Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (nos 2537, 2872).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 7 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 7, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir cet amendement.
Mme Marie Lebec (EPR). Nationaliser ArcelorMittal France aurait pour effet de couper l’entreprise du reste du groupe au niveau mondial et en particulier de son réseau d’intégration européen. Or si nous ne sommes déjà pas capables d’estimer le coût de la nationalisation elle-même, nous mesurons encore moins les conséquences à long terme d’une telle rupture.Nous devons aussi prendre en considération le fait qu’à long terme, au-delà de cette entreprise particulière, cette nationalisation nous fait courir le risque de rompre la confiance des industriels français et des investisseurs internationaux.Nous appelons donc à supprimer l’alinéa 1er, qui contient l’essentiel de la proposition de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je salue les salariés d’ArcelorMittal qui ont rejoint les tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Je répéterai à Mme Lebec ce que nous avons dit ce matin – les arguments sont bien connus à présent. Nous pensons que la nationalisation est nécessaire pour engager une stratégie d’investissement susceptible de décarboner la production et de préserver l’acier français dont tout montre que, depuis vingt ans, sous la coupe d’ArcelorMittal, la production ne fait que diminuer.J’émets donc un avis très défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Sébastien Martin. Puisque M. le rapporteur donne un avis très défavorable, je donnerai pour ma part un avis très favorable.
M. Sébastien Martin. Je le dis aussi devant les salariés d’ArcelorMittal présents dans les tribunes : la nationalisation est sans doute une fausse réponse aux questions qui se posent.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Madame Lebec, vous soutenez que nationaliser entraînerait un risque, cependant nous encourons dès à présent un risque à ne pas le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le risque est là : nous le faisons porter aux familles des salariés, des ouvrières et des ouvriers d’ArcelorMittal. Avec votre amendement, vous prenez le risque de les condamner à perdre leur emploi, comme 600 d’entre eux l’ont été l’année dernière et encore 1 650 cette année. (Mêmes mouvements.) Voilà qui est sûr : si ArcelorMittal reste dans les mains du banquier Mittal, nous savons exactement où nous allons : à la catastrophe, à la fermeture, à la désindustrialisation et à la destruction de territoires entiers.La solution raisonnable, calme et ordonnée est que l’État assume ses responsabilités et que nous, députés, nous assumions les nôtres, en votant la nationalisation d’ArcelorMittal pour qu’enfin l’acier soit géré en considérant ce qu’il est, c’est-à-dire une industrie d’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Weber (RN). Il est dommage que l’amendement no 1 de mon excellent collègue Jean-Philippe Tanguy concernant la golden share ou action spécifique ait été rejeté. Mes oreilles ont saigné quand j’ai entendu la gauche discuter des aspects juridiques de cette proposition : je me rappelle que le président François Hollande était monté sur une camionnette pour faire des promesses dont il savait qu’elles étaient anticonstitutionnelles. C’est l’arroseur arrosé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Mme Lebec – dont je trouve très positif qu’elle porte une marinière – a tenu des propos très intéressants, mais si nous en sommes là, après neuf ans de macronisme, c’est parce que vous n’avez pas eu le courage politique de défendre cette industrie en créant un vrai rapport de force avec Mittal. Nous, au Rassemblement national, nous voulons un vrai rapport de force constructif et pragmatique. L’entrée au capital peut être un moyen d’agir au service des salariés pour protéger les emplois et l’outil industriel. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 19 Contre 69
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 27, 16 et 23, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 9, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise, si la nationalisation est confirmée, à en décaler l’application à une date assez lointaine.Nous saluons, nous aussi, la présence des ouvriers et des salariés de l’entreprise. Nous voulons leur transmettre un message : cette nationalisation, c’est malheureusement de la poudre aux yeux.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …parce que le marché de l’acier répond à des contraintes et à des logiques européennes et mondiales et que se contenter de transformer le capital de l’entreprise française en substituant des capitaux publics aux capitaux privés ne changera rien aux déséquilibres mondiaux et à la concurrence farouche que subit l’Europe sur le marché de l’acier. Nous ne nions pas que la filière acier européenne rencontre de nombreuses difficultés, mais la réponse doit être apportée au niveau européen.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ne dites pas cela, madame Dufour ; en réalité, cette réponse a déjà été apportée. Le Parlement européen vient de légiférer pour contrôler les quotas d’importation et mieux protéger nos marchés européens. Voilà ce qui fonctionne.Face au discours décliniste ambiant, j’affirme que nous pouvons inverser la tendance. Ainsi, la production d’acier en Europe augmente à nouveau, même si, bien sûr, le volume produit n’atteint pas le niveau auquel il s’élevait il y a plusieurs décennies.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Par exemple, en 2024, la production d’acier a augmenté de plus de 7 % en France. Il n’y a donc pas de fatalité : nous pouvons reprendre la main.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Marie Lebec (EPR). Nous sommes fermement opposés à la nationalisation,…
Mme Marie Lebec (EPR). …mais dans le cas où une majorité serait trouvée pour l’adopter – puisque nous voyons bien que le RN va soutenir les communistes dans cette affaire –, fixer à 2028 la date de son entrée en vigueur permettrait de se donner un délai raisonnable pour le faire dans des conditions acceptables.Je le répète, quand nous avions, par une démarche inverse, privatisé le groupe ADP, qui gère les aéroports de Paris, tous les groupes d’opposition avaient multiplié les demandes de délais et de rapports. Compte tenu de l’importance des enjeux, il nous paraît adéquat de ne pas envisager cette nationalisation avant 2028. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous voulez renationaliser, mais beaucoup trop tard.Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Alexandre Loubet (RN). Chers collègues macronistes, à vous écouter, on croirait presque que les difficultés de la filière sidérurgique sont une fatalité, alors qu’elles résultent de vos politiques nocives. D’abord, monsieur le ministre de l’industrie, c’est votre formation politique, Les Républicains, qui a cédé l’essentiel de la production française d’acier à Mittal, comme Jean-Philippe Tanguy l’a rappelé tout à l’heure. Ensuite, vous restez passif face à la concurrence déloyale chinoise. L’Union européenne produit quasiment autant d’acier qu’elle en consomme et pourtant les importations, essentiellement chinoises, représentent près d’un tiers de notre consommation. Ce paradoxe démontre que nos frontières européennes ne sont pas suffisamment protégées. Ce n’est pas avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) que vous protégerez l’industrie européenne.J’ajoute, monsieur le ministre, qu’on ne sauvera pas la filière sidérurgique française ou européenne sans stimuler la demande, sans augmenter les débouchés. Or, depuis 2017, la demande d’acier a chuté de près de 20 % en France.Il faut réindustrialiser la France. Cela passera notamment par le réexamen des politiques d’achat public et par l’obligation d’utiliser des composants fabriqués en Europe dans les productions sur le sol européen, et non selon la définition de votre ami M. Séjourné, qui inclut des pays tiers comme le Vietnam, Singapour ou la Turquie, ce qui constitue une véritable prime à la délocalisation des industriels français vers ces zones qui n’ont rien d’européen.Enfin, il faut appliquer le choc de simplification que prône le Rassemblement national, rétablir un prix français de l’énergie pour gagner en compétitivité et surtout baisser les impôts de production – vous aviez promis de le faire, mais vous avez préféré les sanctuariser. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous soutiendrons bien sûr les amendements présentés par M. Sitzenstuhl et Mme Lebec.Nous venons d’entendre une leçon d’économie de la part du Rassemblement national… Chers collègues, mettez-vous d’accord dans votre tête ! Vous êtes devenus bipolaires (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : d’un côté, Mme Le Pen nous explique qu’elle fait du social, qu’elle n’est pas de droite, qu’elle est pour les nationalisations – vous allez d’ailleurs faire la courte échelle aux communistes pour soutenir celle d’Arcelor. De l’autre, M. Bardella fait la tournée des plateaux télé et des patrons pour expliquer qu’il est vachement libéral, probusiness, protravail, qu’il n’est pas interventionniste, dirigiste ni collectiviste. À un moment, il va falloir choisir : on ne peut pas faire du « en même temps ».
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Là, votre « en même temps », il devient XXL ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Qui faut-il croire ? Docteur Le Pen ou mister Bardella ? Mettez-vous d’accord. Les leçons d’économie, vous pourrez les faire quand vous aurez une ligne idéologique claire. Pour le moment, elle est très loin d’être libérale, puisque vous vous apprêtez à voter une proposition de loi communiste pour réaliser une nationalisation. Quand on fait ça, monsieur Loubet, on n’a pas à donner des leçons d’économie !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 26 Contre 108
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 24 Contre 110
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il vise à poser comme condition à la nationalisation la remise par le gouvernement d’un rapport sur les investissements effectués ou non par ArcelorMittal.La proposition de loi déposée par Mme Trouvé en octobre était fondée sur l’idée qu’ArcelorMittal ne réaliserait jamais les investissements nécessaires pour décarboner les sites de Dunkerque et de Fos-sur-Mer. Nous devrions donc dépenser 15 milliards que nous n’avons pas pour racheter ArcelorMittal France puis réaliser nous-mêmes ces investissements.J’ai déjà exposé l’impossibilité économique et financière à laquelle se heurte cette proposition. Mais en plus, vous partez d’un postulat infondé. Vous partez du principe qu’ArcelorMittal ne fera pas ses investissements,…
M. Stéphane Peu (GDR). Nous sommes instruits par l’expérience !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …alors même – vous avez au moins l’honnêteté de le reconnaître – qu’à Dunkerque, elle a déjà construit un four et qu’elle a posé les bases pour continuer d’investir dans la décarbonation du deuxième site. C’est même là le nœud du problème.Madame Trouvé, vous avez déposé cette proposition de loi il y a à peu près six mois. Depuis, la situation a énormément changé, qu’il s’agisse de la santé financière d’ArcelorMittal comme du marché de l’acier en Europe. En effet, les quotas d’importation d’acier ont été divisés par deux et un mécanisme de taxation aux frontières a été créé, ce qui a de nouveau rendu crédible, et plus que jamais, l’idée et la perspective d’un acier français fait avec de l’énergie décarbonée sur le sol français.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). On voit donc bien qu’ArcelorMittal a un intérêt économique – ne serait-ce que du point de vue purement financier et capitalistique que vous détestez tant – à investir en France et à y déployer ses fours électriques, pour être en mesure de produire cet acier décarboné qui peut rencontrer une demande réelle en Europe depuis l’instauration du mécanisme de taxation. D’où cette demande de rapport.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Défavorable. Tout ce qui s’est passé depuis six mois plaide au contraire pour une nationalisation d’ArcelorMittal. (Mmes Ségolène Amiot et Sandrine Runel ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). On a répondu à chacun de leurs chantages : le contrat à long terme d’EDF, avec un prix extrêmement avantageux – je ne l’ai certes pas vu, mais c’est ce qu’on m’a dit – pendant dix-huit ans, ou encore le doublement des droits de douane : tout aurait dû amener ArcelorMittal à investir. Le résultat ? Un bon de commande pour – peut-être, éventuellement ! – un four électrique qui assurerait un quart de la production actuelle, un sixième de la production historique. L’enseignement de ces six mois, c’est qu’il faut absolument voter la nationalisation. (Mme Ségolène Amiot et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis favorable à cet amendement fondamental et très déçu, voire inquiet, de la réaction des rapporteurs. Nous avons appris ce matin qu’au Royaume-Uni, Jingye, l’entreprise chinoise d’acier à laquelle appartenait British Steel, poursuivrait probablement le gouvernement britannique en justice à la suite de la nationalisation de cette entreprise. Arguant du fait qu’elle aurait réalisé un certain nombre d’investissements et touché, ou non, différentes aides publiques, cette entreprise considère que la décision prise précipitamment par le gouvernement britannique viole certaines règles et qu’elle est donc en droit d’obtenir des compensations, des dédommagements.Nationaliser une entreprise, c’est une affaire sérieuse, chers collègues.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est parce que c’est sérieux qu’on ne va pas vous laisser faire !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cela ne se fait pas au doigt mouillé, parce que des milliards d’euros, des milliers d’emplois sont en jeu et qu’il faut prendre en considération de nombreux droits et de nombreuses règles juridiques. Si la nationalisation que vous proposez devait avoir lieu, je ne voudrais pas que le propriétaire puisse, comme Jingye au Royaume-Uni, engager un contentieux lourd, long et potentiellement coûteux pour l’État. Nous avons besoin d’adopter cet amendement pour disposer d’un point de vue objectif sur la situation des investissements d’ArcelorMittal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Frédéric Weber (RN). J’entendais tout à l’heure notre camarade nous traiter de bipolaires… Bon, peu importe ! Nous sommes des députés de la nation et nous votons pour l’intérêt général.
M. Frédéric Weber (RN). Quand un texte soutenu par les communistes est bon pour les Français, nous votons avec les communistes. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand un texte que vous soutenez est bon pour eux, nous votons avec vous. Nous votons toujours dans le seul intérêt des Français et des travailleurs. Mais la réciproque n’est pas vraie, pas plus que notre politesse n’est partagée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 37 Contre 112
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Marie Lebec (EPR). Il tend à corriger une fragilité juridique majeure du texte. Les périodes de référence choisies pour servir de base au calcul de la valeur à laquelle vous proposez de racheter l’entreprise sont telles que son prix serait sous-évalué. C’est à la fois contestable et contraire à nos principes constitutionnels. Cette disposition nous fait donc courir le risque d’un contentieux long et coûteux pour l’État. L’argent public n’est pas illimité. (M. René Pilato s’exclame.) On voit bien que ce texte est idéologique et juridiquement fragile.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Défavorable. Nous devons en effet être sérieux. Nous devons aussi arrêter d’être lâches (M. Sébastien Peytavie applaudit) et de nous cacher derrière je ne sais quel droit qui ne marcherait pas, derrière l’Europe, ou que sais-je encore. Oui, il faut être sérieux, et nationaliser.Vous, monsieur Kasbarian, êtes en fait unipolaire. Javier Milei, Elon Musk représentent votre seule boussole. Cette idéologie néolibérale, ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Agissons ! Depuis des années, vous ne faites rien pour sauver cette industrie. Je me tourne vers les salariés qui sont dans les tribunes et à qui on doit cette bataille et cette lutte. Merci à vous ! J’espère bien que cet après-midi, le vote historique que nous appelons de nos vœux aura lieu. (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent également.)
M. Sébastien Martin. Favorable. Madame Trouvé, il convient de respecter les arguments avancés sur certains de ces bancs, même si ce ne sont pas exactement les vôtres. L’analyse de Mme Lebec est tout à fait sérieuse, elle aussi. Et nationaliser pour nationaliser, ce n’est pas sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous soutenons cet amendement de Mme Lebec. Madame la rapporteure, j’assume ma cohérence : défendant la liberté tout le temps et à tous les étages,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …je suis systématiquement très réticent s’agissant des nationalisations, surtout quand elles n’apportent pas grand-chose, comme c’est le cas de celle que vous envisagez. Je ne puis être favorable à la liberté et faire confiance aux individus tout en expliquant que l’État doit s’immiscer dans la totalité de l’économie, tout nationaliser, tout étatiser, tout collectiviser. Ce n’est pas mon idéologie ! Vous avez la vôtre, qui est tout aussi cohérente que la mienne et que je respecte.Par honnêteté, je préfère dire aux salariés de l’entreprise que la nationalisation ne permettra aucunement de relever les challenges auxquels l’entreprise fait face. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Respecter les salariés, c’est leur dire la vérité plutôt que de faire miroiter devant eux une solution miracle, le mirage d’une nationalisation qui remplirait les carnets de commandes, boosterait la décarbonation, démultiplierait les investissements et attirerait des clients. Ce serait prendre les gens pour des idiots et comme je m’y refuse, je préfère affirmer devant eux que cette nationalisation ne changera rien pour l’entreprise. C’est une question d’honnêteté.
M. Alexandre Loubet (RN). Nous examinons une série d’amendements d’obstruction de la part de la Macronie (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR), qui nous inflige aussi de multiples leçons d’économie. M. Kasbarian traite le Rassemblement national de bipolaire. Pourtant, lorsqu’il était ministre de la simplification, il a défendu un projet de loi de simplification de la vie économique qu’il a fini par ne pas voter quand il est redevenu député !
M. Alexandre Loubet (RN). Nous n’avons donc pas de leçons de bipolarité à recevoir de la Macronie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN),…
M. Alexandre Loubet (RN). …surtout si elles viennent de gouvernements qui ont tellement multiplié les contraintes réglementaires pesant sur nos entreprises qu’ils ont plombé leur compétitivité en leur faisant perdre plus de 31 milliards d’euros par an entre 2017 et 2024 (Mêmes mouvements) – un montant bien supérieur à ce que leur ont fait gagner les baisses de fiscalité décidées dans le cadre de votre politique de l’offre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. J’invite M. Loubet à faire une lecture correcte des scrutins publics, notamment de celui du 14 avril : j’ai voté pour le projet de simplification. Apprenez donc à lire les scrutins publics, et vos attaques deviendront pertinentes !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 40 Contre 82
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 32 et 10, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 11, 12, 15, 29, 30, 31 et 14, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 32 et 10 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement de repli vise, en désespoir de cause, à ce que la participation de l’État au capital d’ArcelorMittal ne puisse dépasser 40 % si le texte venait à être adopté.Les propos qu’a tenus la rapporteure tout à l’heure m’ont agacé. Nous vous posons des questions sérieuses et nous continuerons de le faire par ces amendements, parce que l’acier est un sujet très sérieux.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous ne voulons pas vous laisser faire croire aux ouvriers, aux salariés de l’acier français que vous allez régler leurs problèmes par la magie d’une nationalisation.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Car les enjeux sont mondiaux et la réponse doit être européenne. Je suis d’ailleurs surpris que personne, sur les bancs des commissions, ne rappelle qu’il y a un mois, le Parlement européen a adopté de nouvelles dispositions législatives pour nous protéger.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …en augmentant les droits de douane sur les surimportations et en limitant les quotas sur les surproductions. C’est ce qu’a fait le Parlement européen, dont la majorité, comme la Commission européenne, a tendance à défendre nos idées et le programme que promeut Emmanuel Macron depuis près de dix ans. Nous ne laisserons pas dire que nous n’avons rien fait : nous agissons au niveau européen.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous avons baissé le coût du travail. Nous avons rouvert des usines dans ce pays – nous, pas la gauche ! (Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes fiers de notre bilan. Notre politique économique fonctionne. Si la France régresse à nouveau, c’est parce que depuis deux ans, on la saborde méthodiquement !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Marie Lebec (EPR). Il tend également à limiter la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Par ces amendements, notre collègue Sitzenstuhl et moi-même nous efforçons de montrer que l’État peut emprunter des voies plus sérieuses pour jouer son rôle moteur de facilitateur et d’accompagnateur auprès des entreprises, dans un contexte international compliqué, difficile et marqué par une crise mondiale de l’acier. Plutôt qu’une nationalisation totale qui désorganiserait l’entreprise, nous proposons une prise de participation minoritaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Nicolas Sansu (GDR). Je suis défavorable à ces deux amendements, qui sont de même nature. Tel qu’ils sont rédigés, ils prévoient une prise de participation dans le capital du groupe multinational ArcelorMittal. Vous nous proposez d’acheter 40 % des actions d’une entreprise cotée, alors qu’elles ne sont même pas à vendre. Il faudrait donc faire une OPA – offre publique d’achat ! Il y a deux possibilités : soit on nationalise selon les termes de la loi de 1982 et en s’appuyant sur la même commission d’évaluation des actifs – c’est ce que nous proposons –, soit on fait comme vous dites.Quant à l’argument selon lequel cette nationalisation ferait courir le risque d’une perte de compétitivité sur les marchés internationaux, je rappelle que le gouvernement vient de décider la nationalisation de Bull dans le cadre de la désintégration d’Atos ; or Bull sera encore capable de gagner des parts de marché en France et à l’international.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). M. le rapporteur vient d’énoncer un premier argument, mais je vais compléter ses propos.Monsieur Sitzenstuhl, vous dites qu’une nationalisation n’est pas magique. Convenons que la privatisation ne l’est pas non plus quand il s’agit de défendre un secteur stratégique. Rappelez-vous, avant qu’il soit décidé de nationaliser Bull, l’entreprise avait été privatisée en 1994, puis rachetée par Atos en 2014. Cela a tellement bien fonctionné que ce fabricant de supercalculateurs à l’importance stratégique, dont l’activité concerne l’intelligence artificielle comme les tests de dissuasion nucléaire, il a bien fallu vous décider à le nationaliser ! Alors, la question est la suivante : estimez-vous que la sidérurgie française est moins stratégique que l’intelligence artificielle ? Pour notre part, nous pensons qu’elles le sont tout autant.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous dites que la nationalisation d’ArcelorMittal serait financée par l’argent des contribuables, mais 800 millions d’euros ont été donnés à ArcelorMittal depuis dix ans et, d’une manière ou d’une autre, cet argent vient des contribuables. Pour quels résultats ? 22 % d’effectifs en moins en dix ans, 600 suppressions d’emplois en 2025, plus de 1 000 en 2026, et 732 millions de dividendes versés en deux ans !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’ArcelorMittal ne nous coûtait pas cher, mais c’est tout le contraire ! Cette société touche des aides de l’État et les transforme en dividendes. Et son plan de stratégie industrielle ne nous donne aucune assurance que la sidérurgie existera toujours en France en 2030.Monsieur Sitzenstuhl, monsieur le ministre, vous avez parlé de poudre aux yeux au sujet de cette proposition de loi, mais pouvez-vous nous garantir qu’ArcelorMittal pourra se maintenir avec un seul four électrique d’ici à 2030 ? Lors des négociations avec l’État, il avait été indiqué que deux fours seraient nécessaires, plus une unité de réduction directe du minerai de fer, dite DRP, pour maintenir l’activité en France. Avec un seul four électrique, ArcelorMittal ne risque-t-elle pas, comme par le passé dans la vallée des Anges, d’affirmer que l’activité n’est plus rentable, que la production est tombée à seulement 30 % de son niveau et qu’elle doit donc être arrêtée ? Entre-temps, la société aura investi en Inde et pourra se retirer de France sans difficulté.Monsieur le ministre, je répète ma question : pouvez-vous garantir à la représentation nationale que le plan d’industrialisation d’ArcelorMittal, basé sur un four électrique unique, permettra le maintien de la sidérurgie en France d’ici à 2030 ? Si vous me répondez oui, franchement, vous êtes très optimiste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Sébastien Martin. L’assurance que j’ai, c’est que si vous nationalisez ArcelorMittal, la société connaîtra de grandes difficultés et disparaîtra d’ici quelques années. Nous savons tous que ce texte n’est qu’une réaction politique à l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et qu’il ne constitue en aucun cas une réponse économique.M. Loubet m’a donné de grandes leçons de réindustrialisation, mais je l’invite à comparer nos parcours respectifs. Pour ma part, j’ai implanté neuf usines dans mon territoire, j’ai contribué à sa réindustrialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, je suis ministre de l’industrie et j’assume la politique qui a été menée – je parle sous le regard de notre ancienne première ministre Élisabeth Borne. Entre 2018 et 2024, ne vous en déplaise, nous avons créé dans ce pays 180 000 emplois industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’était pas arrivé depuis des décennies ! Les gouvernements précédents avaient désindustrialisé le pays. Nous devons avoir un cap et le tenir courageusement au lieu d’expliquer que tout est la faute des autres dès qu’il y a une difficulté.Sur les amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …sur cette proposition de loi à 15 milliards, qui concerne la vie de milliers de personnes, parmi lesquelles les salariés d’ArcelorMittal. Cela mérite, selon moi, que nous y passions un peu plus de dix minutes !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Rien d’étonnant à ce que le RN n’ait déposé aucun amendement : je le répète, vous n’avez aucune colonne vertébrale et aucun avis sur le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous n’apportez aucune réponse aux salariés d’ArcelorMittal, dont certains sont présents dans les tribunes et que je salue : vous ne savez pas, vous vous abstenez sur la nationalisation, vous n’avez aucune conviction politique et pas de ligne claire.Quant à nous, nous défendons le même cap depuis 2018. Nous avons redéployé l’énergie nucléaire et développé les énergies renouvelables pour que la France continue de bénéficier d’une électricité compétitive et parmi les plus décarbonées d’Europe, afin d’alimenter les fours de la sidérurgie. Nous avons baissé massivement les impôts sur les entreprises, de 50 milliards par an entre 2017 et 2022.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je n’ai pas honte d’avoir soutenu des gouvernements qui ont accompagné massivement ArcelorMittal depuis cinq ans. C’est grâce à cette politique qu’un investissement de 500 millions a pu être annoncé en décembre dernier sur le site de Dunkerque, le plus gros investissement de cette société en Europe, qui permettra le déploiement d’un premier four et donc le maintien d’une aciérie compétitive et décarbonée !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous n’avons aucune honte de cela ! Vous nous demandez quel est notre projet : je viens de vous le dire, et il est beaucoup plus efficace que le vôtre. Vous mentez aux Français et aux salariés d’ArcelorMittal quand vous prétendez que vous allez trouver 15 milliards d’euros magiques en donnant le contrôle de la société à l’État,…
M. René Pilato (LFI-NFP). L’argent magique des 500 familles, il ne vous gêne pas !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …qui ne réussira pas à effectuer les investissements nécessaires et qui n’aura jamais la capacité industrielle et opérationnelle de sauver l’entreprise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. François Ruffin (ECOS). Recevoir des cours d’économie industrielle de la part de députés macronistes, c’est vraiment l’hôpital qui se fout de la charité, c’est le pape qui donne des cours d’éducation sexuelle ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
M. François Ruffin (ECOS). C’est vous qui avez baissé la part de l’industrie dans le PIB : elle est seulement de 10 % aujourd’hui, c’est-à-dire au niveau de la Grèce. Voilà où en est notre pays à cause de vous !Nous ne prétendons pas que la nationalisation est la panacée, nous disons qu’elle est un outil. Augmenter la participation de l’État dans le capital d’ArcelorMittal permettra de s’assurer que les subventions seront transformées, non pas en dividendes, mais en investissements. Dans le même temps, nous devrons mener une bataille pour la protection, au lieu de conclure de nouveaux traités de libre-échange avec l’Inde !Je veux aussi réagir à des paroles qui ont été prononcées tout à l’heure dans cette enceinte. Le mot « bipolaire » a été jeté comme une injure d’un banc à l’autre. Nous sommes pourtant supposés nous rassembler cette année autour de la grande cause nationale de la santé mentale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) La bipolarité n’est pas une insulte, mais une maladie dont souffrent 1 % des Français, une maladie qui pèse sur les familles, sur le travail, sur la relation aux autres et sur les finances.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Tu cites le pape et tu nous reproches de parler des bipolaires ?
M. François Ruffin (ECOS). Monsieur Kasbarian, vous utilisez la bipolarité comme une injure !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 39 Contre 102
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 11 – et, le cas échéant, les amendements nos 12 et 15, les trois pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie Lebec (EPR). En gage de bonne volonté et dans un esprit de conciliation, parce que nous sommes ici pour débattre du fond, je présenterai en effet en même temps ces amendements, qui tous trois dénoncent l’impréparation de cette nationalisation et les risques qu’elle ferait peser sur une filière essentielle de notre politique industrielle.L’amendement no 11 introduit l’exigence d’un accord unanime de tous les actionnaires avant la nationalisation. Les amendements nos 12 et 15 concernent la place de l’Autorité des marchés financiers et celle de l’Agence des participations de l’État, c’est-à-dire de deux acteurs essentiels des nationalisations et des privatisations, dont le rôle n’est pourtant absolument pas mentionné dans le texte. Cet oubli démontre une fois encore l’impréparation de la mesure, à laquelle les acteurs clés et les actionnaires ne sont pas associés. C’est penser qu’une nationalisation peut se dérouler sans contentieux et sans réclamations.La filiale en France d’ArcelorMittal est intégrée dans un groupe mondial et dans un ensemble européen. Elle est confrontée à de très grosses difficultés. Décider sa nationalisation dans le cadre d’une proposition de loi, sur un mode purement déclaratoire, montre bien combien tout cela n’est pas préparé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Stéphane Peu (GDR). J’entends beaucoup parler des salariés d’Arcelor, dont certains sont ici aujourd’hui : ils sont favorables à cette nationalisation parce qu’ils connaissent bien leur métier et leur entreprise, parce qu’ils savent ce qu’ils ont vécu depuis maintenant vingt ans qu’ArcelorMittal a fait une OPA hostile et supprimé la moitié des emplois et une grande partie des sites en France, parce qu’ils sont instruits par l’expérience et par leur savoir-faire. Non seulement ils y sont favorables, mais ils la demandent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela ne suffit sans doute pas, mais cela se respecte ! Il faut entendre la parole de ceux qui font tous les jours Arcelor.
M. Stéphane Peu (GDR). Cela fait neuf ans que vous êtes aux responsabilités et vous avez plombé le pays ! Mille milliards de dette supplémentaires : voilà votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous avez désindustrialisé la France !
M. Stéphane Peu (GDR). Le sujet de la nationalisation est sérieux, justement, parce qu’il n’y aura pas de réindustrialisation en France sans acier souverain, l’acier étant la matière première de l’industrie. (Mêmes mouvements.) Quand on parle de la nationalisation d’Arcelor, on ne parle pas seulement de l’entreprise, mais de la réindustrialisation de la France, de notre capacité à faire face et donc d’un sujet beaucoup trop sérieux pour être laissé aux amateurs que vous êtes au vu de votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Alexandre Loubet (RN). Monsieur le ministre, compte tenu de l’état financier et économique du pays, vous devriez faire preuve de modestie ! Je n’arrive pas à croire que vous puissiez sincèrement considérer que vous êtes en train de réindustrialiser le pays. Au mieux vous lisez une note de McKinsey qui vous a convaincu, au pire vous mentez éhontément à la représentation nationale ! Entre 2017 et 2025, la production manufacturière a chuté de presque 7 % ! Vous appelez ça réindustrialiser ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Loubet (RN). L’année dernière, nous avons perdu 20 000 emplois industriels. Vous appelez ça réindustrialiser ? Pour la troisième année consécutive, nous risquons de fermer davantage d’usines que nous n’en ouvrirons. Vous appelez ça réindustrialiser ? Moi, j’appelle ça désindustrialiser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)La grande réussite que vous mettez en avant est que la France serait le pays le plus attractif d’Europe. C’est le cas, en effet, au vu des chiffres que vous avancez, mais lorsque l’on compare les pays européens sur la base de données économiques comparables, c’est-à-dire les flux d’investissements étrangers rapportés au PIB, nous ne sommes que le onzième pays le plus attractif d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est un bilan pathétique, monsieur le ministre ! Tant que vous refuserez d’appliquer la priorité nationale et une véritable préférence européenne, la France continuera de se désindustrialiser. Tant que vous refuserez de rétablir un prix français de l’énergie, vous laisserez nos entreprises payer une électricité 2,8 fois plus chère que son coût de production en France ! (M. Marc de Fleurian applaudit.) Tant que vous refuserez de baisser la fiscalité sur la production, comme vous l’aviez promis, les entreprises seront plombées. Tant que vous refuserez la simplification normative, que nous ferons quand nous serons aux responsabilités, vous continuerez de flinguer notre industrie !Monsieur le ministre, je vous ai découvert lorsque vous étiez président d’Intercommunalités de France. Vous appeliez alors à un assouplissement de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Vous êtes au ministère chargé de l’industrie depuis de nombreux mois maintenant, mais vous vous opposez à cette mesure. Respectez votre parole et ne comparez pas nos parcours. Moi, je reste cohérent avec mes idées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). On peut bien sûr s’envoyer des chiffres à la figure sur la désindustrialisation. Vous connaissez mon engagement sur le sujet. Nous nous sommes efforcés de combattre ce phénomène et cet objectif devrait tous nous réunir. La question est de savoir comment on réindustrialise et comment on lutte contre la concurrence déloyale.Mais puisque nous parlons de chiffres, je vous propose de prendre un peu de recul en nous appuyant sur les données de l’Insee. Entre 2007 et 2012, au cours du quinquennat Sarkozy, la France a perdu 425 000 emplois industriels. Elle en a perdu 190 000 entre 2012 et 2017. Entre 2017 et 2025, ce chiffre est redevenu positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Est-ce que c’est suffisant ?Les agents de l’Insee sont peut-être de dangereux militants, mais ce sont les chiffres, alors regardons les choses en face. La préférence européenne, c’est la France qui l’a promue, dès le discours de la Sorbonne du président de la République en 2017, et j’aurais aimé que tous les eurodéputés de vos groupes la soutiennent de manière plus visible au Parlement européen.
M. Sylvain Maillard (EPR). Eh oui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Aujourd’hui, le prix de l’électricité sur les marchés français est nettement inférieur à celui observé en Allemagne et en Italie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Plutôt que de soutenir une moindre taxation du gaz et du pétrole comme certains, concentrons-nous sur les vrais sujets, pour faire nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 44 Contre 137
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 44 Contre 136
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 43 Contre 136
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 29. Souhaitez-vous défendre en même temps les amendements suivants, nos 30 et 31 ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Non, madame la présidente. C’est un débat qui est très important et je vais les défendre individuellement, parce que nous avons le temps. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) L’amendement no 29 vise à intégrer un représentant de CCI France au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. Pourquoi ? Parce qu’il faut vraiment que ses travaux bénéficient des éclairages du monde de l’industrie. Cela rejoint ce qui nous occupe depuis quelques minutes.Je remercie le collègue Loubet pour sa diatribe de tout à l’heure. Ce qui était intéressant, c’est ce qu’on pouvait entendre en creux. Vous avez parlé de la situation économique et industrielle depuis trois ans : merci ! Vous reconnaissez donc, même si vous ne vous en êtes pas rendu compte, que notre bilan économique et industriel de 2017 à 2024 était bon.Comme l’a rappelé Agnès Pannier-Runacher, c’est effectivement au cours de cette période que nous – je dis bien « nous », car ce n’était ni la gauche ni la droite – avons rouvert des usines : solde positif ! Nous avons recréé de l’emploi industriel : solde positif. Nous avons fait venir des montants records d’investissements européens et internationaux. C’est notre bilan !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous l’avons obtenu en menant une politique de l’offre. Contrairement aux vœux de la gauche ou du Rassemblement national, nous avons cessé d’accabler d’impôts les entreprises et de pointer du doigt les investisseurs, et mené une politique favorable aux entreprises.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est cette politique-là qui est bonne pour l’industrie, pour les usines et pour les ouvriers. Et c’est parce qu’elle est méthodiquement sabordée depuis 2024 que nous en arrivons à des résultats qui, effectivement, sont moins bons. Mais c’est votre politique ! C’est la politique de la gauche et du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Avis défavorable.Pour que ce soit clair pour tout le monde, je voudrais rappeler quelques chiffres. L’année dernière, il y a eu 20 000 destructions nettes d’emplois et 57 fermetures nettes d’usines. Je pense que les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Et puisque je vous prends au sérieux, j’ajoute un nouvel argument : sur le plan constitutionnel, notre proposition de loi est très solide. Elle se fonde sur le dispositif des lois de nationalisation de 1982. Pour finir, il y a beaucoup d’exemples de nationalisations réussies, à commencer par celle des Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire en 2017, que Jean-Luc Mélenchon appelait de ses vœux dès 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Permettez-moi de vous donner moi aussi quelques chiffres. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que l’Insee a récemment révisé son estimation de la part de l’industrie dans le PIB : elle est passée d’un peu moins de 10 % à 10,05 %, de mémoire. Je rappelle cependant que la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé, qui s’élevait à 16,02 % en 2017 – je dis bien en 2017, monsieur Sitzenstuhl – oscille désormais entre 15 et 16 %. Quant à l’indice de production métallurgique, exprimé en base 100, il baisse depuis des années, ce qui n’était jamais arrivé dans notre pays. Voilà pour les chiffres de l’Insee. Puisque vous voulez aussi les chiffres de l’investissement, les voici : en 2017, celui-ci contribuait à un peu moins de la moitié de la croissance ; aujourd’hui, il représente à peu près 15 % de la croissance, laquelle a elle-même été divisée par trois. Voilà le résultat de votre politique économique. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
M. Sébastien Martin. Monsieur le président de la commission des finances, je n’aurai pas l’outrecuidance de vous rappeler que le taux de chômage est passé de 10 % à 8 %. En outre, chacun sait qu’un emploi industriel génère autour de lui un ou deux, voire trois emplois de services. Quand vous accroissez le gâteau, il est logique que la part de l’emploi industriel dans l’emploi global diminue légèrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) L’Insee a effectivement révisé ses chiffres. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, alors qu’il indiquait encore il y a quelques mois que l’industrie pesait moins de 10 % du PIB, les données actualisées montrent que celle-ci représente aujourd’hui plus de 10 % du PIB.Enfin, madame Trouvé, ayons un peu d’honnêteté : il faut juger les choses sur le temps long, et pas simplement sur une année !
M. Sébastien Martin. À ce compte-là, on pourrait aller regarder tout ce qui s’est passé sous la gauche ! Un million d’emplois détruits sous les mandats de François Hollande (« Ce n’est pas la gauche ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), notamment entre 2005 et 2015, ça va bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Alexis Corbière. Rappelez-nous le nom du ministre de l’économie à l’époque ?
M. Alexandre Loubet (RN). L’industrie, c’est effectivement l’économie du temps long, mais monsieur Sitzenstuhl, vous avez la mémoire sélective. Entre 2017 et 2024, la production manufacturière a baissé de près de 7 %, alors que vous prétendez avoir construit de nouvelles usines : cela veut dire que ces usines sont moins productives. Eh bien oui, la productivité a stagné. Vous n’avez donc aucune raison de vous enorgueillir de votre bilan.J’ajoute que s’il y a bien une usine qui a fermé, non pas pour raison économique, mais à la suite de votre décision – une usine située dans l’Est, non loin de chez vous –, c’est celle de Fessenheim. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous avez mis un énorme coup de poignard à toute la filière nucléaire, qui est pourtant l’avantage comparatif, compétitif et écologique de la France.Tout à l’heure, nous débattrons du texte visant à lever l’interdiction d’exploiter et d’explorer les hydrocarbures dans nos territoires d’outre-mer. Vous avez aussi refusé que nous puissions nous appuyer sur nos propres ressources. En réalité, vous préférez que nous soyons dépendants : nous importons 99 % de nos hydrocarbures. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)En sept ans, vous aurez non seulement désindustrialisé la France, mais vous aurez aussi accru toutes nos dépendances. Pire encore, vous aurez créé les conditions de nos dépendances. Je ne parle même pas d’Alstom, d’Alcatel, de Technip, de HGH, de Souriau, d’Exxelia et de tant d’autres fleurons nationaux que vous avez sciemment vendus alors que vous aviez la possibilité de les sauver ! Vous avez préféré trahir l’intérêt national : c’est ce qu’on retiendra de ces dix années de Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je ne peux pas laisser dire des sornettes pareilles dans cet hémicycle. Ce n’est pas respectueux des efforts qui ont été fournis !
Plusieurs députés du groupe RN. C’est la vérité !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). La politique énergétique du RN, c’est baisser la TVA à 5,5 % pour subventionner le gaz russe et le pétrole qatari, accroissant ainsi notre dépendance aux pétromonarchies et aux grandes dictatures de ce monde. C’est ça, votre programme économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – « Fessenheim ! » sur les bancs du groupe RN.)Quand Marine Le Pen disait sur France Inter que le nucléaire était dangereux et qu’il fallait en sortir, le président de la République est allé devant une turbine Arabelle de 2 000 tonnes à Belfort pour annoncer la construction de quatorze réacteurs nucléaires et la relance de la filière en France.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ça, c’est notre bilan, monsieur Loubet. Votre leçon d’indépendance, quand on connaît vos liens avec ces pétromonarchies et avec le pouvoir de Poutine – cela a encore fait la une d’un quotidien mercredi –, je la mettrais donc en sourdine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 41 Contre 136
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à faire participer les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la procédure de nationalisation. J’espère obtenir un rare avis favorable du président Coquerel. Il me semble en effet important que des parlementaires de diverses couleurs politiques – actuellement, l’un est de gauche radicale et l’autre est de droite – puissent prendre part à ces débats sérieux.Il y a près d’une heure, j’ai fait part à cette assemblée d’une information qui a été publiée ce matin : il est très probable qu’un lourd contentieux s’ouvrira bientôt entre l’entreprise British Steel et son propriétaire Jingye. Cela montre que les questions de droit sont fondamentales dans les nationalisations.Tout à l’heure, la rapporteure Trouvé a dit quelque chose comme : « Cessez de nous embêter avec vos questions de droit. » Ce n’était pas la formulation exacte, mais c’était l’idée. Je m’étonne qu’il n’y ait eu aucune réaction sur les bancs des commissions à cette information financière et industrielle importante. Le Royaume-Uni n’est plus dans l’Union européenne, mais il n’en demeure pas moins que nous sommes très proches des Britanniques, d’un point de vue politique, économique et culturel. On ne peut pas balayer d’un revers de la main les enjeux financiers et juridiques colossaux qu’implique la décision de nationaliser une entreprise comme ArcelorMittal France ou British Steel – cette dernière devrait bientôt être renationalisée. Je tenais à transmettre cette information aux ouvriers et aux salariés.Peut-être que ce que je dis ne déclenche pas des tonnerres d’applaudissements, mais ce ne sont pas des propos d’estrade : ce sont des propos parlementaires sérieux.
M. Alexandre Loubet (RN). Il est assez étonnant de recevoir des leçons en matière de politique énergétique de la part de la Macronie, alors que la dernière politique énergétique qu’ils ont signée, c’est-à-dire la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), conduira objectivement à une hausse des factures d’environ 30 % en dix ans pour nos industriels, et à près du double pour les ménages.J’ajoute que leurs choix énergétiques fragiliseront ce qui fait la force du mix français en favorisant les sources intermittentes – le photovoltaïque sera multiplié par quatre et l’éolien terrestre par deux – au détriment de notre production nucléaire. Or on sait désormais que l’intermittence pousse à moduler nos réacteurs nucléaires, ce qui aurait contribué aux phénomènes de corrosion sous contrainte qui nous ont mis en difficulté il y a trois ans.
M. Alexandre Loubet (RN). Enfin, cette PPE coûtera une fortune. Cela ne se reflétera pas seulement sur les factures énergétiques des Français et des entreprises, mais aussi sur le contribuable : sur dix ans, elle coûtera près de 300 milliards d’euros, dont un tiers ne relève que du raccordement des énergies intermittentes. Nous préférons faire le choix de la science à celui du dogme.Monsieur Cazeneuve, vous regrettez peut-être d’avoir fermé Fessenheim, mais ce que je peux vous garantir, c’est que nous, nous relancerons massivement le nucléaire. Le mix électrique qui fera la force de la France repose en effet sur l’abondance, sur la décarbonation grâce à l’hydraulique et au nucléaire – et certainement pas grâce aux énergies intermittentes – et sur la compétitivité, par le rétablissement d’un prix français de l’électricité. Vous soupirez, monsieur Cazeneuve, mais votre idéologie impose aux ménages français de payer leur électricité cinq fois plus cher que ce qu’elle coûte à produire, tandis que nos entreprises la payent 2,4 fois plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce n’est pas un secret, je suis défavorable à ce texte : on veut faire croire à nos concitoyens que l’on arrivera au bout du projet de nationalisation, alors que ce ne sera pas le cas. Comme pour beaucoup de propositions de loi, il ne s’agit malheureusement que d’envoyer un signal – ce que je respecte, du reste.Nous avons entendu beaucoup de grandes déclarations, aussi voudrais-je en revenir à l’amendement. Celui-ci vise à prévoir la participation des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur de l’entreprise. Pourquoi ne l’acceptez-vous pas, madame la rapporteure, alors qu’il renforce la présence du parlement dans la procédure de nationalisation ? Est-ce un « non » politique ? Je voterai pour ma part contre le texte mais pour l’amendement et j’aimerais avoir une explication. Il n’est quand même pas neutre de prévoir la présence de parlementaires dans le processus. On parle bien du Conseil économique, social et environnemental (Cese), alors pourquoi pas l’Assemblée nationale ?
M. Nicolas Sansu (GDR). Je veux prendre le temps de répondre à mon excellent collègue Jean-Paul Mattei. Si nous proposons de ne pas changer la composition de la commission d’évaluation, c’est qu’elle est, en l’état, exactement la même que celle de la commission d’évaluation de 1982. Ces dispositions avaient été soumises au Conseil constitutionnel, lequel avait rendu une décision qui ne portait ni sur le montant retenu ni sur la composition de la commission, mais uniquement sur la durée retenue pour calculer la valeur des actifs. Nous proposons un dispositif inchangé mais vous pourrez user de votre grande influence sur le gouvernement pour lui demander d’inscrire le texte en lecture définitive. Cela nous permettra d’en discuter à ce moment-là. (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 86 Contre 87
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce vote me rappelle la discussion du projet de loi de finances…Ce texte a une dimension financière et budgétaire – raison pour laquelle je proposais une représentation des commissions des finances des deux chambres au sein de la commission d’évaluation –, mais aussi une dimension économique et industrielle. Je propose donc que les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat siègent également à la commission d’évaluation. La présence de représentants de la nation compétents en matière industrielle permettra, je l’espère, de rappeler que les enjeux économiques dont nous débattons ne sont pas strictement nationaux.À cet égard, je suis stupéfait d’entendre les rapporteurs se référer sans cesse aux lois de nationalisation de 1982. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Car 1982, c’était un autre monde, c’était il y a un demi-siècle ! L’Union européenne n’existait pas encore : c’était la Communauté économique européenne, qui n’avait rien à voir avec ce qu’elle est devenue aujourd’hui ; le marché intérieur n’avait absolument rien à voir avec ce qu’il est aujourd’hui ; l’Inde et la Chine n’étaient absolument pas les puissances industrielles qu’elles sont aujourd’hui. Or nous avons au banc des commissions une députée Insoumise et un député communiste qui ne cessent de faire référence aux lois de nationalisation de 1982. (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant (DEM). En ce temps-là, Mme Le Pen faisait ses études !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est effrayant, mes chers collègues ! La nationalisation est certes un outil – et je vous remercie d’avoir rappelé que nous avons nationalisé STX, les anciens Chantiers de l’Atlantique –, mais ne calquez pas ce qui pourrait être fait aujourd’hui sur les nationalisations de 1982. Cela n’a aucun sens, c’est absurde !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). On fait valoir que nous avons nous aussi nationalisé. Mais nous, quand nous nationalisons, c’est parce qu’il n’y a pas de repreneur, que l’entreprise est en difficulté et qu’elle est sur le point de s’éteindre, comme c’était le cas des Chantiers de l’Atlantique.Encore une fois, la nationalisation n’est pas un gros mot dès lors qu’elle arrive au bon moment et qu’elle apporte une réponse là où l’on n’en trouve pas d’autre. En l’occurrence, l’État compense l’absence d’investisseurs pour capitaliser l’entreprise en se substituant temporairement à eux. Mais ce qui est proposé ici est une nationalisation hostile, si vous me passez l’expression. ArcelorMittal n’a aucune envie de se séparer de ses actifs français, d’où votre référence à 1982 et cette espèce de faille spatiotemporelle où vous nous plongez – nous voilà à nous remémorer, avec un député communiste au banc, les grands moments du Programme commun ! (Interpellations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). C’est quoi, votre problème avec les communistes ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). On a l’impression de ne plus être dans la même réalité, d’avoir quitté ce monde…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Prenons garde, quand nous traitons de ces sujets, à ne pas confondre la montée de l’État français au capital d’entreprises en difficulté, de manière temporaire et sur des actifs stratégiques, comme on l’a fait pour Atos et pour les Chantiers de l’Atlantique, et une nationalisation hostile parce que vous estimez que l’entreprise serait mieux gérée par la France et par M. Sansu devenu ministre que par les dirigeants d’ArcelorMittal.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 84 Contre 90
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Marie Lebec (EPR). Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 3, les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». Si le Cese a toute sa légitimité dans le débat public, il s’agit en la matière d’une mission d’évaluation financière strictement technique où il ne paraît pas avoir sa place. Il serait quelque peu paradoxal de l’associer, alors que d’autres acteurs comme l’Agence des participations de l’État ou l’Autorité des marchés financiers ne sont pas mentionnés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 82 Contre 83
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 93 Contre 44
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin : sur les amendements nos 3 et 4, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 28, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques nos 17 et 22, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 18, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 2, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 33, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 46 Contre 124
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 28.