompre. Monsieur le ministre, vous souhaitiez intervenir ?
M. Gérald Darmanin. Comme je l’ai dit, nous avons jusqu’à minuit pour débattre, monsieur Chavent. Nous avancerions plus vite si vous étiez plus présents dans l’hémicycle et si vous aviez voté contre les suspensions de séance demandées par La France insoumise. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Je vous invite donc à rejoindre vos bancs afin que nous puissions examiner ces sous-amendements – nous en avons traité une centaine.Avant de demander au gouvernement d’interdire le débat parlementaire, je vous invite à vous présenter dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
M. le président (DEM). Nous poursuivons cette série de sous-amendements identiques. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 308.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous en sommes réduits à rappeler les règles de fonctionnement de l’Assemblée, les règles de fonctionnement de la nation, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Qu’à cela ne tienne ! Puisque votre champion lui-même, M. Retailleau, prétend que l’État de droit n’est ni sacré ni intangible, nous allons lui démontrer, ainsi qu’à vous, que vous devez, pour le moins, vous y conformer, et que nous devons respecter les chartes et les conventions qui nous lient à l’Union européenne, à moins de vouloir la quitter – projet qui aurait pu faire l’objet, à l’occasion de votre niche, d’une résolution.L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que tout homme et toute femme « ont le droit de se marier et de fonder une famille ». Qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans « tout homme et toute femme » ? Faut-il une discrimination fondée sur la couleur, la race, la religion ou n’importe quel autre de vos fantasmes…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …pour que vous puissiez établir une hiérarchie entre celles et ceux qui auraient le droit de se marier et ceux qui ne l’auraient pas – alors que ce droit est non seulement garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi par l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne selon lequel « le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis » ?À moins, encore une fois, de vouloir quitter l’Union européenne ou de renoncer à l’application des règles supranationales qui s’imposent à nous, vous démontrez que vous n’êtes ni républicains ni européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 309.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ce sous-amendement vient amender l’amendement no 40 afin de substituer, à la seconde occurrence du mot « les », les mots « l’exercice effectif des », s’agissant des droits fondamentaux. Ce n’est pas une petite question, mon collègue Coulomme l’a rappelé : nous sommes ici au cœur d’un grand débat juridique. C’est pourquoi il serait intéressant de disposer d’un rapport qui nous éclaire sur les conflits potentiels entre la volonté éventuelle de l’Assemblée nationale – ce n’est pas la nôtre – et les différents droits auxquels nous sommes astreints, tels que ceux qui figurent dans la Constitution ou dans la Convention européenne des droits de l’homme.Je rappelle que l’ordonnance du 9 juillet 2014 du juge des référés du Conseil d’État a qualifié la liberté de se marier de liberté fondamentale, qui emporte la délivrance d’un visa. Ce faisant, le Conseil d’État a effectué un contrôle de proportionnalité, même si c’est un abus de langage, en l’occurrence, puisqu’un véritable contrôle de proportionnalité correspond davantage à celui effectué, le 4 décembre 2013, par la première chambre civile de Cour de cassation, présidée aujourd’hui par Carole Champalaune, que je salue – vous lui transmettrez mes salutations, monsieur le garde des sceaux (Sourires) – en se référant à l’article 8 de la CEDH, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour opérer un « contrôle de proportionnalité » entre le droit administratif et le droit européen, le Conseil d’État s’est quant à lui référé à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.Dès lors, vous comprendrez que nous devions légiférer avec la main qui tremble sur ces sujets qui peuvent s’avérer contradictoires. À cet égard, un rapport nous serait extrêmement utile. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.) Et puisqu’il me reste dix secondes, j’en profite pour rappeler que vous faites des lois de racistes et une politique d’extrême droite – je m’écarte du sous-amendement, mais je suis dans le sujet politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 310.